L'état des lieux est-il obligatoire en annexe du bail ?

Oui, pour toutes les locations servant de résidence principale, l'état des lieux d'entrée doit obligatoirement être joint au contrat de bail lors de la remise des clés.

Peut-on utiliser un état des lieux unique ?

Il est fortement recommandé d'utiliser un document unique avec des colonnes comparatives (Entrée/Sortie) pour faciliter la constatation des dégradations à la fin du bail.

Quel état des lieux annexer au bail ? Modèle conforme Loi Alur 2026

Indispensable et obligatoire, l’état des lieux est l’annexe qui protège le patrimoine du bailleur et le dépôt de garantie du locataire. Depuis la Loi Alur, son formalisme est strictement encadré pour éviter les contestations. Voici comment choisir et remplir le document idéal pour votre contrat. Tout contrat de location doit comporter un état des lieux d’entrée. Ce document annexé, doit mentionner l’état du logement ou/et des équipements à la remise en main des clés au locataire et à la sortie de celui-ci. En cas de litige, ces documents permettent de déterminer la responsabilité de chaque partie.

L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et des équipements lorsque le locataire prend possession du logement. C’est l’état des lieux d’entrée. Il existe un autre document attestant l’état des lieux à la sortie du locataire. C'est-à-dire lorsque le locataire quitte le logement. La comparaison de ces deux documents à la fin d’un contrat de location permet de voir en premier lieu les dommages causés durant la période de location et de déterminer par la suite à qui incombe la responsabilité des réparations. Il peut aussi servir de pièce en cas de litige entre le propriétaire et le locataire à la fin du contrat.

Le cadre légal : Le décret n° 2016-382

Pour être jugé recevable, l’état des lieux doit respecter les critères de présentation fixés par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Ce texte impose une description précise de l'état des revêtements, des équipements et du degré d'entretien du logement.

Le contenu obligatoire de l'état des lieux en 2026

Un état des lieux conforme doit impérativement mentionner :

Le type d'état des lieux : Entrée ou Sortie.
La date et la localisation : Adresse précise du bien.
Les parties : Noms et domiciles du bailleur et du locataire.
Le relevé des compteurs : Électricité, gaz, eau (index et numéros de compteurs).
Le détail des clés : Nombre de jeux remis et destination (boîte aux lettres, cave, porte principale).
Description par pièce : État d'usage (Très bon état, état d'usage, mauvais état) pour chaque élément.

Pourquoi annexer un document unique (entrée/sortie) ?

Bien qu'il soit possible de faire deux documents séparés, Baildelocation.com recommande l'usage d'un document unique à colonnes comparatives. Cela facilite la lecture lors du départ du locataire et permet d'identifier instantanément les dégradations imputables au locataire, en faisant la distinction avec la vétusté naturelle.

Comment établir l’état des lieux ?

La signature du bail de location est un moyen légal de documenter la relation propriétaire-locataire. Un bail contient plusieurs informations prouvant les conditions clés de la location, telles que la date de paiement et les règles pour le locataire.

Notre bail numérique au format PDF à remplir est une garantie si les conditions ne sont pas respectées. Effectivement, les problèmes peuvent toujours être résolus grâce à un contrat.

En termes d’avantages pour le locataire, notre bail de location est également une garantie de forme que le propriétaire n’augmentera pas le loyer pendant une période de temps déterminée.

L’état des lieux peut être rédigé sur un document unique avec des colonnes différentes pour l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Il peut aussi se présenter sous deux documents distincts ayant le même contenu.

Vous pouvez trouver ici différents modèles gratuits et conformes sur différentes présentations, téléchargement gratuit et à annexer au bail de location.

Le contenu de l’état des lieux est variable, mais en général, il contient, la date d’établissement du document, la localisation du logement, le nombre de pièces avec les équipements dans chaque pièce respective et l’état précis du revêtement des sols, des murs, ou encore du plafond. L’état des lieux peut comprendre des images pour illustration.

Note de l'éditeur : L'état des lieux peut être réalisé à l'amiable et gratuitement entre les parties. En cas de refus de l'une des parties, il peut être établi par un commissaire de justice (huissier), les frais étant alors partagés par moitié. Les modèles proposés par Baildelocation.com sont conformes aux dispositions de la Loi n° 89-462 et au décret d'application de 2016.