Comment rédiger un bail de location (vide ou meublé) : le guide 2026

Comment rédiger un bail de location, en 4 étapes

1. 1
   Choisir le bon contrat
   Vide, meublé, colocation ou bail mobilité : chacun a ses règles et sa durée.
2. 2
   Réunir les informations
   Identités, adresse et surface du logement, DPE, loyer, charges, dépôt de garantie.
3. 3
   Remplir le contrat type
   Avec le générateur, question par question, ou avec un modèle PDF ou Word.
4. 4
   Joindre les annexes et signer
   Notice d'information, état des lieux, diagnostics ; un exemplaire par partie.

Le détail de chaque rubrique : comment remplir un bail de location.

La forme du bail

Le bail est établi par écrit, sous signature privée ou devant notaire, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties. Il peut être signé sur papier ou électroniquement (voir bail numérique). Il n'a pas à être enregistré.

Les mentions obligatoires

• L'identité des parties (et du mandataire éventuel), l'adresse du bailleur
• La date de prise d'effet et la durée
• La qualité du bailleur (personne physique ou morale)
• La consistance, la destination et la surface habitable du logement, ses équipements, l'identifiant fiscal
• La classe du DPE
• Le loyer, ses modalités de paiement et de révision ; dans les communes encadrées, le loyer de référence et le loyer de référence majoré, et le montant et la justification d'un éventuel complément de loyer
• Le loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois
• Les travaux réalisés depuis le dernier bail
• Les modalités de paiement des charges (provisions, ou forfait en meublé et en colocation) et leur montant
• Le montant du dépôt de garantie
• Le montant estimé des dépenses d'énergie pour un usage standard et l'année de référence des prix de l'énergie
• En cas d'agence : la reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989, le montant et la répartition des honoraires, et leurs plafonds
• Une clause résolutoire pour impayés de loyer ou de charges et pour non-versement du dépôt de garantie
• En location vide de moins de 3 ans : l'événement qui justifie la durée réduite

Depuis le 1^er octobre 2026, le contrat type prévoit aussi le téléphone portable (facultatif) et, le cas échéant, la mention de la servitude de résidence principale.

Le générateur en ligne remplit ces mentions à votre place : voir son mode d'emploi en images.

Les clauses interdites

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 en dresse la liste. Parmi les plus fréquentes :

• Imposer le prélèvement automatique ou la retenue sur salaire
• Facturer l'envoi ou la remise des quittances
• Interdire d'héberger des proches
• Prévoir des pénalités de retard ou des amendes
• Imposer une assurance choisie par le bailleur
• Rendre les locataires collectivement responsables d'une dégradation d'un élément commun
• Autoriser le bailleur à visiter le logement sans accord, ou les jours fériés

Une clause interdite n'annule pas le bail : elle est simplement réputée non écrite. À part, la loi du 9 juillet 1970 interdit aussi d'interdire la détention d'un animal familier (hors chien d'attaque).

Les annexes à joindre

• Le dossier de diagnostic technique : DPE, plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques et bruit dans les zones concernées
• La notice d'information et l'état des lieux d'entrée ; en meublé, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier
• L'attestation d'assurance du locataire et les modalités d'accès à la télévision et à internet
• En copropriété : l'extrait du règlement de copropriété
• Selon le cas : l'acte de cautionnement (ou Visale), la grille de vétusté, la convention Anah, l'autorisation préalable ou le récépissé de déclaration de mise en location

Le détail et nos modèles gratuits : les annexes du bail.

5 erreurs à éviter

1. 1
   Un modèle ancien
   Sans identifiant fiscal ni seuils de décence 2025.
2. 2
   Une surface fausse
   Location vide : plus de 5 % d'écart ; meublé : erreur volontaire. Baisse de loyer possible.
3. 3
   Pas de clause de révision
   Le loyer reste figé pendant tout le bail.
4. 4
   Des annexes oubliées
   La notice d'information surtout.

Cinquième erreur, la plus coûteuse : ne pas faire d'état des lieux d'entrée. La loi présume alors le logement reçu en bon état, mais le locataire peut prouver le contraire, et le bailleur qui a refusé de le faire malgré une mise en demeure perd cette présomption : les retenues sur le dépôt de garantie deviennent vite contestables.

Peut-on louer sans contrat écrit ?

Un bail verbal existe juridiquement, mais chaque partie peut à tout moment exiger un bail écrit. Sans écrit, le bailleur ne peut prouver ni le montant du loyer, ni la date de révision, ni les charges. Pour le locataire comme pour le bailleur, c'est une source de litiges : faites toujours un bail écrit.

Questions fréquentes

À lire aussi

Sources officielles

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
• Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location (Légifrance)
• Bail d'habitation : contenu et annexes (Service-Public.fr)
• Clauses interdites dans un bail d'habitation (Service-Public.fr)

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

Journal des mises à jour. 28 octobre 2026 : étapes de rédaction ajoutées en tête du guide. Octobre 2026 : guide créé, regroupe 12 anciens articles sur la rédaction du bail.