Que contient la notice d'information ?
- La durée du bail, son renouvellement et sa reconduction, en location vide et meublée
- Le loyer : fixation, encadrement, révision, complément de loyer
- Les charges récupérables et le dépôt de garantie
- Les états des lieux d'entrée et de sortie
- Les obligations du bailleur (logement décent, entretien, jouissance paisible) et du locataire (paiement, usage paisible, entretien courant, assurance)
- Le congé donné par le locataire ou par le bailleur, et les préavis
- Le règlement des litiges : délais de prescription, commission départementale de conciliation, juge
- La prévention des expulsions et les contacts utiles (ADIL, aides au logement)
Les obligations rappelées par la notice
| Bailleur | Locataire |
|---|---|
| Délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation | Payer le loyer et les charges aux dates convenues |
| Assurer la jouissance paisible du logement | User paisiblement du logement, selon sa destination |
| Faire les réparations autres que locatives | Assurer l'entretien courant et les menues réparations |
| Remettre gratuitement une quittance sur demande | Répondre des dégradations survenues pendant la location |
| Ne pas s'opposer aux aménagements du locataire | S'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année |
| — | Ne pas transformer le logement sans accord écrit, ne pas sous-louer sans autorisation |
Comment remettre la notice au locataire
Imprimez la notice, joignez-la au bail au moment de la signature et faites parapher chaque page par le locataire. Avec une signature électronique, intégrez-la au même envoi que le bail. Gardez un exemplaire paraphé avec votre bail.
La notice est la même pour la location vide et meublée : elle traite les deux cas. Elle n'est pas exigée pour un bail mobilité, une location saisonnière ou un logement de fonction.
Que se passe-t-il si la notice manque ?
La loi ne prévoit pas de sanction directe et le bail reste valable. Mais le locataire peut exiger qu'elle lui soit remise à tout moment, et son absence est souvent invoquée devant la commission de conciliation ou le juge pour montrer que le bailleur a manqué à son devoir d'information. Joindre la notice ne coûte rien et vous protège.
Questions fréquentes
La notice d'information est-elle obligatoire ?
Oui, pour tout bail de logement loué vide ou meublé comme résidence principale. Elle est prévue par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Doit-on signer la notice d'information ?
La loi n'impose pas de signature, mais faire parapher chaque page par le locataire est la meilleure preuve qu'il l'a reçue.
Y a-t-il une notice différente pour le meublé ?
Non. La même notice couvre la location vide et la location meublée.
Qu'est-ce que la notice jointe au congé ?
Quand le bailleur donne congé pour vendre ou reprendre le logement, il doit joindre une autre notice, fixée par l'arrêté du 13 décembre 2017, qui informe le locataire de ses droits face au congé.
La notice d'information 2026
Remplissez-le en ligne en 5 minutes, ou téléchargez le modèle en 1 clic. Il reprend le contrat type officiel et les règles expliquées sur cette page.
- Contrat type officiel à jour du 1er octobre 2026
- 1er site de modèles de baux gratuits en France, depuis 2012
- Sans inscription obligatoire, sans carte bancaire
À lire aussi
Sources officielles
- Arrêté du 29 mai 2015 (modifié en 2023) relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location (Légifrance)
- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice jointe au congé (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Bail d'habitation : documents remis par le propriétaire (Service-Public.fr)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. Octobre 2026 : page refondue. Juillet 2026 : vérification du texte de la notice.