Bail mobilité 2026 : modèle gratuit et règles essentielles

Mis à jour le 15 octobre 2026Rédigé et vérifié par la rédaction juridique de Baildelocation.comJournal des mises à jour

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Le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour 1 à 10 mois à une personne en formation, en stage, en mission ou en mutation. Il est souple pour les deux parties, mais très encadré : voici les règles et le modèle gratuit.

L'essentiel en 30 secondes

Location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible.
Réservé à un locataire en formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire.
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé ; la garantie Visale peut le remplacer.
Charges payées au forfait ; préavis du locataire de 1 mois.

Valable pour un logement situé en France (loi du 6 juillet 1989, lois Alur et Elan).

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Pour quels locataires ?

Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet du bail, de l'une de ces situations :

Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d'apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
Mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

Le motif doit être écrit dans le bail. Sans lui, ou si le locataire n'est pas dans l'une de ces situations, le bail est requalifié en bail meublé classique d'un an.

Durée, avenant et fin du bail

La durée va de 1 à 10 mois. Elle peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Le bail n'est ni renouvelable ni reconductible : à son terme, si les parties veulent continuer, elles signent un bail meublé classique.

Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 1 mois. Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant son terme.

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Loyer, charges et garanties

Le loyer est fixé librement, sauf dans les communes où s'applique l'encadrement des loyers. Il ne peut pas être révisé en cours de bail. Les charges sont réglées sous forme d'un forfait mensuel, sans régularisation.

Le dépôt de garantie est interdit. Pour se protéger, le bailleur peut demander une caution ou la garantie Visale d'Action Logement, gratuite et accessible aux locataires en bail mobilité.

Ce que doit contenir le bail mobilité

Il n'existe pas de contrat type réglementaire pour le bail mobilité, mais la loi impose plusieurs mentions :

La mention « bail mobilité » et la référence au titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989
Le motif justifiant le bail mobilité
La durée du bail et la date de prise d'effet
Le montant du loyer, du forfait de charges et leurs modalités de paiement
L'interdiction de demander un dépôt de garantie
La surface habitable et la description du logement meublé et de ses équipements

Le logement doit comporter les 11 équipements obligatoires d'un meublé. Joignez l'état des lieux avec inventaire et les diagnostics.

Bail mobilité ou bail meublé classique ?

Critère	Bail mobilité	Bail meublé
Durée	1 à 10 mois, non reconductible	1 an reconductible (9 mois étudiant)
Locataire	Situations listées par la loi	Tout locataire
Dépôt de garantie	Interdit	2 mois maximum
Charges	Forfait obligatoire	Provisions ou forfait
Congé du bailleur	Impossible avant le terme	3 mois avant l'échéance

Questions fréquentes

Peut-on signer deux baux mobilité à la suite avec le même locataire ?

Non. Le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Si la location se poursuit après le terme, un bail meublé classique doit être conclu.

Un étudiant peut-il signer un bail mobilité ?

Oui, s'il suit des études supérieures ou une formation. Pour une année universitaire complète, le bail meublé étudiant de 9 mois est souvent plus adapté.

Le bail mobilité convient-il à une location touristique ?

Non. Le logement doit être la résidence du locataire pendant sa formation ou sa mission. Une location de vacances relève d'un autre régime.

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Sources officielles

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
Bail mobilité : quelles sont les règles ? (Service-Public.fr)
Garantie Visale (Action Logement)

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

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