Caution solidaire ou caution simple ?
| Type | Caution solidaire | Caution simple |
|---|---|---|
| Recours du bailleur | Directement contre la caution dès le premier impayé | Après avoir poursuivi le locataire |
| Usage | Le plus courant | Rare |
Les mentions obligatoires
- Le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu'inscrits au bail
- Le montant maximum de l'engagement, en chiffres et en lettres
- La durée de l'engagement ; sans durée, la caution peut le résilier à l'échéance du bail en cours
- La mention de l'article 2297 du code civil, écrite par la caution elle-même : elle s'engage à payer au bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ; pour une caution solidaire, elle reconnaît renoncer aux bénéfices de discussion et de division
- La reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (résiliation d'un cautionnement sans durée)
- En colocation : l'identification du colocataire garanti
La mention de l'article 2297 doit être apposée par la caution elle-même : à la main sur un acte papier, ou par signature électronique dans les conditions de l'article 1174 du code civil. Notre modèle prévoit un cadre pour l'écrire à la main. Le bailleur remet un exemplaire du bail à la caution.
Les alternatives à la caution
La garantie Visale d'Action Logement est gratuite pour le bailleur et le locataire éligible (jeunes de moins de 31 ans, salariés en mobilité, etc.). Une assurance loyers impayés est une autre option, mais elle ne peut pas être cumulée avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser une caution étrangère ?
Non. Il ne peut pas refuser une caution au motif qu'elle ne réside pas en France métropolitaine ou qu'elle n'est pas de nationalité française.
La caution reste-t-elle engagée si le bail est reconduit ?
Cela dépend de la durée indiquée dans l'acte. Avec une durée précise, la caution est tenue jusqu'à cette date et ne peut pas résilier avant. Sans durée (ou avec une durée indéterminée), son engagement continue lors de la reconduction ou du renouvellement tant qu'elle ne l'a pas résilié ; la résiliation, par lettre recommandée, prend effet à la fin du bail en cours au moment où le bailleur la reçoit.
Votre acte de caution
Téléchargez le modèle en 1 clic, à remplir sur ordinateur ou à imprimer. Il est conforme à la législation en vigueur et aux règles expliquées sur cette page.
- Conforme à la législation et à la réglementation en vigueur (octobre 2026)
- 1er site de modèles de baux gratuits en France, depuis 2012
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À lire aussi
Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Caution du locataire ou du colocataire (Service-Public.fr)
- Code civil, article 2297 (Légifrance)
- Garantie Visale (Action Logement)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. Octobre 2026 : page créée.