Actuellement, la plupart des documents immobiliers se signent avec la signature électronique, dont le bail de location. Plusieurs raisons ont poussé l’État à adopter cette dématérialisation de la signature du bail de location. Tout d’abord, désormais, le modèle de bail se compose de plusieurs dizaines de pages, qui doivent être signés et paraphés. Ensuite, cette tâche exige des démarches fatigantes, comme des déplacements, des rendez-vous avec l’agence immobilière, des envois postaux, etc.

La signature électronique permet aux parties de signer des documents. La valeur légale de la signature électronique est identique à celle de la signature manuscrite. Un bail de location doté d’une signature électronique certifie l’identité du signataire et démontre également l’intégrité du bail de location.

Avec la signature électronique, signer un bail de location, même pour plusieurs personnes, devient pratique et rapide. C’est également un service facile et innovant pour les parties prenantes.

Si telle est la définition de la signature électronique, quid de son fonctionnement ?

La signature électronique est une démarche complètement en ligne, par le biais d’une plateforme certifiée. Les parties prenantes pourront visualiser les documents à signer sur une plateforme en ligne. La première étape consiste à la rédaction du bail de location par le conseiller immobilier, agent ou bailleur. Ensuite, ce dernier le met sur ladite plateforme pour que chaque partie le signe électroniquement. Pendant la signature, chaque partie doit cocher une case qui indique qu’elle valide le contenu.

Puis, elle recevra un code via son téléphone pour authentifier son identité et valider la signature. Après la signature de tous, le contrat de bail devient inaltérable.

Le document signé dispose maintenant d’un jeton d’horodatage. Personne ne pourra plus le changer, renforçant la sécurité de la démarche, à l’inverse d’un fichier papier.

Quelle est la valeur légale d'un bail signé électroniquement ?

La signature électronique est encadrée par le règlement européen eidas et l'article 1367 du code civil. Pour être valide, elle doit :

Identifier le signataire : garantir l'identité du bailleur et du locataire.
Garantir l'intégrité du document : prouver que le contrat n'a pas été modifié après la signature.
Etre horodatée : certifier la date et l'heure exacte de l'engagement.

Les avantages pour les propriétaires et les locataires

Passer au numérique pour votre bail offre des bénéfices concrets :

Gain de temps : plus besoin de se déplacer ou d'envoyer des courriers recommandés.
Sécurité accrue : le document est stocké de manière sécurisée et ne peut pas être égaré.
Economie : réduction des frais d'impression et d'archivage physique.

Comment obtenir un certificat de signature électronique ?

Cliquez-ici pour en savoir plus : https://cyber.gouv.fr/reglementation/reglementation-identite-confiance-numerique/securite-echanges-voie-electronique/reglement-eidas/obtenir-certificat-signature-electronique/
La signature électronique : un outil devenu incontournable (lire le dossier)

Plusieurs baux peuvent être signés électroniquement, comme le bail de location vide, le bail de location meublée, un bail saisonnier, un contrat étudiant, des baux commerciaux, etc. Il est important de souligner que la signature de l’état des lieux et celle de l’acte de caution solidaire par le garant sont soumis aux mêmes sources juridiques.

Toutefois, quand les parties prenantes ne peuvent pas visiter les lieux en même temps, certains états des lieux souffrent d’un souci de confiance.

Par ailleurs, la dématérialisation de la signature du bail de location est assujettie à une restriction : la capacité des parties à utiliser les plateformes de signature électronique. En effet, cette démarche peut être freinée par la précarité ou l’âge du locataire. La fracture numérique oblige l’usage des autres parcours clients, différents du bail de location dématérialisé.