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Veille juridique : toutes les mises à jour de nos modèles

Créer mon bailTélécharger PDF / WordGratuit et conforme · 1er site de modèles de baux gratuits en France, depuis 2012

Un modèle de bail n'est fiable que s'il suit les textes en vigueur le jour de la signature. Chaque mois, la rédaction juridique de Baildelocation.com relit les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, Insee) et met à jour les modèles concernés. Voici les textes suivis et le journal complet de ces mises à jour, daté.

L'essentiel en 30 secondes

  • Dernière mise à jour : 13 novembre 2026 · textes vérifiés le 1er novembre 2026.
  • 16 textes officiels cités en source par nos pages, avec un lien vers Légifrance.
  • 57 mises à jour datées, dont 8 liées à un texte officiel (contrat type, notice, DPE, IRL…).
  • Un bail suit le contrat type en vigueur le jour de sa signature : un bail signé avant une nouvelle version reste valable.

Les dernières mises à jour liées à un texte officiel

DatePageCe qui a changé
Bail mobilitéModèle refait (PDF et Word), mentions de l'article 25-13, clauses interdites, congé, résidences à vocation d'emploi
Notice d'informationNouvelle notice d'information de l'arrêté du 9 octobre 2026 (texte intégral, PDF mis à jour)
Bail 2027 : le modèle de 2026 est-il valable ?Page créée. Textes vérifiés : contrat type (décret n° 2026-596), notice (arrêté du 9 octobre 2026), DPE (arrêté du 19 août 2026), encadrement des loyers (vote du Sénat du 21 octobre 2026, en attente de l'Assemblée nationale)
Réparations locativesOutil « qui paie la réparation ? » créé, d'après le décret n° 87-712
Exemple de bail de location rempliPage refondue avec un exemple complet conforme au contrat type 2026 (décret n° 2026-596)
Bail de location videNouveau contrat type (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) : clause résolutoire réécrite (effet six semaines après commandement de payer), téléphone portable facultatif des parties, mention de la servitude de résidence principale
Bail de location meubléeNouveau contrat type (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) : clause résolutoire réécrite, téléphone portable facultatif des parties, mention de la servitude de résidence principale ; nouveau générateur de bail meublé
Bail de location videIdentifiant fiscal du logement et nouveaux seuils de décence énergétique intégrés au modèle

Le journal complet, toutes pages confondues, est plus bas.

Les textes officiels que nous suivons

Chaque texte ci-dessous est cité en source par au moins une de nos pages. Le lien ouvre le texte sur Légifrance, le site officiel du droit français.

Texte officielPages qui s'y appuient
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifsBail de location vide, Bail de location meublée, Bail de colocation, Contrat de location entre particuliers, Où trouver un contrat de bail gratuit ?, Notice d'information et 26 autres
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de locationBail de location vide, Bail de location meublée, Bail de colocation, Contrat de location entre particuliers, Où trouver un contrat de bail gratuit ?, Kit de location et 5 autres
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant les contrats types de locationBail de location vide, Bail de location meublée, Mode d'emploi du générateur de bail, Pourquoi utiliser un générateur de bail, Bail 2027 : le modèle de 2026 est-il valable ?
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléBail de location meublée, Kit de location, Louer vide ou meublé ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétustéÉtat des lieux, Fiche de relevé de compteurs, État des lieux sur smartphone
Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'informationNotice d'information, Bail 2027 : le modèle de 2026 est-il valable ?
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa cautionContrat de location entre particuliers, Analyse du dossier locataire
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice jointe au congéNotice d'information
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de locationNotice d'information
Code civil : article 1193 (modification d'un contrat), article 1751 (époux et partenaires de Pacs), article 1743 (vente du logement loué)Avenant au bail
Code civil, article 1366 (écrit électronique)Bail numérique et signature électronique
Code civil, article 1751 (cotitularité du bail des époux)Enlever quelqu'un du bail
Code civil, article 2297Acte de cautionnement
Décret n° 87-712 (réparations locatives)Obligations du bailleur et du locataire
Décret n° 87-713 (charges récupérables)Obligations du bailleur et du locataire
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérablesCharges récupérables
Gagnez du tempsLe générateur remplit le bail pour vous, en 5 minutes.

Notre méthode de veille

Chaque mois, nous relisons les textes qui encadrent la location (loi du 6 juillet 1989, contrat type, notice d'information, diagnostics, indice de référence des loyers) et les fiches de Service-Public.fr. Quand un texte change, nous mettons à jour les modèles et les pages concernés, puis nous l'inscrivons dans leur journal et sur cette page.

