Bail de colocation gratuit

Modèle de bail de colocation type conforme - téléchargez gratuitement nos modèles type pour votre colocation.

Bail de colocation type


Modèle de bail de colocation #1 : (Présentation classique, 8 pages)

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Modèle de bail de colocation #2 : (Présentation moderne resserrée, 4 pages)

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Modèle de bail de colocation #3 : (Présentation classique avec champs remplissables, 7 pages)

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Modèle de bail de colocation #4 (Présentation classique resserrée avec champs remplissables, 4 pages)

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Les points importants pour le bail de colocation :

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques. La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

 

Fonctionnement du bail de colocation / loi Alur

 

Chacun des colocataires signe le même bail qui est commun à tous. Chacun doit comme le bailleur en  conserver  un exemplaire. Chacun des colocataires a les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur. La loi Alur prévoit l’instauration d’un bail de colocation type. Le bail type comporte maintenant des mentions obligatoires :

 

- La désignation du bailleur et des colocataires
- La date de début du bail et sa durée
- La surface habitable du logement et le nombre de pièces
- Le montant du loyer, des provisions pour charges et les modalités de révision du loyer
- Le loyer payé par le précédent locataire
- Le montant du dépôt de garantie
- Les travaux réalisés dans le logement en location
- En annexes : une notice explicative d’une dizaine de pages sur les droits et obligations des bailleurs et locataires, les diagnostics techniques, l’état des lieux etc.

 

A savoir : si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.
 

Le bail de colocation

Pour pouvoir louer ou mettre en location son logement à un ou plusieurs locataires, propriétaires et locataires ont le devoir de signer un contrat de bail de colocation ou de location pour réguler le statut du bien loué devant la loi. Ce contrat est soumis aux règlements de la loi du 6 juillet 1989 substituant la loi n° 89-1290 du 23 décembre 1986. Mais que contient réellement ce contrat et quels sont ses avantages ?

Les constituants d’un bail de colocation

Dans le cas d’une colocation, le propriétaire peut passer un contrat de bail unique pour tous ses colocataires ou rédiger plusieurs contrats destinés à chacun d’entre eux. Dans tous les cas, le contrat de bail de colocation devra comprendre plusieurs éléments communs qui définissent les termes de la location ou de la colocation. Le document devra mentionner les coordonnées du bailleur et du ou des locataires, notamment leurs noms & prénoms, adresses et s’il s’agit d’une personne physique ou morale.

 

Une fois ces informations citées, on devra par la suite mentionner l’objet du contrat qui définit les caractéristiques particulières du bien loué : nature, surface habitable, statut juridique, période de construction, les locaux et équipements en annexe. D’autres éléments importants ne devront pas être omis, notamment la durée du contrat, les conditions du loyer, les modalités de paiement, les travaux à réaliser et les garanties. 

Pourquoi rédiger un bail de colocation ?

Devant la loi, il est impératif de régler sa situation de locataire ou de colocataire, d’où la nécessité de rédiger un bail de colocation. Dans cet axe, le contrat de colocation écrit permet d’éviter tout risque d’amende ou de sanction judiciaire pour les deux parties. 

 

Le contrat de bail permet aussi d’anticiper tous les litiges probables au cours de la location ou de la colocation étant donné que toutes les conditions sont déjà mentionnées au préalable dans le document. Les deux parties auront le devoir de respecter chacun leurs engagements jusqu’en fin du contrat. 

 

Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat, le site propose des modèles de bail de colocation gratuitement.

L'obligation et l’importance d'utiliser un bail type pour une colocation :

Pour formaliser la location d’un logement, le bail type de colocation est obligatoire. Il définit les obligations des parties : les colocataires et le bailleur. Rédiger un bail de colocation permet de prévenir mais surtout de limiter les éventuels litiges. Le propriétaire bailleur rédige le contrat de bail (à partir du bail type) et le fait signer par les colocataires qui doivent dater, signer et parapher sur chaque page du contrat. 


Baildelocation.com met à votre disposition gratuitement plusieurs modèles de baux types que vous pouvez télécharger en 1 clic sur notre site.

IMPORTANT : Les annexes que vous devez joindre au bail de colocation

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