Ce qui change avec l'arrêté du 9 octobre 2026
L'arrêté du 9 octobre 2026 remplace intégralement la notice remise au locataire lors de la signature du bail. Selon Service-Public.fr, elle doit être annexée aux contrats de location de résidence principale conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Elle accompagne les nouveaux contrats types en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
La nouvelle notice actualise les informations relatives :
- aux droits et obligations du bailleur et du locataire ;
- aux modalités de fixation, d'évolution et de révision du loyer ;
- aux garanties locatives : dépôt de garantie, garantie autonome et cautionnement ;
- à la lutte contre les nuisibles dans le logement ;
- aux impayés de loyer, à la clause résolutoire et à la prévention des expulsions, avec une nouvelle partie sur l'audience judiciaire et le délibéré (§ 5.3.2.4) ;
- aux modalités de délivrance du congé et de sortie du logement ;
- aux procédures de conciliation et de règlement des litiges locatifs.
Notre modèle reprend mot pour mot le texte de la nouvelle notice. Le contrat type renvoie toujours au paragraphe 5.3.2.1 de la notice pour la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Que contient la notice d'information ?
- La durée du bail, son renouvellement et sa reconduction, en location vide et meublée
- Le loyer : fixation, encadrement, révision, complément de loyer
- Les charges récupérables et le dépôt de garantie
- Les états des lieux d'entrée et de sortie
- Les obligations du bailleur (logement décent, entretien, jouissance paisible) et du locataire (paiement, usage paisible, entretien courant, assurance)
- Le congé donné par le locataire ou par le bailleur, et les préavis
- Le départ du conjoint victime de violences
- Le règlement des litiges : délais de prescription, commission départementale de conciliation, juge, clause résolutoire
- La prévention des expulsions et les contacts utiles (ADIL, aides au logement)
Les obligations rappelées par la notice
| Bailleur | Locataire |
|---|---|
| Délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation | Payer le loyer et les charges aux dates convenues |
| Assurer la jouissance paisible du logement | User paisiblement du logement, selon sa destination |
| Faire les réparations autres que locatives | Assurer l'entretien courant et les menues réparations |
| Remettre gratuitement une quittance sur demande | Répondre des dégradations survenues pendant la location |
| Ne pas s'opposer aux aménagements du locataire | S'assurer contre les risques locatifs et en justifier (à l'entrée, puis chaque année à la demande du bailleur) |
| — | Ne pas transformer le logement sans accord écrit, ne pas sous-louer sans autorisation |
Comment remettre la notice au locataire
Imprimez la notice, joignez-la au bail au moment de la signature et faites parapher chaque page par le locataire. Avec une signature électronique, intégrez-la au même envoi que le bail. Gardez un exemplaire paraphé avec votre bail.
La notice est la même pour la location vide et meublée : elle traite les deux cas. Elle n'est pas exigée pour un bail mobilité, une location saisonnière ou un logement de fonction.
Que se passe-t-il si la notice manque ?
La loi ne prévoit pas de sanction directe et le bail reste valable. Mais le locataire peut exiger qu'elle lui soit remise à tout moment, et son absence est souvent invoquée devant la commission de conciliation ou le juge pour montrer que le bailleur a manqué à son devoir d'information. Joindre la notice ne coûte rien et vous protège.
Questions fréquentes
La notice d'information est-elle obligatoire ?
Oui, pour tout bail de logement loué vide ou meublé comme résidence principale. Elle est prévue par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Doit-on signer la notice d'information ?
La loi n'impose pas de signature, mais faire parapher chaque page par le locataire est la meilleure preuve qu'il l'a reçue.
Y a-t-il une notice différente pour le meublé ?
Non. La même notice couvre la location vide et la location meublée.
Qu'est-ce que la notice jointe au congé ?
Quand le bailleur donne congé pour vendre ou reprendre le logement, il doit joindre une autre notice, fixée par l'arrêté du 13 décembre 2017, qui informe le locataire de ses droits face au congé.
La notice d'information 2026
Téléchargez le modèle en 1 clic, à remplir sur ordinateur ou à imprimer. Il est conforme à la législation en vigueur et aux règles expliquées sur cette page.
- Conforme à la législation et à la réglementation en vigueur (octobre 2026)
- 1er site de modèles de baux gratuits en France, depuis 2012
- Sans inscription obligatoire, sans carte bancaire
À lire aussi
Sources officielles
- Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information (Légifrance)
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location (Légifrance)
- Location : nouveaux modèles de bail et nouvelle notice d'information (Service-Public.fr)
- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice jointe au congé (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Bail d'habitation : documents remis par le propriétaire (Service-Public.fr)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. 27 octobre 2026 : nouvelle notice d'information de l'arrêté du 9 octobre 2026 (texte intégral, PDF mis à jour). Octobre 2026 : page refondue. Juillet 2026 : vérification du texte de la notice.
