Le congé donné par le locataire
Le locataire peut partir à tout moment. En location vide, le préavis est de 3 mois, réduit à 1 mois si le logement est en zone tendue, ou en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif, d'état de santé justifiant un changement de domicile, ou s'il bénéficie du RSA ou de l'AAH. Le motif doit être précisé et justifié. En meublé, le préavis est toujours de 1 mois.
Le préavis court à partir de la réception de la lettre. Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur.
Le congé donné par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé), et pour l'un de ces motifs :
- Reprise pour habiter : le bailleur, son conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire depuis un an, ascendants ou descendants ; le congé indique le nom et l'adresse du bénéficiaire.
- Vente : en location vide, le locataire bénéficie d'un droit de préemption ; le congé vaut offre de vente et indique le prix.
- Motif légitime et sérieux : retards de paiement répétés, troubles de voisinage, défaut d'assurance…
Le congé pour vendre ou reprendre est accompagné d'une notice d'information (arrêté du 13 décembre 2017). Un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficie d'une protection : le bailleur doit lui proposer un relogement, sauf exceptions.
Comment envoyer le congé
| Mode | Date de départ du préavis |
|---|---|
| Lettre recommandée avec avis de réception | Date de première présentation de la lettre |
| Acte de commissaire de justice | Date de signification |
| Remise en main propre contre récépissé ou émargement | Date de remise |
En cas d'impayés : la clause résolutoire
Le bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement. Le bailleur fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice ; si la dette n'est pas réglée dans le délai indiqué (6 semaines), il peut saisir le juge pour faire constater la résiliation. Aucune expulsion n'est possible sans décision de justice, ni pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Avant d'en arriver là, relancez le locataire et sa caution : votre espace bailleur prépare les lettres de relance avec les montants dus.
La sortie du locataire
- 1
État des lieux de sortie
À comparer avec celui d'entrée. - 2
Relevé des compteurs
Eau, gaz, électricité. - 3
Restitution des clés
Elle met fin aux obligations du locataire. - 4
Dépôt de garantie
Rendu sous 1 ou 2 mois, retenues justifiées.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis ?
Oui, mais il doit le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avec l'accord du bailleur.
Un congé par e-mail est-il valable ?
Non. Seuls la lettre recommandée, l'acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre récépissé sont prévus par la loi.
Que se passe-t-il si le bailleur ne donne pas congé à temps ?
Le bail est reconduit automatiquement pour 3 ans (vide) ou 1 an (meublé), aux mêmes conditions.
Préparez la sortie
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À lire aussi
Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (Service-Public.fr)
- Congé donné par le propriétaire (Service-Public.fr)
- État des lieux de sortie (Service-Public.fr)
- Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. Octobre 2026 : guide créé, regroupe nos articles sur la fin du bail et la résiliation.