Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Édition et hébergement

Le Site est exploité par la société éditrice dont l'identité complète (dénomination, siège, immatriculation, directeur de la publication) et celle des hébergeurs figurent sur la page Informations légales, accessible à tout moment depuis le pied de chaque page. Pour toute question : formulaire de contact.

2. Acceptation et compte utilisateur

L'accès aux Services est réservé aux personnes majeures et proposé sous réserve de la capacité juridique de l'utilisateur et de l'acceptation des présentes conditions dans leur intégralité, dans leur version publiée au jour de l'utilisation. L'éditeur peut réduire, modifier ou compléter les Services ; il appartient à l'utilisateur de consulter les présentes conditions avant chaque utilisation. En cas de non-respect, l'éditeur peut refuser l'accès aux Services.

L'espace bailleur et l'espace locataire sont accessibles avec une adresse e-mail valide (connexion par lien sécurisé, sans mot de passe). Un compte est personnel ; l'utilisateur fournit des informations exactes et protège l'accès à sa messagerie. Toute action effectuée depuis un compte est réputée faite par son titulaire. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment (article 6).

2.1. Objet des Services

Baildelocation.com met à disposition des modèles de bail et d'annexes, des générateurs de documents, des guides et un logiciel de gestion locative en ligne pour les bailleurs particuliers. Baildelocation.com n'est ni une agence immobilière, ni un administrateur de biens : il ne représente pas les propriétaires, n'agit pas à leur place et n'encaisse ni loyer, ni dépôt de garantie, ni aucune somme pour le compte des bailleurs ou des locataires.

2.2. Documents gratuits et e-mails liés à votre location

En cochant la case d'acceptation des présentes conditions lors du téléchargement d'un document gratuit ou de la génération d'un bail, l'utilisateur demande la mise à disposition des documents choisis et l'ouverture d'un espace bailleur gratuit, sans engagement, associé à son adresse e-mail. La date de cette acceptation est conservée.

Dans le cadre de ce service, l'utilisateur accepte de recevoir un nombre limité d'e-mails d'information liés à sa location : lien d'accès à ses documents, checklist d'entrée du locataire, modèle de quittance gratuit et rappel de la première quittance, puis, tant qu'aucune location n'est enregistrée dans son espace, un rappel mensuel de quittance pendant six mois au plus, mises à jour des modèles et évolutions légales qui le concernent. Ces e-mails ne contiennent aucune publicité pour des tiers. Les informations données pour les préparer (par exemple la date d'arrivée du locataire) servent uniquement à les envoyer au bon moment.

L'utilisateur peut à tout moment désactiver ces e-mails (« Mon compte » dans son espace bailleur, ou sur simple demande via le formulaire de contact), modifier ses informations, ou supprimer son compte et ses données (article 6 et politique de confidentialité).

3. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ne sont jamais vendues. Le détail des données collectées, de leurs finalités, de leur durée de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

4. Limitation de responsabilité

4.1. Modèles de contrats et documents

Les modèles de bail, lettres, documents de gestion, guides et fiches pratiques constituent une information juridique générale à but documentaire. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un acte rédigé pour autrui. Les modèles de bail reprennent le contrat type réglementaire (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 modifié, notamment par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) ; ils sont rédigés pour des logements situés en France et ne s'appliquent pas à l'étranger. L'utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation, du remplissage et de l'interprétation des documents ; il vérifie leur adéquation à sa situation et consulte un professionnel du droit si nécessaire.

Baildelocation.com n'est pas partie aux contrats conclus entre bailleurs et locataires et ne peut être tenu responsable de leurs conséquences. Il n'a pas vocation à se substituer aux professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice, agents immobiliers, administrateurs de biens). Les calculs proposés (révision du loyer, régularisation des charges, restitution du dépôt) reposent sur les informations saisies par l'utilisateur, qui les vérifie avant tout envoi.