Les indices de référence des loyers (IRL) sont ajoutés chaque trimestre, dès leur publication par l'Insee, dans le calculateur de révision et dans l'espace bailleur.

Nos modèles restent des modèles : vérifiez qu'ils correspondent à votre situation et, en cas de doute, demandez conseil à l'ADIL de votre département (gratuit).

Le journal complet des mises à jour

Mois par mois, la plus récente en haut. Cliquez sur un mois pour afficher ses mises à jour.

Novembre 2026 · 6 mises à jour
DatePageCe qui a changé
Comment ça marcheE-mails automatiques (un seul e-mail « Générez la quittance » par jour, alertes à activer, bilan du mois), loyers « à renseigner », locations terminées, mois impayés à cocher, page des formules, suivi d'emménagement du locataire
AssistanceExemples mis à jour (encaissement, fin de location, signature, alertes à activer)
Rédiger un bail de locationRéponse directe en tête, tableau des 11 rubriques du contrat type, parties « Faire un bail entre particuliers » et « Bail ou contrat de location », 3 questions fréquentes
Combien de temps garder ses documents de locationPartie « Combien de temps garder les quittances de loyer ? » (exemple daté, avis d'échéance, justificatif de domicile, duplicata, logement social), 2 questions fréquentes
Acte de cautionnementModèle aussi en PDF remplissable, à imprimer directement
Comment ça marcheGuide mis à jour (onglets de la location, révision IRL, impayé, mode découverte, aide avec recherche)
Octobre 2026 · 45 mises à jour
DatePageCe qui a changé
Kit de locationPage détaillée kit par kit (contenu page par page, comparatif vide / meublé, quel kit choisir, ce qu'il reste à ajouter)
Bail mobilitéTexte officiel Modèle refait (PDF et Word), mentions de l'article 25-13, clauses interdites, congé, résidences à vocation d'emploi
Bail de colocationRègles pratiques (caution, Visale, congé, états des lieux, aides), version Word du bail meublé
Rédiger un bail de locationÉtapes de rédaction ajoutées en tête du guide
Fin du bail : congé et préavisSections et questions reformulées (résilier un bail, avant son terme)
Combien de temps garder ses documents de locationArticle enrichi (tableau complet côté bailleur : dépôt de garantie, charges, courriers, impôts, copropriété, travaux ; dossiers des candidats ; questions fréquentes)
Bail de colocationQuestion « Quel bail pour une colocation ? » ajoutée
Notice d'informationTexte officiel Nouvelle notice d'information de l'arrêté du 9 octobre 2026 (texte intégral, PDF mis à jour)
Bail 2027 : le modèle de 2026 est-il valable ?Texte officiel Page créée. Textes vérifiés : contrat type (décret n° 2026-596), notice (arrêté du 9 octobre 2026), DPE (arrêté du 19 août 2026), encadrement des loyers (vote du Sénat du 21 octobre 2026, en attente de l'Assemblée nationale)
Kit de locationNouveaux kits de location vide et meublé, entièrement remplissables : bail à jour, acte de cautionnement, état des lieux avec état à cocher (et inventaire du mobilier avec la liste du mobilier obligatoire en meublé) et notice d'information à jour
Pourquoi utiliser un générateur de bailGuide créé (avantages, comparatif, limites)
État des lieuxNouveaux états des lieux entièrement remplissables, état à cocher, jusqu'à 3 chambres, 2 salles de bains, 2 WC, 2 pièces libres et annexes : logement vide (simple et détaillé) et logement meublé avec inventaire du mobilier et liste du mobilier obligatoire (simple et détaillé)
AssistancePage créée
Comment ça marcheCréation du guide d'utilisation
Révision du loyer (IRL)Calculateur créé (anciennement article « Qu'est-ce que l'IRL »)
Réparations locativesTexte officiel Outil « qui paie la réparation ? » créé, d'après le décret n° 87-712
Quittance de loyerGénérateur de quittance en ligne
Où trouver un contrat de bail gratuit ?Page refondue, comparatif des sources et grille de vérification
Notice d'informationPage refondue
Les annexes du bailPage refondue, tableau de validité des diagnostics
Kit de locationPage unique pour les kits vide et meublé
Rédiger un bail de locationGuide créé, regroupe 12 anciens articles sur la rédaction du bail
Obligations du bailleur et du locataireGuide créé, regroupe nos articles sur les obligations du propriétaire et du locataire
Mode d'emploi du générateur de bailGuide créé, captures d'écran du générateur à jour du contrat type du 1er octobre 2026
Fin du bail : congé et préavisGuide créé, regroupe nos articles sur la fin du bail et la résiliation
Dépôt de garantieGuide créé
Louer vide ou meublé ?Guide créé, regroupe 7 anciens articles sur le choix du bail
Fiche de relevé de compteursPage refondue, tableau par type de compteur
Exemple de bail de location rempliTexte officiel Page refondue avec un exemple complet conforme au contrat type 2026 (décret n° 2026-596)
État des lieuxPage refondue (mentions obligatoires, délais, dépôt de garantie)
État des lieux sur smartphonePage créée pour le service d'état des lieux sur smartphone
Estimation du loyerOutil d'estimation du loyer créé, données Carte des loyers 2025
Contrat de location entre particuliersPage créée à partir de notre guide « Comment faire un contrat de location entre particuliers » (2022), entièrement mis à jour (décence énergétique, pièces autorisées, déclaration de l'occupant)
Charges récupérablesOutil « récupérable ou non ? » et assistant de régularisation des charges créés
Enlever quelqu'un du bailArticle mis à jour (violences conjugales, colocation)
Combien de temps garder ses documents de locationArticle mis à jour
Bail numérique et signature électroniquePage refondue, regroupe nos articles sur la signature électronique et le bail numérique
Bail mobilitéPage créée (anciennement /bail-de-location-meublee/contrat-de-bail-mobilite/)
Bail étudiantPage créée, regroupe nos anciens articles sur le logement étudiant et la rentrée
Bail de location videTexte officiel Nouveau contrat type (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) : clause résolutoire réécrite (effet six semaines après commandement de payer), téléphone portable facultatif des parties, mention de la servitude de résidence principale
Bail de location meubléeTexte officiel Nouveau contrat type (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) : clause résolutoire réécrite, téléphone portable facultatif des parties, mention de la servitude de résidence principale ; nouveau générateur de bail meublé
Bail de colocationPage refondue, comparatif bail unique et baux individuels, règles de solidarité
Avenant au bailPage créée
Analyse du dossier locataireOutil d'analyse du dossier créé (pièces adaptées à la situation, vérification de l'avis d'imposition, comparaison des candidats)
Acte de cautionnementPage créée
Juillet 2026 · 3 mises à jour
DatePageCe qui a changé
Où trouver un contrat de bail gratuit ?Mise à jour des modèles
Notice d'informationVérification du texte de la notice
Bail de location meubléeMise à jour des modèles PDF et Word
Juin 2026 · 1 mise à jour
DatePageCe qui a changé
État des lieuxVérification des modèles
Avril 2026 · 1 mise à jour
DatePageCe qui a changé
Kit de locationMise à jour du kit
Janvier 2025 · 1 mise à jour
DatePageCe qui a changé
Bail de location videTexte officiel Identifiant fiscal du logement et nouveaux seuils de décence énergétique intégrés au modèle

