Protection et stockage de vos données (RGPD)
Vos baux, vos quittances et les informations de vos locataires sont confidentiels. Nous collectons le minimum de données, seulement pour faire fonctionner le service, et nous ne les vendons jamais.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société éditrice du Site, dont l'identité complète figure sur la page Informations légales. Contact pour toute question relative à vos données : formulaire de contact (sujet « Mes données »).
Fondement légal
Conformément à l'article 6.1 du RGPD, les traitements sont nécessaires à l'exécution des Services que vous utilisez (contrat accepté via les conditions générales), au respect d'obligations légales (facturation), à nos intérêts légitimes (sécurité, amélioration du Site) ou reposent sur votre consentement (mesure d'audience avec Google Analytics). Il ne vous est jamais demandé de données dites « sensibles ».
Les données et leur usage
| Donnée | Pourquoi | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Adresse e-mail | Code et lien de connexion, accès aux documents, compte, e-mails de service | Exécution du service | Durée du compte, jusqu'à sa suppression |
| Origine du compte (générateur, « Mes documents », espace ; visite venue d'une annonce Google Ads ou non, nom de la campagne) | Mesurer l'efficacité de nos parcours et de nos annonces | Intérêt légitime | Durée du compte |
| Données des locations (logements, locataires, garants, loyers, paiements, documents, signature, logo) | Fonctionnement de l'espace bailleur : documents, quittances, échéances, e-mails au locataire | Exécution du service | Tant que vous les conservez dans votre espace |
| Données saisies dans le générateur de bail | Produire le bail en PDF ; une copie est enregistrée avec votre e-mail pour créer votre location dans votre espace, depuis n'importe quel appareil | Exécution du service | Durée du compte (effacée avec le compte) ; le brouillon reste aussi dans votre navigateur |
| Abonnement (formule, dates, identifiant client Stripe) | Gérer l'abonnement et les factures | Contrat et obligation légale | 10 ans pour les pièces comptables |
| États des lieux numériques (pièces, états, relevés des compteurs, clés, photos compressées, signatures, PDF) | Établir l'état des lieux d'entrée et de sortie et en remettre un exemplaire à chaque partie | Exécution du service et obligation légale | Durée du compte (supprimés avec la location ou le compte) |
| Candidats analysés et enregistrés par le bailleur, ou ayant postulé à une annonce (prénom ou initiales, e-mail du candidat qui postule, réponses au questionnaire : revenus déclarés, situation, garantie, pièces reçues, message ; aucun document) | Comparer les dossiers des candidats, répondre aux candidatures et préparer le bail du candidat retenu | Intérêt légitime du bailleur et exécution du service | 90 jours (1 an pour le candidat retenu), puis effacement automatique |
| Annonces publiées par le bailleur (texte, loyer, photos du logement, commune, zone approximative) | Présenter le logement aux candidats | Exécution du service | Tant que l'annonce est conservée dans l'espace ; désactivée automatiquement si elle n'est pas confirmée |
| Signalement d'une annonce (motif, e-mail facultatif) | Traiter le signalement | Intérêt légitime (sécurité) | 1 an |
| Demandes et messages entre locataire et bailleur (texte, jusqu'à 3 photos par message) | Suivre les demandes liées au logement (problème, document, travaux…) | Exécution du service | Durée de la location dans l'espace |
| Arrivée du locataire (réponse à la question du parcours ou date du bail généré) et type de location | Préparer votre espace et vous envoyer au bon moment la checklist d'entrée et le modèle de quittance | Exécution du service | Durée du compte |
| Date d'acceptation des conditions d'utilisation | Prouver votre accord aux conditions du service | Intérêt légitime | Durée du compte |
| E-mails d'information liés à votre location (checklist, quittance, mises à jour des modèles) | Vous accompagner dans la gestion de votre location | Exécution du service (conditions générales, article 2.2) | Désactivables à tout moment dans « Mon compte » |
| Documents téléchargés après avoir indiqué votre e-mail (nom du document, date) et code de connexion saisi ou non | Suivre l'usage du service et vous proposer les bons outils | Intérêt légitime | Durée du compte |
| Historique des e-mails envoyés par le service (type, date, état d'envoi) | Éviter les doublons, respecter vos choix d'envoi, mesurer l'utilité des e-mails | Exécution du service et intérêt légitime | Durée du compte |
| Consultation des formules et clics sur un abonnement, rattachés au compte | Améliorer l'offre et vous répondre si un paiement n'a pas abouti | Intérêt légitime | 13 mois |
| Note et commentaire laissés sur le site (avis) | Améliorer le Site et afficher une note moyenne | Intérêt légitime | Enregistrés sans lien avec votre compte |
| Statistiques de visite internes (page, onglet, bouton, fichier, clic dans un e-mail, visite venue d'une annonce) | Améliorer le Site | Intérêt légitime | 13 mois, sans donnée personnelle |
| Messages du formulaire de contact (transmis à notre messagerie) | Vous répondre | Intérêt légitime | 1 an |
| Aide au logement versée par la CAF (montant, saisi par le bailleur) | Mentionner l'aide sur la quittance, comme la loi l'impose | Obligation légale et exécution du service | Durée de la location dans l'espace |
| Cases cochées de la checklist « Mes démarches » (espace locataire) | Suivre vos démarches d'emménagement | Exécution du service | Dans votre navigateur uniquement, jamais envoyées |
| Journal de connexion de l'administration | Sécurité du Site | Intérêt légitime | 1 an |
Données des locataires saisies par le bailleur
Le bailleur qui enregistre son locataire (nom, e-mail, téléphone, garant) le fait pour la gestion de la location ; il en informe son locataire. Le locataire peut consulter gratuitement les documents partagés dans son espace locataire, et exercer ses droits auprès de nous ou de son bailleur.
