Quelles sont les clauses abusives à éviter dans un exemple de bail ?

Sont interdites les clauses imposant la visite du logement les jours fériés, l'obligation de prélèvement automatique ou la facturation des frais d'état des lieux (sauf si fait par huissier).

L'indice de référence des loyers (IRL) est-il inclus dans le modèle ?

Oui, notre modèle 2026 prévoit la clause de révision annuelle basée sur l'IRL publié par l'INSEE.

Exemple de contrat de bail 2026 : modèles types et gratuits

Un contrat de bail est un document qui doit être rédigé dans les règles de l’art. Il est donc conseillé de se conformer à un modèle de contrat de bail pour ne pas insérer des mentions inutiles et pour ne pas oublier des informations importantes, voire impératives. Des sites proposent des exemples de contrat de bail qu’il suffit de s’y référer. Un contrat de bail ne s'improvise pas. Pour éviter les mentions inutiles ou les oublis impératifs, se référer à un modèle de contrat de bail certifié est la solution la plus sécurisée. Baildelocation.com met à votre disposition des exemples à jour des derniers décrets 2026.

Un contrat de bail inclut les obligations et les droits des deux parties, ceux du locataire et ceux du propriétaire. Quelques informations doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat de bail. Un modèle de bail doit donc contenir :

Les coordonnées des deux parties, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire, le nom du locataire, la date à laquelle le bail est effectif, la durée de bail
Les informations sur le bien locatif incluant le type du bien, le nombre des pièces, le genre de bâtiment ainsi que sa date de construction, les équipements communs et privatifs, la surface habitable, les infrastructures de production de chauffage et d’eau chaude, les travaux effectués pendant les 6 derniers mois
L’usage du bien immobilier : habitation, commerciale ou mixte
Le montant du loyer et les charges assignées au locataire
Le dépôt de caution et éventuellement les frais d’agence'

Les propriétaires peuvent trouver dans les sites comme baildelocation.com un exemple de bail gratuit et procéder au téléchargement.

Il est possible de rédiger le bail sur l’ordinateur en remplissant le bail sous Word ou en PDF. En le sauvegardant, vous pouvez l’utiliser pour une éventuelle impression. Il est aussi possible de procéder à un contrat manuscrit en se référant au modèle de bail proposé en ligne. Vous pouvez ainsi choisir entre le modèle gratuit de contrat de bail pour une location vide ou un exemple gratuit de contrat de bail pour une location meublée.

💡 L'œil de l'expert : Ne vous laissez pas piéger

« Beaucoup de modèles de baux gratuits que l'on trouve en ligne oublient une mention cruciale en 2026 : le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire. Si cette information manque, votre locataire peut se retourner contre vous pour demander une diminution de loyer. Sur Baildelocation.com, nous avons blindé nos modèles pour inclure toutes ces subtilités juridiques et protéger votre rendement locatif dès la signature. » Expert en conformité locative chez Baildelocation.com

🔒 Contrat de bail 100% conforme aux lois françaises

Modèle type de contrat de bail conforme : décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Cadre juridique vérifié à partir des sources gouvernementales : Service-public.fr, Anil, Legifrance.gouv.fr et des décrets en vigueur.

Dernière vérification par un expert en conformité locative Baildelocation.com : 21.04.2026 (Mis à jour régulièrement).

Baildelocation.com - le site de référence depuis 2012
Plus de 90 000 utilisateurs par an font confiance à nos modèles pour télécharger leurs contrats de bail en toute simplicité.

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Comment utiliser nos modèles de baux (Word & PDF) ?

Nos exemples sont conçus pour être flexibles et faciles à remplir :

Remplissage numérique : Utilisez nos versions contrat de location PDF pour une présentation professionnelle.
Modèle manuscrit : Vous pouvez vous inspirer de l'exemple pour rédiger votre bail à la main en toute sérénité.
Adaptation : Choisissez entre le modèle de bail meublé ou vide selon votre projet immobilier.

Pourquoi choisir notre exemple de contrat de bail type ?

Nos experts en gestion locative et droit immobilier veillent à la conformité de chaque document. En téléchargeant nos modèles, vous vous assurez de respecter le décret n° 2015-587, qui définit le contrat type de location pour les résidences principales.

Conformité Loi Alur : intégration de la notice d'information obligatoire.
Clauses à jour : révision du loyer (IRL), charges récupérables et dépôt de garantie.
Sécurité : zéro clause abusive (interdiction du prélèvement imposé, frais de relance, etc.).

Les modalités de modification d’un contrat de bail

Un contrat de bail prend effet à la date avec laquelle le document est signé par les deux parties. Il est possible de modifier les clauses sans toutefois modifier le contrat de bail. La modification d’un contrat se fera alors avec un « avenant au bail », qui devra être annexé au contrat initial.

Un avenant de bail doit être également signé et est nécessaire pour un changement de colocataire, pour une révision du loyer, pour une modification apportée aux charges, lors de la séparation des deux conjoints dont les signatures figurent sur le contrat de bail ou pour prolonger la durée du contrat.

Rédiger un contrat de bail s’avère parfois complexe, il suffit alors de se référer à un modèle de contrat de bail qui soit conforme. Il faut alors veiller à ce que l’exemple de contrat de bail soit conforme à la destination du bien locatif, comme le contrat de bail initial ne pourra pas être modifié.

Il est aussi important de savoir que la date à laquelle le contrat sera effectif ne correspond pas à la date de la remise des clés.

La législation à laquelle sera soumis un contrat de bail n’est pas la même selon le type de location, saisonnière, professionnelle ou particulière. Il faut alors veiller à ce que le modèle de contrat de bail soit approprié au type de location.

Guide de rédaction : Ce qui doit figurer (ou non) dans votre contrat de bail

Surface habitable (Loi Boutin): Obligatoire. Une erreur de plus de 5% permet au locataire d'exiger une baisse de loyer.
Dépôt de garantie: Limité. Bloqué à 1 mois (vide) ou 2 mois (meublé). Tout surplus est illégal.
Envoi de quittance payant: INTERDIT. Clause abusive. L'envoi de la quittance doit être gratuit pour le locataire.
Diagnostic DPE: Obligatoire. En 2026, louer sans DPE valide peut entraîner l'annulation du bail.
Prélèvement automatique: INTERDIT. On ne peut pas l'imposer ; le locataire choisit son mode de paiement.

Une conformité juridique certifiée 2026

Pour vous offrir une sécurité totale, chaque exemple de contrat de bail disponible sur notre plateforme est rigoureusement aligné sur les sources officielles :

Décret n° 2015-587 : Respect strict du contrat type réglementaire de la loi Alur (Consulter sur Légifrance).
Indices INSEE : Clause de révision basée sur le dernier Indice de Référence des Loyers (IRL).
Veille ANIL : Intégration immédiate des nouvelles obligations liées au DPE et à l'audit énergétique.
Dernière mise à jour : 18 mars 2026 (vérifié par notre équipe d'experts).