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Les annexes du bail de location

Lorsque vous décidez de mettre votre logement en location (meublé ou non meublé),
il existe des documents qui doivent impérativement être annexés à votre contrat de bail.

Ces pièces jointes sont un gage de sécurité pour les deux parties prenantes. Parfois ignorés du grand public, ces éléments clés revêtent une importance notable. Bien évidemment, la liste des annexes du bail de location à fournir obligatoirement dépend du type de bail et d’autres facteurs inhérents au logement mis en location.

L’état des lieux se fait par le bailleur et le locataire selon les normes de la loi ALUR. Il permet de faire le point sur l’état dans lequel l’appartement (ou logement) locatif a été remis. Il se fait généralement au moment de la signature du contrat de bail lors de la remise des clés au nouvel occupant.

 

Au cas où le logement est meublé, on procède à un inventaire des différents meubles recensés dans la maison. On vérifie également leur condition pour décider de ceux qui doivent être changés si besoin.
 

Réalisé par des professionnels assermentés, le dossier de diagnostic technique est joint au contrat de bail par le propriétaire. Il comprend généralement les pièces suivantes :

 

- Un diagnostic de performance énergétique qui vous permet d’estimer la consommation moyenne de la maison en mettant un point d’honneur sur l’isolation thermique du logement.

 

- Un état des risques naturels, miniers et technologiques qui date de moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de bail.

 

- Un diagnostic de l'installation intérieure de gaz au cas où elle a été réalisée depuis plus de 15 ans, ou si le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Cette vérification vise à réduire les risques d’accidents tels que les incendies.

 

- Un constat des risques d'exposition au plomb datant de moins de 6 mois et nécessaire uniquement dans le cas où le bien a été construit avant le 1er janvier 1949.

 

- Un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité dans le cas où elle a été réalisée depuis plus de 15 ans.
 

Cette notice d’information fixée par l’arrêté du 29 mai 2015 vise à clarifier les droits et les devoirs relatifs au bailleur et au locataire. Cependant, si vous signez un bail mobilité, il ne sera pas nécessaire de le joindre au contrat.
 

4. Les extraits du règlement de copropriété

Cette annexe du bail de location s’applique dans le cas où vous êtes propriétaires d’un immeuble en copropriété. Il encadre l’accès et la jouissance aux pièces et espaces communs.
 

La liste des charges récupérables

Cette liste établie par le bailleur fait état des charges éventuellement récupérables sur le locataire. Elle est régie par l’annexes du bail de location du décret n°87-713 du 26 août 1987.
 

La liste des réparations à la charge du locataire

Cette liste détermine clairement quels sont les travaux qui devront être effectués par le locataire. Tout ceci est mentionné afin d’assurer une transparence lors de la signature du  bail entre les deux parties prenantes.
 

En savoir plus sur les annexes du bail :

Bien que parfois négligés par le grand public, ces éléments clés sont d'une grande importance. Bien entendu, la liste des pièces jointes au bail qui doivent être fournies dépend du type de bail et d'autres facteurs inhérents à la propriété locative.


Le bail est l'un des documents les plus importants dans le domaine de la location. Il s'agit d'un contrat juridiquement contraignant entre un propriétaire et un locataire, qui détaille les conditions de location, ainsi que d'autres conditions telles que les dépôts, les paiements et les règles d'utilisation du bien.


Le contrat de location doit être rédigé sous forme écrite et signé par les deux parties : le propriétaire et le locataire. Il peut également être signé en deux exemplaires, dont un est conservé par chaque partie.


Il existe certaines annexes au bail qui sont obligatoires, qu'elles figurent ou non dans le texte de ce contrat. Ces annexes sont un gage de sécurité pour les deux parties.


La liste des annexes au bail qui doivent être fournies dépend du type de bail et d'autres facteurs inhérents à l'immeuble loué. Parmi les autres annexes au bail, on trouve un état des lieux (commodes, armoires de cuisine, luminaires, etc.) du logement loué ou encore la police d'assurance couvrant les biens du propriétaire et du locataire.


Même si le locataire est informé de toutes les annexes obligatoires d'un bail, il peut ne pas comprendre la complexité de tels documents. C'est pourquoi l'aide d'un juriste est recommandée.

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