La liste des annexes
| Annexe | Quand ? | Modèle |
|---|---|---|
| Notice d'information | Toujours | Gratuit |
| État des lieux d'entrée | Toujours | Gratuit |
| Inventaire et état détaillé du mobilier | Location meublée | Inclus dans l'état des lieux meublé |
| Dossier de diagnostic technique | Toujours (contenu selon le logement) | Diagnostiqueur certifié |
| Attestation d'assurance habitation | Toujours, fournie par le locataire | — |
| Acte de cautionnement | Si un garant se porte caution | Gratuit |
| Extrait du règlement de copropriété | Logement en copropriété | Syndic |
| Grille de vétusté | Si les parties en conviennent | — |
| Autorisation ou déclaration de mise en location | Communes avec « permis de louer » | Mairie |
| Relevé des compteurs | Recommandé, avec l'état des lieux | Gratuit |
Les diagnostics et leur validité
| Diagnostic | Obligatoire si | Validité pour une location |
|---|---|---|
| Performance énergétique (DPE) | Toujours (hors outre-mer pour la classe au bail) | 10 ans |
| Risque d'exposition au plomb (CREP) | Immeuble construit avant 1949 | 6 ans, illimitée en l'absence de plomb |
| Installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Installation de gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques et pollutions | Commune exposée à des risques listés | Moins de 6 mois à la signature |
| Diagnostic bruit | Zone d'exposition au bruit d'un aérodrome | Selon le plan d'exposition |
Un diagnostic amiante n'est pas à annexer, mais le dossier amiante des parties privatives doit être tenu à la disposition du locataire pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
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Questions fréquentes
Que risque-t-on sans les annexes ?
Le bail reste valable, mais le bailleur s'expose à des contestations : sans état des lieux, le logement est présumé reçu en bon état ; sans DPE, le locataire peut demander des dommages et intérêts.
Les diagnostics peuvent-ils être envoyés par e-mail ?
Oui, le dossier de diagnostic technique peut être transmis par voie dématérialisée, sauf opposition du locataire.
Toutes les annexes
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À lire aussi
Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Bail d'habitation : contenu et annexes (Service-Public.fr)
- Bail d'habitation : documents remis par le propriétaire (Service-Public.fr)
- Diagnostics immobiliers à fournir au locataire (Service-Public.fr)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. Octobre 2026 : page refondue, tableau de validité des diagnostics.