Destinataires et hébergement
Les données ne sont accessibles qu'à l'éditeur et à ses sous-traitants techniques, chacun pour sa mission : Supabase (base de données et connexion, serveurs à Paris, France), Netlify (hébergement des pages du Site), Brevo (envoi des e-mails, France), Amen (nom de domaine et messagerie du formulaire de contact, France), Stripe (paiement des abonnements ; les données de carte ne nous sont jamais transmises). Si vous choisissez un autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement (PayPal, Klarna, Revolut Pay…), ce service reçoit les données nécessaires au paiement et les traite selon sa propre politique de confidentialité. Chaque bailleur n'accède qu'à ses propres données. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées ; elles peuvent être communiquées aux autorités sur réquisition légale.
Les partenaires présentés aux locataires (énergie, internet, assurance) ne reçoivent aucune donnée de notre part : c'est vous qui choisissez de les appeler.
Services tiers sur les pages : les polices de caractères et les outils (PDF, QR codes) sont hébergés sur le Site lui-même, sans appel à un service extérieur. Seuls trois services peuvent recevoir votre adresse IP, et uniquement à votre initiative : Google Analytics, seulement si vous acceptez la mesure d'audience ; la Base Adresse Nationale de l'État (api-adresse.data.gouv.fr), quand vous tapez une adresse et que des suggestions s'affichent ; OpenStreetMap, seulement si vous cliquez sur « Afficher la carte » d'une annonce.
Transferts hors de l'Union européenne
Vos données de gestion sont stockées en France (serveurs à Paris). Certains prestataires (Stripe pour le paiement, Netlify pour la diffusion des pages, et Google Analytics si vous l'acceptez) peuvent traiter des données techniques depuis les États-Unis : ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation « Data Privacy Framework » de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types, et limités au strict nécessaire.
Comment nous protégeons vos données
Connexion chiffrée (HTTPS) sur tout le Site, accès par code ou lien de connexion à usage unique, données stockées chiffrées en France, cloisonnement des comptes au niveau de la base de données, sauvegardes, accès restreint aux seules personnes habilitées, administration protégée par une double authentification et déconnexion automatique. Les quittances partagées en ligne ne sont accessibles qu'avec leur lien unique et ne sont pas indexées par les moteurs de recherche.
Vos droits et comment les exercer
- accéder à vos données et en obtenir une copie, les rectifier ou les mettre à jour ;
- les exporter (portabilité) : « Mon compte » → « Télécharger mes données » ;
- les effacer : « Mon compte » → « Effacer mes données de gestion » (votre compte garde seulement l'identifiant et la date de création de votre première location, pour appliquer la gratuité à vie une seule fois), ou « Supprimer mon compte » pour tout effacer, compte compris (seule une ligne anonyme, sans e-mail ni nom, est gardée pour nos statistiques : date, origine du compte et raison choisie) ;
- vous opposer à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation, et à tout moment à la prospection ;
- désactiver les e-mails d'information liés à votre location (case à décocher dans « Mon compte ») ; locataire : choisir les e-mails reçus ou se désinscrire avec le lien « Gérer mes e-mails » présent dans chaque e-mail ;
- définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, écrivez-nous via le formulaire de contact depuis l'adresse e-mail de votre compte. Nous répondons dans un délai d'un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de votre pays (en France, la CNIL : cnil.fr) ou de celle du siège de l'éditeur.
Décisions automatisées, mineurs et violations de données
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les Services s'adressent aux personnes majeures. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous la notifions à l'autorité de contrôle dans les 72 heures et, si le risque est élevé, nous vous en informons directement.
Modifications de cette politique
Cette politique peut évoluer, notamment pour suivre la loi ou les nouveaux services. La date de mise à jour figure en haut de la page ; en cas de changement important, les titulaires d'un compte sont prévenus par e-mail.