Le contrat de bail

Le bail ou contrat de location est un document qui formalise et qui régit les relations entre un locataire et le propriétaire bailleur. Ce dernier confère au locataire le droit d’usage d’un bien immobilier et mobilier sur un temps défini en échange du versement d’un loyer. Un contrat de bail peut être d’ordre commercial, civil, professionnel ou un bail d’habitation.

Un contrat de bail doit être établi par écrit suivant le modèle type défini par la loi Alur. En ayant un contrat de bail à son nom, un locataire peut disposer de certaines aides au logement. Voyez dans cet article toutes les informations relatives à l’établissement d’un contrat de bail de location et ses conditions.

Le bail de location vide

Un bail de location vide ou non meublée comporte des informations concernant les deux parties prenantes, le loyer et le logement. Doivent être précisés : le nom et l’adresse du propriétaire, le nom du ou des locataires, la date de prise d’effet du bail et sa durée qui est de 3 ans minimum. À part cela, il faudra aussi préciser sur le document la consistance du logement, la description et ses équipements, le montant et la nature des travaux réalisés dans le logement depuis le dernier contrat de location et enfin la surface habitable du logement.

Le bail de location meublée

Le contenu d’un contrat de location pour logement meublé est le même que pour un logement vide. Ce qui fait la différence c’est que le contrat est de un (01) an minimum. Il doit être dupliqué autant de nombres qu’il y a de partie qui prend part au contrat de bail (locataire, colocataire, propriétaire…). Des détails concernant un certain nombre de caractéristiques et précisions concernant le logement et le loyer qui peut être mensuel, trimestriel ou même annuel doivent aussi figurer sur le contrat. Le contrat peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.

Les annexes

Pour les deux types de bail de location, une notice d’information doit être annexée au contrat. Cette notice contient toutes les informations concernant la signature du contrat de location, son déroulement et sa finalité. Le locataire y trouvera les informations telles que :

- les conditions financières de la location ;

- les informations sur l’état des lieux ;

- les droits et obligations de chaque partie ;

- la liste des réparations locatives ;

- l’inventaire (s’il s’agit d’une location meublée)

- le règlement des litiges ;

- la prévention des expulsions ;

- les contacts utiles.

Concernant l’état des lieux, le propriétaire et le locataire doivent le constater ensemble au moment de la remise des clés. Un nouveau diagnostic sur l’état des lieux sera dressé une fois que le locataire quittera le logement et remettra les clés. Les deux documents sur l’état des lieux permettront d’établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige.

Nature et conditions de jouissance du contrat de bail

La jouissance du bien immobilier est pleinement accordée au locataire. Le preneur a le droit d’user de la chose louée. Cependant, le propriétaire conserve le fructus qui correspond à son droit de percevoir les fruits de sa propriété. Ces fruits ne sont autres que les loyers perçus. Le contrat de bail de location ne transfère en aucun cas la propriété du logement au locataire.

Convention des parties

Vos droits sur le contrat de bail vont dépendre de votre situation matrimoniale. Si vous êtes mariés, la signature de l’un seul de vous suffit. Tous deux seront titulaires du bail et tenu responsable quant au paiement du loyer et des charges. Pour toute notification, le propriétaire devra l’adresser aux deux conjoints. En cas de décès de l’un des époux, le survivant pourra demander la continuation à son seul profit du contrat de location.

Pour les couples qui vivent en concubinage, il faudra la signature des deux concubins sur le contrat pour bénéficier des mêmes droits. Si seul l’un des deux concubins a signé le contrat de bail, il sera lui seul redevable du loyer et des charges. Le concubin survivant qui n’a pas signé le contrat de bail n’aura aucun droit en cas de décès de son conjoint. Invoquer la continuation du contrat de bail ne sera pas possible.

Enfin, pour les couples pacsés, si seul l’un des deux a signé le bail, il sera le seul locataire. Il faut la signature des deux sur le contrat de bail pour être colocataires.

Enregistrement du contrat de bail

Vous n'êtes pas tenu de faire enregistrer le bail conclu avec votre locataire. En effet, les actes constatant un bail à usage d'habitation à durée limitée sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, quel que soit le montant annuel du loyer et quelle que soit la forme de l'acte.