Où trouver la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs 2024 ?

La loi ALUR a introduit la notice informative et a rendu obligatoire son annexion au contrat de bail. La notice d’information renferme plusieurs informations relatives aux devoirs et aux droits des parties prenantes. Elle mentionne également les mesures légales qui encadrent ledit contrat. L’amélioration des relations entre les bailleurs et les locataires est la principale ambition de ce document. À noter qu’elle est déterminée par l’arrêté du 29 mai 2015.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 29 mai 2015, la notice d’information est devenue un document obligatoire à annexer dans le contrat de bail. Par conséquent, afin d’établir le contrat, depuis août 2015, le propriétaire a l’obligation d’insérer une notice d'information dans l’annexe.

Le contenu de la notice d’information est régi par le droit immobilier et le Code civil. Ainsi, aucune modification, ni annotation, ni signature ne peut être réalisée par les deux parties.

Si telle est la définition de la notice d’information, où peut-on la trouver ?

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs 2024 est un document téléchargeable gratuitement sur Baildelocation.com. Après l’avoir téléchargé, il suffit de l’imprimer avant de l’annexer au contrat de location.

Baildelocation.com est un site sur lequel vous trouverez facilement tous les documents utiles pour la signature d’un contrat de bail avec un locataire. Ainsi, outre la notice d’information, vous pouvez également télécharger sur Baildelocation.com d’autres notes, comme le bail de location, les états des lieux, toutes les annexes obligatoires. À noter que le téléchargement de l’ensemble de ces documents est totalement gratuit sur ce site.

Plusieurs informations se trouvent dans la notice d’information, servant de guide au bailleur et au locataire lors de la signature du contrat. Mais, quelles sont les principales informations mises dans une notice d’information ?

La notice d’information renferme les données suivantes :

- La durée minimale du bail, qui change en fonction de la variété du logement : meublé ou nu.

- Les clauses financières : loyer, révision du loyer, charge de la location, modalités de paiement de la location.

- Les garanties.

- L'état des lieux.

- Les congés donnés par le propriétaire et par le locataire.

- Les méthodes de règlement des conflits.

- Les formalités d'expulsion.

Le principal rôle de la notice informative est de clarifier les rapports entre propriétaires et locataires. Par le biais de la notice d’information, les parties prenantes connaissent leurs obligations et leurs droits lors d’une location d’un bien immobilier, notamment d’une résidence principale.

En plus de cette principale utilisation, cette notice invoque également les voies de recours et de conciliation dans le but de régler les conflits entre propriétaire et locataire. Elle mentionne aussi les dispositions qui encadrent le contrat, comme l’institution du bail, mais aussi sa cessation.

Bref, la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, un document d’une dizaine de pages, sert à formaliser et à clarifier les rapports entre les deux parties.

Au même titre que les autres documents obligatoires, la notice d’information se remet lors de la signature du contrat de bail par les deux parties. Comme mentionné antérieurement, ce document doit être annexé au contrat de location. Le mieux est de remettre la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs avant la conclusion du contrat de bail. Pourquoi ? Car, cette démarche permet aux deux parties d’avoir du temps pour comprendre son utilité.

La principale obligation du propriétaire envers le locataire est de lui louer un bien décent et salubre. Il doit réaliser des travaux afin d’offrir aux locataires un logement confortable et normalisé. La gestion de l’entretien global du logement figure également parmi les principaux devoirs du propriétaire. C’est aussi le premier responsable de la sécurité du locataire au regard du logement. Enfin, le propriétaire a le devoir de faire des réparations suite aux dégâts de la maison causés par son vieillissement.