Questions fréquentes

Vos modèles de bail sont-ils à jour ?

Oui. Ils suivent le contrat type en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596) et la notice d'information de l'arrêté du 9 octobre 2026. La dernière mise à jour date du 13 novembre 2026 et les textes ont été vérifiés le 1er novembre 2026.

À quelle fréquence vérifiez-vous les textes ?

Chaque mois, et à chaque publication d'un nouveau texte (décret, arrêté, indice de référence des loyers). Chaque changement est daté dans le journal de la page concernée et sur cette page.

Mon bail signé avant une mise à jour reste-t-il valable ?

Oui. Un bail suit les textes en vigueur le jour de sa signature : une nouvelle version du contrat type ne s'applique qu'aux baux signés après sa date d'entrée en vigueur. Pour changer un bail en cours, il faut un avenant signé par les deux parties.

Comment être sûr qu'un texte cité est le bon ?

Chaque texte de cette page renvoie à Légifrance, le site officiel du droit français. Vous pouvez y lire la version en vigueur et sa date.

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  • Contrat type officiel à jour du 1er octobre 2026
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À lire aussi

Sources officielles

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

Journal des mises à jour. 13 novembre 2026 : page créée (textes suivis et journal complet, mis à jour automatiquement), puis journal regroupé par mois.

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