Pour quels locataires ?
Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet du bail, de l'une de ces situations :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
Le motif doit être écrit dans le bail. Sans lui, ou si le locataire n'est pas dans l'une de ces situations, le bail est requalifié en bail meublé classique d'un an.
Durée, avenant et fin du bail
La durée va de 1 à 10 mois. Elle peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Le bail n'est ni renouvelable ni reconductible : à son terme, si les parties veulent continuer, elles signent un bail meublé classique.
Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à partir de la réception du congé. Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant son terme ; à l'échéance, le bail prend fin sans qu'il ait à donner congé.
À venir : la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (article 15) permet un bail mobilité d'une semaine à 18 mois lorsque le logement est situé dans une résidence à vocation d'emploi. Selon Service-Public, cette règle n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret ; en attendant, la durée reste de 1 à 10 mois.
Loyer, charges et garanties
Le loyer est fixé librement, sauf dans les communes où s'applique l'encadrement des loyers. Il ne peut pas être révisé en cours de bail. Les charges sont réglées sous forme d'un forfait mensuel, sans régularisation.
Le dépôt de garantie est interdit. Pour se protéger, le bailleur peut demander une caution ou la garantie Visale d'Action Logement, gratuite et accessible aux locataires en bail mobilité.
Ce que doit contenir le bail mobilité
Il n'existe pas de contrat type réglementaire pour le bail mobilité, mais l'article 25-13 de la loi impose plusieurs mentions. Sans la phrase sur le titre Ier ter, le motif ou la durée, le bail mobilité ne s'applique pas :
- La phrase : « Le présent contrat est un bail mobilité régi par les dispositions du titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 »
- Le motif justifiant le bail mobilité
- La durée du bail et la date de prise d'effet
- Le nom et le domicile du bailleur (ou de son mandataire) et le nom du locataire
- La consistance, la destination et la surface habitable du logement, les locaux et équipements privatifs et communs
- Le montant du loyer, du forfait de charges et leurs modalités de paiement
- Le dernier loyer du précédent locataire, s'il est parti il y a moins de 18 mois
- La nature et le montant des travaux faits depuis le dernier bail
- L'interdiction de demander un dépôt de garantie
Clauses interdites : dépôt de garantie, révision du loyer en cours de bail, solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions, renouvellement ou reconduction du bail, ainsi que les clauses interdites dans tout bail meublé.
Le logement doit comporter les 11 équipements obligatoires d'un meublé. Joignez le dossier de diagnostic technique, l'état des lieux et l'inventaire du mobilier, et, en copropriété, les extraits du règlement de copropriété. Notre modèle reprend toutes ces mentions et ne contient aucune clause interdite.
Bail mobilité ou bail meublé classique ?
| Critère | Bail mobilité | Bail meublé |
|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois, non reconductible | 1 an reconductible (9 mois étudiant) |
| Locataire | Situations listées par la loi | Tout locataire |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois maximum |
| Charges | Forfait obligatoire | Provisions ou forfait |
| Congé du bailleur | Impossible avant le terme | 3 mois avant l'échéance |
Questions fréquentes
Peut-on signer deux baux mobilité à la suite avec le même locataire ?
Non. Le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Si la location se poursuit après le terme, un bail meublé classique doit être conclu.
Un étudiant peut-il signer un bail mobilité ?
Oui, s'il suit des études supérieures ou une formation. Pour une année universitaire complète, le bail meublé étudiant de 9 mois est souvent plus adapté.
Le bail mobilité convient-il à une location touristique ?
Non. Le logement doit être la résidence du locataire pendant sa formation ou sa mission. Une location de vacances relève d'un autre régime.
Une colocation est-elle possible en bail mobilité ?
Oui, avec un bail unique signé par tous les colocataires ou un bail par colocataire. En revanche, aucune clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions n'est permise.
Le loyer d'un bail mobilité peut-il être révisé ?
Non. Le loyer est fixé pour toute la durée du bail : une clause de révision en cours de bail est interdite. Dans les villes à loyers encadrés, le loyer de référence majoré s'applique.
Votre bail mobilité
Téléchargez le modèle en 1 clic, à remplir sur ordinateur ou à imprimer. Il est conforme à la législation en vigueur et aux règles expliquées sur cette page.
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À lire aussi
Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Bail mobilité : quelles sont les règles ? (Service-Public.fr)
- Garantie Visale (Action Logement)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. Octobre 2026 : page créée (anciennement /bail-de-location-meublee/contrat-de-bail-mobilite/). 29 octobre 2026 : modèle refait (PDF et Word), mentions de l'article 25-13, clauses interdites, congé, résidences à vocation d'emploi.