La location d’un logement vide (non meublé) à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l’établissement d’un bail de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret.
Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses imposées par la loi et proscrire celles qui sont interdites.
Fonctionnement du bail type loi Alur
La loi Alur prévoit l’instauration d’un bail de location type, dans le but d’uniformiser la rédaction de ce contrat. Le bail type comporte maintenant des mentions obligatoires :
- La désignation du bailleur et du locataire
- La date de début du bail et sa durée
- La surface habitable du logement et le nombre de pièces
- Le montant du loyer, des provisions pour charges et les modalités de révision du loyer
- Le loyer payé par le précédent locataire
- Le montant du dépôt de garantie
- Les travaux réalisés dans le logement en location
- En annexes : une notice explicative d’une dizaine de pages sur les droits et obligations des bailleurs et locataires, les diagnostics techniques, l’état des lieux etc.
Ces mentions obligatoires améliorent la transparence entre le locataire et le bailleur.
