Qui paie la réparation ?
Source : décret n° 87-712 du 26 août 1987 (liste des réparations locatives) et article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La liste du décret donne des exemples : en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.
Le principe : entretien courant au locataire, le reste au propriétaire
Le locataire doit « prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives » (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). La liste de ces réparations est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Le propriétaire doit, lui, entretenir le logement en état de servir et faire toutes les réparations autres que locatives : remplacements d'équipements usés, grosses réparations, mise aux normes, travaux pour que le logement reste décent.
La liste officielle, en 6 rubriques
| Rubrique | À la charge du locataire |
|---|---|
| I. Extérieurs privatifs | Entretien du jardin, taille et élagage, remplacement d'arbustes ; démoussage des terrasses ; dégorgement des gouttières |
| II. Ouvertures | Graissage et petites pièces des portes, fenêtres, volets, serrures ; vitres détériorées ; clés perdues |
| III. Parties intérieures | Propreté ; menus raccords de peinture ; quelques carreaux, lames de parquet ; tablettes de placard |
| IV. Plomberie | Dégorgement ; joints, clapets, flotteurs ; flexible de douche et de gaz ; vidange de fosse ; petites pièces de la chaudière |
| V. Électricité | Interrupteurs, prises, fusibles, ampoules, gaines |
| VI. Équipements du bail | Entretien et menues réparations de l'électroménager, de la climatisation, de la pompe à chaleur ; ramonage |
Vétusté, malfaçon, force majeure : le propriétaire paie
Même une réparation de la liste n'est pas à la charge du locataire si elle est due à la vétusté (usure normale due au temps), à une malfaçon, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. À l'inverse, le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, sauf s'il prouve qu'elles ne viennent pas de lui.
Et les travaux du propriétaire ?
Le propriétaire prévient le locataire par lettre recommandée ou remise en main propre en précisant la nature et les modalités des travaux. Le locataire doit laisser l'accès, sauf les samedis, dimanches et jours fériés. Si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer est diminué en proportion de leur durée.
Questions fréquentes
Qui paie la réparation de la chaudière ?
L'entretien annuel et les petites pièces (joints, clapets, allumage) sont au locataire. Le remplacement d'une chaudière usée ou hors d'usage revient au propriétaire, sauf défaut d'entretien.
Une vitre cassée, c'est au locataire ?
Oui si elle a été détériorée pendant la location. Non si la casse vient de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un événement extérieur comme une tempête.
Qui paie le robinet qui fuit ?
Le locataire remplace les joints et clapets. Le remplacement d'un robinet usé par le temps est au propriétaire.
La peinture à refaire au départ du locataire ?
Les petits raccords et les trous anormaux sont au locataire. Une peinture simplement défraîchie par le temps relève de la vétusté : le propriétaire ne peut pas la retenir sur le dépôt de garantie.
Le détecteur de fumée ?
Le propriétaire l'installe ; le locataire vérifie son fonctionnement et remplace les piles.
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À lire aussi
Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (Service-Public.fr)
- Travaux à la charge du propriétaire (Service-Public.fr)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. Octobre 2026 : outil « qui paie la réparation ? » créé, d'après le décret n° 87-712.