Pas de certification du document final. La mise à disposition d'un modèle ou d'un générateur ne constitue pas une certification de la conformité du document final à la situation particulière de l'utilisateur. Celui-ci demeure seul responsable de l'exactitude des informations renseignées, du choix du modèle approprié (bail vide, meublé, mobilité, colocation…) et des vérifications requises avant signature : encadrement des loyers en zone tendue, diagnostics obligatoires, décence et surface du logement, mentions et annexes obligatoires. Un document téléchargé correspond aux textes en vigueur à la date de sa mise à disposition ; en cas d'évolution de la réglementation, il appartient à l'utilisateur d'utiliser la version à jour du modèle.

4.2. Fonctionnement du Site

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible et ses contenus à jour à partir des textes officiels, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ni l'exhaustivité des informations. Il peut interrompre ou suspendre tout ou partie des Services, notamment pour maintenance. Il appartient à l'utilisateur de conserver une copie de ses documents (export disponible dans « Mon compte »). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés de connexion à Internet, ni des pertes de données résultant d'une utilisation non conforme, dans les limites permises par la loi.

Baildelocation.com n'est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens. Toute personne signalant un contenu ou un lien suspect sera entendue et le lien pourra être retiré.

4.3. E-mails envoyés depuis l'espace bailleur

Les e-mails envoyés au locataire, au garant ou au bailleur (avis d'échéance, quittances, relances, rappels) le sont à l'initiative et sous la responsabilité du bailleur, selon les réglages qu'il choisit pour chaque location. L'éditeur ne contrôle pas l'exactitude des montants, dates et coordonnées saisis. Un compte ne peut écrire qu'aux personnes enregistrées dans ses propres fiches ; tout usage abusif (prospection, envoi non sollicité) entraîne la suspension du compte.

4.4. Exactitude des informations et usage loyal

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il saisit (identité, adresses, montants du loyer, des charges et de l'aide au logement, dates de paiement). Les quittances, reçus et lettres sont établis sous sa seule responsabilité, à partir de ces informations. Il est strictement interdit d'utiliser les Services pour établir de faux documents (quittance d'un loyer non payé, bail fictif, attestation inexacte), pour usurper l'identité d'un tiers ou pour toute fin illicite : l'éditeur supprime alors le compte et peut en informer les autorités.

Un document généré n'a de valeur que par la signature des parties ; l'éditeur ne certifie ni l'identité des signataires, ni la réalité des paiements déclarés, ni la conformité du logement (décence, diagnostics, surface).

4.5. Étendue de la responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des modèles à jour et un service fiable, sans garantir un résultat.

Sa responsabilité ne peut notamment pas être engagée :

• pour les conséquences du contenu des documents tel que rempli par l'utilisateur (informations inexactes, clause ajoutée ou modifiée, modèle inadapté à la situation, document non signé ou mal signé) ;
• pour l'issue des relations entre bailleur et locataire : impayés, dégradations, litiges, requalification du bail, sanctions liées à l'encadrement des loyers, à la décence ou aux diagnostics du logement ;
• pour un e-mail non reçu ou reçu tardivement en raison d'une adresse erronée, d'un filtre anti-spam ou de la messagerie du destinataire, ou pour un envoi déclenché selon les réglages choisis par le bailleur ;
• pour une interruption due à un prestataire technique (hébergement, messagerie, paiement), à une maintenance, à une attaque informatique malgré les mesures de sécurité prises, ou à un cas de force majeure ;
• pour l'utilisation d'un document ancien après une évolution de la réglementation intervenue depuis son téléchargement ;
• pour les prestations des partenaires (article 4.6) et le contenu des sites accessibles par des liens.

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de loyers, perte de chance, préjudice commercial). Pour un utilisateur agissant à titre professionnel, sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux sommes versées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni aux droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives : pour un consommateur, la responsabilité de l'éditeur s'apprécie selon le droit commun.

