La référence du bail gratuit depuis 2012 Baildelocation.com est le 1er site pour tout savoir sur le bail de location type. Nous mettons à la disposition des propriétaires bailleurs des modèles de contrats conformes au décret en vigueur. Téléchargez gratuitement votre contrat de location type ainsi que l'ensemble des annexes obligatoires. ⭐ Note : 4,9/5 sur 3 691 avis de propriétaires. Actualisation mensuelle des documents pour une sécurité juridique totale.
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La location d’un logement vide (non meublé) à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l’établissement d’un bail de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses imposées par la loi et proscrire celles qui sont interdites.
La loi Alur prévoit l’instauration d’un bail de location type, dans le but d’uniformiser la rédaction de ce contrat. Le bail type comporte maintenant des mentions obligatoires :
Ces mentions obligatoires améliorent la transparence entre le locataire et le bailleur.
Pour formaliser la location d’un logement, le bail type est obligatoire. Il définit les obligations des deux parties : le locataire et le bailleur. Rédiger un bail de location permet de prévenir mais surtout de limiter les éventuels litiges. Le propriétaire bailleur rédige le contrat de bail (à partir du bail type) et le fait signer par le locataire qui doit dater, signer et parapher sur chaque page du contrat.
Baildelocation.com met à votre disposition gratuitement plusieurs modèles de baux types que vous pouvez télécharger en 1 clic sur notre site.
Rédiger un bail de location type ne se résume pas à remplir des noms et des dates. Pour protéger votre patrimoine et éviter les sanctions prévues par la loi Alur, voici les points de vigilance essentiels :
Pour que votre contrat de location soit juridiquement inattaquable, le bail type doit impérativement être accompagné des documents suivants :
Oui, mais seulement pour ajouter des clauses qui ne contredisent pas l'ordre public ou la Loi Alur. Les clauses "abusives" sont réputées non écrites.
Pour une location vide, la durée standard est de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (bailleur personne morale).
Depuis le décret du 1er août 2015, le bail type doit obligatoirement être accompagné d'une notice d'information d'une douzaine de pages.
Le saviez-vous ? L'absence de cette notice peut permettre au locataire d'invoquer un défaut d'information et de contester certaines clauses du contrat. Sur Baildelocation.com, nous incluons systématiquement ce document mis à jour avec nos modèles PDF et Word.
Pour une location entre particuliers, vous devez prévoir au minimum deux exemplaires originaux (un pour le bailleur, un pour le locataire). Si vous avez un garant physique, un troisième original est fortement recommandé pour l'acte de caution. Astuce : Chaque page doit être paraphée (initiales) par toutes les parties, et la dernière page doit comporter la mention "Lu et approuvé" suivie de la signature.
État des lieux par type de logement
Important : n'oubliez pas que d'autres documents doivent également être annexés au bail de location type :
Réalisé par des professionnels assermentés, le dossier de diagnostic technique est joint au bail par le propriétaire bailleur
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Checklist du locataire pour réussir son déménagement. La liste pour ne rien oublier en début de location