Le 1er site de baux gratuits en France, depuis 2012 Conforme à la loi du 6 juillet 1989, Alur et Elan À jour du contrat type d'octobre 2026
baildelocation.comModèles de bail gratuits depuis 2012

Où trouver un contrat de bail gratuit et conforme en 2026 ?

Créer mon bail videTélécharger PDF / WordGratuit et conforme · 1er site de modèles de baux gratuits en France, depuis 2012

Un bail gratuit peut être parfaitement valable : ce qui compte, c'est qu'il reprenne le contrat type réglementaire en vigueur. Voici où trouver un modèle fiable, comment le vérifier en 1 minute, et tous nos modèles gratuits depuis 2012.

L'essentiel en 30 secondes

  • Le contenu du bail est imposé par le contrat type du décret n° 2015-587, mis à jour au 1er octobre 2026 : un modèle gratuit conforme vaut un modèle payant.
  • Sources fiables : le texte officiel (Légifrance, Service-Public.fr) et les modèles qui le reprennent à l'identique.
  • Vérifiez 3 points : identifiant fiscal du logement, clause résolutoire, notice d'information jointe.
  • Ici : bail vide, meublé, colocation et annexes, gratuits et sans engagement depuis 2012.
Valable pour un logement situé en France (loi du 6 juillet 1989, lois Alur et Elan).

Les sources d'un bail gratuit : comparatif

SourcePrixPoints fortsLimites
Texte officiel (Légifrance, Service-Public.fr)GratuitLa référence, toujours à jourDocument brut, sans aide au remplissage ni annexes
Baildelocation.comGratuit, sans engagementContrat type à l'identique, générateur en ligne, PDF et Word, annexes, espace bailleur et quittancesPas de conseil personnalisé
Agence immobilièreFrais de bail plafonnés, partagés avec le locataireRecherche du locataire, gestionCoût
NotairePayantActe authentiqueInutile pour une location classique
Modèle trouvé au hasard en ligneVariable—Souvent ancien ou incomplet

Vérifier qu'un modèle de bail est conforme en 1 minute

  • Le titre reprend « Contrat type de location ou de colocation de logement vide » (ou meublé).
  • Il demande l'identifiant fiscal du logement (obligatoire depuis 2025).
  • Il rappelle les niveaux de performance énergétique minimaux (classe F depuis 2025, E en 2028, D en 2034).
  • Il contient une clause résolutoire pour défaut de paiement.
  • Il mentionne la notice d'information, l'état des lieux et le dossier de diagnostic en annexe.
  • Il ne contient aucune clause interdite (frais de quittance, prélèvement imposé, pénalités de retard…).

Un bail non conforme n'est pas nul pour autant, mais les clauses illégales sont réputées non écrites et vous privent de leurs effets, par exemple la révision du loyer ou la résiliation pour impayés.

Gagnez du tempsLe générateur remplit le bail pour vous, en 5 minutes.

Tous nos modèles gratuits

DocumentFormats
Bail de location videGénérateur · PDF · WordVoir
Bail de location meubléeGénérateur · PDF · WordVoir
Bail de colocation vide / meubléePDF · Word (vide)Voir
Bail mobilitéPDFTélécharger
État des lieux vide / meublé avec inventairePDFVoir
Notice d'information 2026PDFVoir
Fiche de relevé de compteursPDFVoir
Acte de cautionnementWordTélécharger
Kits complets vide et meubléPDFVoir

Pour utiliser notre générateur gratuit, lisez son mode d'emploi écran par écran.

Pourquoi c'est gratuit, et sans engagement

Baildelocation.com publie des modèles de bail gratuits depuis 2012 et les vérifie chaque mois sur les textes officiels. Le site vit de partenariats clairement signalés (logiciel de gestion locative, assurance), jamais de la vente de vos données. Nous demandons votre e-mail pour envoyer le lien de téléchargement et créer votre espace bailleur : vous pouvez supprimer vos données à tout moment.

Questions fréquentes

Un bail gratuit est-il valable ?

Oui. La validité d'un bail ne dépend pas de son prix mais de son contenu : il doit reprendre le contrat type réglementaire et comporter les mentions et annexes obligatoires.

Existe-t-il un modèle de bail officiel du gouvernement ?

Oui : le contrat type figure en annexe du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et Service-Public.fr le publie. Nos modèles reprennent ce texte à l'identique, avec une mise en page à remplir et un générateur en ligne.

Pourquoi demander mon e-mail ?

Pour vous envoyer le lien de téléchargement (jamais de pièce jointe) et créer votre espace bailleur gratuit, où vos documents et vos locations restent disponibles. Aucun paiement, aucun abonnement.

Ces modèles sont-ils valables au Québec ou en Belgique ?

Non. Ils sont rédigés pour un logement situé en France (loi du 6 juillet 1989, lois Alur et Elan).

Gratuit · conforme · à jour 2026

Votre bail gratuit, maintenant

Remplissez-le en ligne en 5 minutes, ou téléchargez le modèle en 1 clic. Il reprend le contrat type officiel et les règles expliquées sur cette page.

  • Contrat type officiel à jour du 1er octobre 2026
  • 1er site de modèles de baux gratuits en France, depuis 2012
  • Sans inscription obligatoire, sans carte bancaire

À lire aussi

Sources officielles

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

Journal des mises à jour. Octobre 2026 : page refondue, comparatif des sources et grille de vérification. Juillet 2026 : mise à jour des modèles.

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