4.6. Partenariats et transparence

Certains documents, pages et e-mails (baux, guides, espace locataire, quittances en ligne) peuvent présenter des services partenaires : activation du compteur d'électricité, ouverture ou transfert de contrats d'énergie, internet, box, assurance habitation, aide au déménagement.

• Rémunération : ces recommandations peuvent faire l'objet d'un partenariat rémunéré. Leur utilisation est strictement facultative et n'est jamais une condition d'accès aux modèles gratuits ; l'utilisateur reste libre de choisir ses fournisseurs.
• Responsabilité : l'éditeur décline toute responsabilité quant aux prestations des partenaires. Tout engagement se fait directement entre l'utilisateur et le partenaire.

5. Conditions générales de vente

5.1. Services gratuits

Sont gratuits et sans engagement : les modèles de bail et d'annexes à télécharger, les générateurs de bail, les guides et outils, l'espace locataire, ainsi que l'espace bailleur pour la première location enregistrée (gratuite à vie).

5.2. Location gratuite à vie et formules d'abonnement

La première location enregistrée dans l'espace bailleur est gratuite à vie, toutes fonctions incluses, sans carte bancaire, y compris après la fin de cette location (son historique reste consultable). Toute autre location (location supplémentaire, ou nouvelle location après le départ du locataire) peut être enregistrée et consultée ; sa gestion (encaissement des loyers, ouverture et création des documents personnalisés, e-mails automatiques) nécessite un abonnement. Sans abonnement, ces locations et leurs documents sont conservés et restent visibles. L'export complet des données reste toujours possible (« Mon compte »). Les modèles gratuits du Site restent gratuits.

Qu'est-ce qu'une « location » ? Une location correspond à un bail conclu pour un logement avec un locataire, ou avec plusieurs colocataires au titre d'un même bail. La location gratuite à vie est la plus ancienne location enregistrée dans l'espace bailleur ; elle reste gratuite à vie, même une fois terminée. Une location ne peut pas être supprimée : elle peut être terminée (date de fin) et masquée, et reste consultable. La gratuité à vie ne s'applique qu'une fois par compte : si l'utilisateur efface ses données de gestion (« Mon compte »), la location gratuite reste considérée comme utilisée (seuls son identifiant et sa date de création sont conservés) et une nouvelle location nécessite une formule.

• Même bail qui continue (renouvellement, révision du loyer, avenant, remplacement d'un colocataire au titre du même bail) : c'est toujours la même location, gratuite.
• Départ du locataire puis arrivée d'un nouveau locataire, même dans le même logement : un nouveau bail est signé, c'est une nouvelle location, qui nécessite une formule.
• Deuxième logement loué : c'est une nouvelle location, qui nécessite une formule.

Enregistrer un nouveau locataire en modifiant la fiche d'une location terminée, au lieu de créer une nouvelle location, est contraire aux présentes conditions.

Le prix dépend du nombre de locations actives, sans compter la location gratuite. Une location est active tant qu'elle n'est pas terminée ; elle cesse de compter dès que le bailleur indique sa date de fin (remise des clés) et que cette date est passée. Son historique reste consultable.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant la prochaine échéance et l'abonné peut résilier avant son entrée en vigueur.

5.3. Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Abonnement à renouvellement automatique, résiliable à tout moment pour empêcher le prochain renouvellement, sans pénalité de résiliation. Il se renouvelle à chaque échéance (chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle) tant qu'il n'est pas résilié. La résiliation se fait en un clic depuis « Mon compte » (« Gérer mon abonnement ») ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année en cours), pendant laquelle le service reste accessible, sans remboursement au prorata ni frais. Une facture est disponible pour chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, le prestataire effectue de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'abonnement prend fin et l'espace repasse en consultation.

5.4. Satisfait ou remboursé (14 jours)

En plus du droit de rétractation, l'éditeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : si l'espace bailleur ne vous convient pas, il vous suffit d'en faire la demande via le formulaire de contact (ou la rubrique « Aide et contact » de votre espace) dans les 14 jours suivant votre premier paiement. Le montant payé vous est intégralement remboursé, sans justification, par le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant la demande ; l'abonnement est alors résilié. Cette garantie s'applique une fois par utilisateur, à la première souscription.

