
Faites-le plutôt sur votre téléphone
- Pièces proposées selon le logement, inventaire en meublé
- Photos pour chaque élément, compteurs, clés
- Signature des deux parties à l'écran, PDF envoyé à chacun
- À la sortie, comparaison automatique avec l'entrée
Les mentions obligatoires
Le décret n° 2016-382 impose au minimum :
- Le type d'état des lieux (entrée ou sortie) et sa date
- L'adresse du logement
- Le nom des parties et le domicile du bailleur (et du mandataire éventuel)
- Les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie
- Le détail et la destination des clés ou moyens d'accès
- Pour chaque pièce : l'état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement
- La signature des parties
Pour la sortie, ajoutez l'adresse du nouveau domicile du locataire et les évolutions constatées depuis l'entrée. Des photos datées peuvent compléter le document.
Aperçu du document
Captures du modèle tel que vous le téléchargez : mise en page, rubriques et champs à remplir.
Réussir l'état des lieux en 3 étapes
- 1
Préparez
Imprimez deux exemplaires, prévoyez de la lumière et un téléphone pour les photos. - 2
Inspectez pièce par pièce
Sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, équipements, prises, robinets, en testant chaque appareil. - 3
Signez et remettez les clés
Relisez, notez les réserves, signez, chacun garde un exemplaire.
Soyez précis : « rayure de 10 cm sur le parquet près de la fenêtre » vaut mieux que « parquet usé ». Utilisez une échelle simple (neuf, bon état, état d'usage, mauvais état) et la même pour l'entrée et la sortie.
Délais, compléments et désaccord
Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours qui suivent, et pour les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
En cas de désaccord ou si l'une des parties refuse d'y participer, l'état des lieux est établi par un commissaire de justice (ex-huissier) à l'initiative de la partie la plus diligente ; son coût, fixé par décret, est partagé par moitié.
Si l'état des lieux est fait par une agence, la part payée par le locataire est plafonnée à 3 € par m² de surface habitable.
État des lieux de sortie et dépôt de garantie
En comparant l'entrée et la sortie, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le coût des dégradations imputables au locataire, justificatifs à l'appui (devis, factures). L'usure normale (vétusté) reste à sa charge : une grille de vétusté annexée au bail évite bien des discussions.
Le dépôt est restitué dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans 2 mois sinon. Au-delà, le bailleur doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
En location meublée : l'inventaire
L'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont obligatoires. Listez chaque meuble et équipement (y compris vaisselle et literie), sa quantité et son état. Notre modèle meublé réunit état des lieux et inventaire. Pour les relevés d'eau, de gaz et d'électricité, ajoutez la fiche de relevé de compteurs.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, la loi du 6 juillet 1989 (article 3-2) impose un état des lieux à l'entrée et à la sortie, joint au bail. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui rend toute retenue sur le dépôt très difficile.
Que faire en cas de désaccord ?
Chaque partie peut noter ses réserves sur le document. Si le désaccord persiste, faites appel à un commissaire de justice : son coût est partagé par moitié.
Qui paie les dégradations ?
Le locataire paie les dégradations et le défaut d'entretien constatés à la sortie, sauf usure normale, force majeure ou faute du bailleur. Le bailleur doit justifier les montants retenus.
Peut-on faire l'état des lieux sur tablette ?
Oui, un état des lieux numérique est valable s'il contient les mentions obligatoires et que chaque partie en reçoit un exemplaire signé.
Votre état des lieux gratuit
Remplissez-le en ligne en 5 minutes, ou téléchargez le modèle en 1 clic. Il reprend le contrat type officiel et les règles expliquées sur cette page.
- Contrat type officiel à jour du 1er octobre 2026
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À lire aussi
Sources officielles
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- État des lieux d'entrée (bail d'habitation) (Service-Public.fr)
- État des lieux de sortie (bail d'habitation) (Service-Public.fr)
- Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. 26 octobre 2026 : nouveaux états des lieux entièrement remplissables, état à cocher, jusqu'à 3 chambres, 2 salles de bains, 2 WC, 2 pièces libres et annexes : logement vide (simple et détaillé) et logement meublé avec inventaire du mobilier et liste du mobilier obligatoire (simple et détaillé). Octobre 2026 : page refondue (mentions obligatoires, délais, dépôt de garantie). Juin 2026 : vérification des modèles.


