Cette dépense est-elle récupérable ?
Source : décret n° 87-713 du 26 août 1987, annexe (liste des charges récupérables), et article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Outil d'information : en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.
Qu'est-ce qu'une charge récupérable ?
Les charges récupérables, ou charges locatives, sont des dépenses payées par le propriétaire puis remboursées par le locataire, parce qu'elles correspondent à des services dont il profite : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, ordures ménagères…
Leur liste est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, pour les locations vides comme pour les locations meublées. Cette liste est limitative : le bailleur ne peut rien demander d'autre, même si le bail le prévoit.
La liste officielle, en 8 rubriques
| Rubrique du décret | Ce qui est récupérable |
|---|---|
| I. Ascenseurs | Électricité, entretien courant, petites réparations (boutons, portes, fusibles) |
| II. Eau et chauffage collectif | Eau froide et chaude (taxes et assainissement compris), combustible, entretien de la chaufferie, relevé des compteurs |
| III. Installations individuelles | Entretien courant de la chaudière et du chauffe-eau, joints, robinets, chasses d'eau |
| IV. Parties communes | Électricité, produits d'entretien, ménage, minuterie, tapis |
| V. Espaces extérieurs | Électricité, entretien des espaces verts, allées, aires de jeux |
| VI. Hygiène | Sacs poubelle, désinsectisation, sortie des poubelles, vidange de fosse septique |
| VII. Équipements divers | VMC, ramonage, interphone, digicode, porte automatique |
| VIII. Taxes et redevances | Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, droit de bail |
Ce qui n'est pas récupérable
- La taxe foncière (seule la taxe d'ordures ménagères qui y figure est récupérable, sans ses frais de gestion).
- Les honoraires du syndic, le fonds de travaux et les frais de gestion de la copropriété.
- Les gros travaux et remplacements : chaudière, chauffe-eau, ravalement, toiture, ascenseur.
- L'assurance du propriétaire ou de l'immeuble, l'assurance loyers impayés.
- Les frais d'agence et de gestion locative, les diagnostics, les contrôles réglementaires de sécurité.
En copropriété : la part récupérable
Chaque année, le syndic envoie à chaque copropriétaire le décompte de ses charges, qui distingue la part récupérable sur le locataire. C'est ce montant, et lui seul, que vous reportez dans la régularisation, avec la taxe d'ordures ménagères de l'avis de taxe foncière.
La régularisation annuelle
En location vide, le locataire verse chaque mois une provision pour charges. Une fois par an, le bailleur compare les provisions aux dépenses réelles : il réclame le complément ou rembourse le trop-perçu.
Un mois avant, il communique au locataire un décompte par nature de charges et tient les justificatifs à sa disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Les charges se prescrivent par trois ans. En location meublée ou en colocation, un forfait de charges peut remplacer les provisions : il n'est alors pas régularisé.
Questions fréquentes
La taxe foncière est-elle récupérable ?
Non. Seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, inscrite sur le même avis, peut être demandée au locataire, sans les frais de gestion.
L'entretien de la chaudière est-il à la charge du locataire ?
Oui, l'entretien annuel d'une chaudière individuelle fait partie des charges locatives. Son remplacement reste à la charge du propriétaire.
Les charges de copropriété sont-elles récupérables ?
En partie seulement : la part récupérable figure dans le décompte annuel du syndic. Les honoraires du syndic et les travaux restent à la charge du propriétaire.
Le salaire du gardien est-il récupérable ?
Oui, à hauteur de 75 % s'il assure à la fois l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, et de 40 % s'il n'assure que l'une de ces deux tâches.
Combien de temps pour réclamer des charges ?
Trois ans. Si la régularisation arrive plus d'un an après l'exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer en douze mensualités.
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À lire aussi
Sources officielles
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Charges locatives (Service-Public.fr)
- Quelles charges pouvez-vous récupérer ? (economie.gouv.fr)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. Octobre 2026 : outil « récupérable ou non ? » et assistant de régularisation des charges créés.