5.5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant via le formulaire de contact ; il est alors remboursé dans les 14 jours. S'il demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé une fois le service pleinement fourni (articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation) ; dans ce cas, toute période commencée est due. L'utilisateur a, en tout état de cause, pu utiliser gratuitement l'ensemble du service avec sa première location, gratuite à vie, avant toute souscription.

L'opposition abusive sur un paiement par carte expose son auteur à des poursuites ; l'éditeur se réserve le droit de la contester.

6. Accès, sécurité et fermeture du compte

L'accès aux espaces se fait par un lien de connexion envoyé par e-mail, valable une seule fois et pour une durée limitée. L'utilisateur protège l'accès à sa messagerie et prévient l'éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

L'utilisateur peut à tout moment, depuis « Mon compte », exporter ses données, effacer ses données de gestion ou supprimer son compte. La suppression du compte est immédiate et définitive : elle efface le compte et toutes les données qui y sont liées, et résilie l'abonnement en cours sans prélèvement suivant. Elle peut aussi être demandée via le formulaire de contact en indiquant l'adresse e-mail du compte ; la demande est alors traitée dans un délai de 48 heures ouvrées. Les données effacées ne sont pas récupérables.

7. Contenus du Site

L'éditeur vérifie les informations publiées sur le Site à partir des sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL), sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ni l'adéquation à chaque situation particulière. Les informations relatives aux Services sont fournies à titre indicatif. L'éditeur peut ajouter, modifier ou supprimer tout ou partie des contenus et Services à tout moment.

8. Propriété intellectuelle

Textes officiels. Les lois, décrets et le contrat type de location fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 sont des textes officiels : ils appartiennent à tous et l'éditeur ne revendique aucun droit sur leur contenu.

Éléments propres au Site. Sont en revanche protégés : le nom de domaine baildelocation.com, la marque et le logo, le design original des pages, le code source (notamment celui des générateurs, de l'espace bailleur et de l'espace locataire), ainsi que les contenus rédigés par la rédaction (guides, fiches pratiques, notes explicatives, lettres types, mise en forme des modèles, illustrations), par le droit d'auteur et, pour les bases de données, par le droit des producteurs de bases de données. Ces éléments restent la propriété exclusive de leur auteur ; leur mise à disposition au profit de la société éditrice est faite à titre d'exploitation temporaire et ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.

Ce que vous pouvez faire. Consulter le Site, télécharger, remplir, modifier, imprimer et signer les modèles pour vos propres locations, et les transmettre aux parties concernées (locataire, garant, notaire, administration). Toute autre reproduction, publication, revente, extraction systématique ou mise en ligne de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

9. Dispositions diverses

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions sont rédigées en français, qui fait foi. Les informations relatives aux Services présentées sur le Site (nombre d'utilisateurs, ancienneté, avis) sont établies de bonne foi à partir des données dont dispose l'éditeur ; la note affichée provient d'un sondage interne réalisé sur l'ancienne version du Site entre 2020 et 2026, sans procédure de vérification (voir D'où viennent nos avis).

10. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la nouvelle version prend effet à sa publication sur cette page. Les abonnés sont informés par e-mail de toute modification substantielle qui les concerne et peuvent résilier leur abonnement s'ils la refusent.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit du siège de la société éditrice (voir Informations légales), sans que ce choix puisse priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, l'utilisateur est invité à écrire d'abord via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile. La société éditrice étant établie dans un autre pays de l'Union européenne, il peut aussi se faire aider gratuitement par le Centre européen des consommateurs France, compétent pour les litiges transfrontaliers.

12. Contact

Pour toute question : formulaire de contact. Identité de l'éditeur et des hébergeurs : Informations légales.