Protection et stockage de vos données (RGPD)
Vos baux, vos quittances et les informations de vos locataires sont confidentiels. Nous collectons le minimum de données, seulement pour faire fonctionner le service, et nous ne les vendons jamais.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société éditrice du Site, dont l'identité complète figure sur la page Informations légales. Contact pour toute question relative à vos données : formulaire de contact (sujet « Mes données »).
Fondement légal
Conformément à l'article 6.1 du RGPD, les traitements sont nécessaires à l'exécution des Services que vous utilisez (contrat accepté via les conditions générales), au respect d'obligations légales (facturation), à nos intérêts légitimes (sécurité, amélioration du Site) ou reposent sur votre consentement (alertes et offres). Il ne vous est jamais demandé de données dites « sensibles ».
Les données et leur usage
| Donnée | Pourquoi | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Adresse e-mail | Lien de connexion et de téléchargement, compte, e-mails de service | Exécution du service | Durée du compte ; suppression après 3 ans sans connexion |
| Données des locations (logements, locataires, garants, loyers, paiements, documents, signature) | Fonctionnement de l'espace bailleur : documents, quittances, échéances, e-mails au locataire | Exécution du service | Tant que vous les conservez dans votre espace |
| Données saisies dans le générateur de bail | Produire le bail en PDF et, si vous le souhaitez, l'enregistrer dans votre espace | Exécution du service | Le temps de la génération, ou dans votre espace |
| Abonnement (formule, dates, identifiant client Stripe) | Gérer l'abonnement et les factures | Contrat et obligation légale | 10 ans pour les pièces comptables |
| Choix « alertes et offres » | Vous écrire si vous l'avez accepté | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement |
| Documents téléchargés après avoir indiqué votre e-mail (nom du document, date) | Suivre l'usage du service et vous proposer les bons outils | Intérêt légitime | Durée du compte |
| Statistiques de visite internes (page, bouton, fichier) | Améliorer le Site | Intérêt légitime | 13 mois, sans donnée personnelle |
| Messages du formulaire de contact (transmis à notre messagerie) | Vous répondre | Intérêt légitime | 1 an |
| Aide au logement versée par la CAF (montant, saisi par le bailleur) | Mentionner l'aide sur la quittance, comme la loi l'impose | Obligation légale et exécution du service | Durée de la location dans l'espace |
| Cases cochées de la checklist « Mes démarches » (espace locataire) | Suivre vos démarches d'emménagement | Exécution du service | Dans votre navigateur uniquement, jamais envoyées |
| Journal de connexion de l'administration | Sécurité du Site | Intérêt légitime | 1 an |
Données des locataires saisies par le bailleur
Le bailleur qui enregistre son locataire (nom, e-mail, téléphone, garant) le fait pour la gestion de la location ; il en informe son locataire. Le locataire peut consulter gratuitement les documents partagés dans son espace locataire, et exercer ses droits auprès de nous ou de son bailleur.
Destinataires et hébergement
Les données ne sont accessibles qu'à l'éditeur et à ses sous-traitants techniques, chacun pour sa mission : Supabase (base de données et connexion, hébergée dans l'Union européenne), Netlify (hébergement des pages du Site), Amen (envoi des e-mails), Stripe (paiement des abonnements ; les données de carte ne nous sont jamais transmises). Chaque bailleur n'accède qu'à ses propres données. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées ; elles peuvent être communiquées aux autorités sur réquisition légale.
Les partenaires présentés aux locataires (énergie, internet, assurance) ne reçoivent aucune donnée de notre part : c'est vous qui choisissez de les appeler.
Transferts hors de l'Union européenne
Vos données de gestion sont stockées dans l'Union européenne. Certains prestataires (Stripe pour le paiement, Netlify pour la diffusion des pages) peuvent traiter des données techniques depuis les États-Unis : ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation « Data Privacy Framework » de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types, et limités au strict nécessaire.
Comment nous protégeons vos données
Connexion chiffrée (HTTPS) sur tout le Site, accès par lien de connexion à usage unique, cloisonnement des comptes au niveau de la base de données, sauvegardes, accès restreint aux seules personnes habilitées, administration protégée par une double authentification et déconnexion automatique. Les quittances partagées en ligne ne sont accessibles qu'avec leur lien unique et ne sont pas indexées par les moteurs de recherche.
Vos droits et comment les exercer
- accéder à vos données et en obtenir une copie, les rectifier ou les mettre à jour ;
- les exporter (portabilité) : « Mon compte » → « Télécharger mes données » ;
- les effacer : « Mon compte » → « Effacer mes données de gestion », ou suppression complète du compte sur demande ;
- vous opposer à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation, et à tout moment à la prospection ;
- retirer votre consentement aux alertes et offres (case à décocher dans « Mon compte ») ;
- définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, écrivez-nous via le formulaire de contact depuis l'adresse e-mail de votre compte. Nous répondons dans un délai d'un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de votre pays (en France, la CNIL : cnil.fr) ou de celle du siège de l'éditeur.
Décisions automatisées, mineurs et violations de données
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les Services s'adressent aux personnes majeures. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous la notifions à l'autorité de contrôle dans les 72 heures et, si le risque est élevé, nous vous en informons directement.
Modifications de cette politique
Cette politique peut évoluer, notamment pour suivre la loi ou les nouveaux services. La date de mise à jour figure en haut de la page ; en cas de changement important, les titulaires d'un compte sont prévenus par e-mail.