Dépôt de garantie : montant, restitution et retenues

Mis à jour le 15 octobre 2026Rédigé et vérifié par la rédaction juridique de Baildelocation.comJournal des mises à jour

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Le dépôt de garantie couvre les dégradations et les sommes dues par le locataire en fin de bail. Son montant est plafonné et sa restitution suit des délais stricts, sous peine de pénalités.

L'essentiel en 30 secondes

Plafond : 1 mois de loyer hors charges en vide, 2 mois en meublé, interdit en bail mobilité.
Restitution : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon.
Chaque mois de retard : 10 % du loyer mensuel hors charges en plus.
Retenues seulement sur justificatifs (devis, factures), hors usure normale.

Valable pour un logement situé en France (loi du 6 juillet 1989, lois Alur et Elan).

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Montant et versement

Le dépôt est versé à la signature du bail, directement au bailleur ou à son mandataire. Il ne produit pas d'intérêts et ne peut pas être révisé en cours de bail. Il ne peut pas servir à payer le dernier mois de loyer, sauf accord du bailleur.

Délais de restitution

Situation à la sortie	Délai maximum
État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée	1 mois après la remise des clés
Différences constatées	2 mois après la remise des clés
Logement en copropriété	Une retenue de 20 % au plus peut être gardée jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble

Le locataire indique sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. En cas de retard, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

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Les retenues autorisées

Les réparations locatives non faites et les dégradations constatées par comparaison des états des lieux
Les loyers et charges impayés
La régularisation des charges restant due

L'usure normale liée au temps (vétusté) reste à la charge du bailleur. Une grille de vétusté annexée au bail fixe la durée de vie des équipements et facilite le calcul.

En cas de vente du logement

Le nouveau propriétaire devient responsable de la restitution du dépôt de garantie : l'ancien propriétaire doit le lui transférer.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il garder tout le dépôt sans justificatif ?

Non. Chaque retenue doit être justifiée (devis, facture, constat). À défaut, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis le juge.

Le dépôt peut-il être payé en plusieurs fois ?

La loi ne l'interdit pas si le bailleur l'accepte. Le dispositif Loca-Pass d'Action Logement peut aussi l'avancer pour certains locataires.

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Dans l'espace bailleur :Lettres de restitution

Sources officielles

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (Service-Public.fr)
Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

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