Bail de location vide (gratuit et conforme)       Bail de location meublée (gratuit et conforme)

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Bail de location type

Modèle de bail de location type conforme au bail de la loi Alur - téléchargez gratuitement nos modèles type pour vos locations.

Bail de location type pour location vide


Modèle de bail de location type #1 : (Présentation classique, 7 pages)

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Disponible aussi en version pdf :


Modèle de bail de location type #2 : (Présentation moderne resserrée, 4 pages)

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Modèle de bail de location type #3 : (Présentation classique avec champs remplissables, 6 pages)

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Modèle de bail de location type #4 (Présentation classique resserrée avec champs remplissables, 4 pages)

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Qu'est ce que le bail type ?

La location d’un logement vide (non meublé) à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l’établissement d’un bail de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. 

 

Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses imposées par la loi et proscrire celles qui sont interdites.

 

Fonctionnement du bail type loi Alur

 

La loi Alur prévoit l’instauration d’un bail de location type, dans le but d’uniformiser la rédaction de ce contrat. Le bail type comporte maintenant des mentions obligatoires :

 

- La désignation du bailleur et du locataire
- La date de début du bail et sa durée
- La surface habitable du logement et le nombre de pièces
- Le montant du loyer, des provisions pour charges et les modalités de révision du loyer
- Le loyer payé par le précédent locataire
- Le montant du dépôt de garantie
- Les travaux réalisés dans le logement en location
- En annexes : une notice explicative d’une dizaine de pages sur les droits et obligations des bailleurs et locataires, les diagnostics techniques, l’état des lieux etc.

 

Ces mentions obligatoires améliorent la transparence entre le locataire et le bailleur.
 

L'obligation et l’importance de rédiger un bail type

Pour formaliser la location d’un logement, le bail type est obligatoire. Il définit les obligations des deux parties : le locataire et le bailleur. Rédiger un bail de location permet de prévenir mais surtout de limiter les éventuels litiges. Le propriétaire bailleur rédige le contrat de bail (à partir du bail type) et le fait signer par le locataire qui doit dater, signer et parapher sur chaque page du contrat. 

 

Baildelocation.com met à votre disposition gratuitement plusieurs modèles de baux types que vous pouvez télécharger en 1 clic sur notre site.

État des lieux gratuit à annexer au bail type

Les annexes au bail de location :

Important : n'oubliez pas que d'autres documents doivent également être annexés au bail de location :

 

- un dossier de diagnostic technique
- une notice informative
- l'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés
- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété

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