Acte de cautionnement 2026 : modèle gratuit et règles

Mis à jour le 15 octobre 2026Rédigé et vérifié par la rédaction juridique de Baildelocation.comJournal des mises à jour

Télécharger le modèle WordGratuit et conforme · 1^er site de modèles de bail gratuits en France, depuis 2012

Le garant qui se porte caution s'engage à payer à la place du locataire si celui-ci ne paie pas. Cet engagement doit être écrit et précis. Voici le modèle gratuit et les règles à respecter.

L'essentiel en 30 secondes

La caution écrit elle-même la mention prévue par le code civil (à la main ou par voie électronique).
L'acte indique le montant maximum garanti et la durée de l'engagement.
La caution reçoit un exemplaire du bail.
Interdit de cumuler caution et assurance loyers impayés, sauf locataire étudiant ou apprenti.

Valable pour un logement situé en France (loi du 6 juillet 1989, lois Alur et Elan).

Votre acte de cautionGratuit et conforme au contrat type 2026Télécharger le modèle

Caution solidaire ou caution simple ?

Type	Caution solidaire	Caution simple
Recours du bailleur	Directement contre la caution dès le premier impayé	Après avoir poursuivi le locataire
Usage	Le plus courant	Rare

Les mentions obligatoires

Le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu'inscrits au bail
Le montant maximum de l'engagement, en chiffres et en lettres
La durée de l'engagement ; sans durée, la caution peut le résilier à l'échéance du bail en cours
La mention, écrite par la caution elle-même, qu'elle a connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement
En colocation : l'identification du colocataire garanti

Depuis le 1^er janvier 2022, la mention manuscrite détaillée a été remplacée par une mention que la caution écrit elle-même (article 2297 du code civil), y compris par voie électronique.

Gagnez du tempsLe générateur remplit le bail pour vous, en 5 minutes.Télécharger le modèle Word

Les alternatives à la caution

La garantie Visale d'Action Logement est gratuite pour le bailleur et le locataire éligible (jeunes de moins de 31 ans, salariés en mobilité, etc.). Une assurance loyers impayés est une autre option, mais elle ne peut pas être cumulée avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser une caution étrangère ?

Non. Il ne peut pas refuser une caution au motif qu'elle ne réside pas en France métropolitaine ou qu'elle n'est pas de nationalité française.

La caution reste-t-elle engagée si le bail est reconduit ?

Seulement si l'acte le prévoit et dans la durée indiquée. Sans durée, elle peut résilier son engagement à l'échéance du bail.

Gratuit · conforme · à jour 2026

Votre acte de caution

Remplissez-le en ligne en 5 minutes, ou téléchargez le modèle en 1 clic. Il reprend le contrat type officiel et les règles expliquées sur cette page.

Contrat type officiel à jour du 1^er octobre 2026
1^er site de modèles de bail gratuits en France, depuis 2012
Sans inscription obligatoire, sans carte bancaire

Télécharger le modèle Word

Aussi disponible :Avec le kit

Sources officielles

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
Caution du locataire ou du colocataire (Service-Public.fr)
Code civil, article 2297 (Légifrance)
Garantie Visale (Action Logement)

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

Journal des mises à jour. Octobre 2026 : page créée.