Gratuits et conformes : Bail de location vide Bail de location meublée
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Documents conformes et gratuits Avis : 4,9 /5
Dans le cadre d’une location, le propriétaire bailleur est dans obligation de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT).
Si vous louez un appartement, votre dossier de diagnostics techniques location appartement pourra contenir :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
Modèle #1 (Bail vide classique, 7 pages)
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Disponible aussi en version pdf :
Modèle #1 (Bail meublé classique, 7 pages)
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Disponible aussi en version Word (.doc et .docx) :
Important : n'oubliez pas que d'autres documents doivent également être annexés au bail de location :
- un dossier de diagnostic technique
- une notice informative
- l'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés
- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété