Rédiger un bail de location en 2026 : le guide complet

Mis à jour le 15 octobre 2026Rédigé et vérifié par la rédaction juridique de Baildelocation.comJournal des mises à jour

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Rédiger un bail n'exige pas de juriste : le contrat type fixe la structure, il suffit de le remplir correctement et d'éviter les clauses interdites. Ce guide reprend tout, dans l'ordre.

L'essentiel en 30 secondes

Le bail d'une résidence principale doit être écrit et suivre le contrat type du décret n° 2015-587, dans sa version mise à jour au 1^er octobre 2026 (décret n° 2026-596).
Un exemplaire original par partie, sans notaire ni enregistrement.
Les clauses interdites (article 4 de la loi de 1989) sont réputées non écrites.
Annexes obligatoires : notice d'information, état des lieux, diagnostics.

Valable pour un logement situé en France (loi du 6 juillet 1989, lois Alur et Elan).

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La forme du bail

Le bail est établi par écrit, sous signature privée ou devant notaire, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties. Il peut être signé sur papier ou électroniquement (voir bail numérique). Il n'a pas à être enregistré.

Les mentions obligatoires

L'identité des parties (et du mandataire éventuel), l'adresse du bailleur
La date de prise d'effet et la durée
La consistance, la destination et la surface habitable du logement, ses équipements, l'identifiant fiscal
La classe du DPE
Le loyer, ses modalités de paiement et de révision ; le loyer de référence dans les communes encadrées
Le loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois
Les travaux réalisés depuis le dernier bail
Le montant du dépôt de garantie
Le montant des dépenses théoriques d'énergie pour un usage standard

Depuis le 1^er octobre 2026, le contrat type prévoit aussi le téléphone portable (facultatif) et, le cas échéant, la mention de la servitude de résidence principale.

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Les clauses interdites

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 en dresse la liste. Parmi les plus fréquentes :

Imposer le prélèvement automatique ou la retenue sur salaire
Facturer l'envoi ou la remise des quittances
Interdire d'héberger des proches
Prévoir des pénalités de retard ou des amendes
Imposer une assurance choisie par le bailleur
Rendre le locataire responsable des dégradations des parties communes
Autoriser le bailleur à visiter le logement sans accord, ou les jours fériés
Interdire la détention d'un animal domestique (hors chien d'attaque)

Une clause interdite n'annule pas le bail : elle est simplement réputée non écrite.

5 erreurs à éviter

1
Un modèle ancien
Sans identifiant fiscal ni seuils de décence 2025.
2
Une surface fausse
Plus de 5 % d'écart : baisse de loyer possible.
3
Pas de clause de révision
Le loyer reste figé pendant tout le bail.
4
Des annexes oubliées
La notice d'information surtout.

Cinquième erreur, la plus coûteuse : ne pas faire d'état des lieux d'entrée. Sans lui, le logement est présumé reçu en bon état.

Peut-on louer sans contrat écrit ?

Un bail verbal existe juridiquement, mais chaque partie peut à tout moment exiger un bail écrit. Sans écrit, le bailleur ne peut prouver ni le montant du loyer, ni la date de révision, ni les charges. Pour le locataire comme pour le bailleur, c'est une source de litiges : faites toujours un bail écrit.

Questions fréquentes

Le bail doit-il être fait chez un notaire ?

Non. Un acte sous signature privée suffit. Le notaire n'est utile que si vous souhaitez un acte authentique.

Peut-on modifier un bail en cours ?

Oui, par un avenant signé par toutes les parties, dans le respect de la loi (par exemple pour ajouter un colocataire ou modifier le jour de paiement).

Combien de temps conserver le bail ?

Pendant toute la location puis au moins 3 ans après son terme. Voir notre guide sur la conservation des documents.

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Aussi disponible :Bail meublé PDF et Word

Sources officielles

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location (Légifrance)
Bail d'habitation : contenu et annexes (Service-Public.fr)
Clauses interdites dans un bail d'habitation (Service-Public.fr)

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

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