Le partage des obligations
| Bailleur | Locataire |
|---|---|
| Délivrer un logement décent, avec un DPE au moins de classe F (E en 2028) | Payer le loyer et les charges à la date convenue |
| Entretenir le logement et faire les réparations autres que locatives | Entretenir le logement et faire les menues réparations |
| Assurer la jouissance paisible et garantir les vices cachés | User paisiblement du logement et respecter le voisinage |
| Remettre gratuitement une quittance sur demande | S'assurer contre les risques locatifs, chaque année |
| Ne pas s'opposer aux aménagements du locataire | Ne pas transformer le logement sans accord écrit |
| Fournir les diagnostics et la notice d'information | Laisser faire les travaux nécessaires et les visites prévues |
Réparations locatives : exemples
| À la charge du locataire | À la charge du bailleur |
|---|---|
| Remplacement des joints, flexibles de douche, ampoules | Remplacement de la chaudière ou du chauffe-eau usé |
| Entretien annuel de la chaudière individuelle | Toiture, façade, gros œuvre |
| Débouchage des canalisations | Mise aux normes électriques |
| Petits raccords de peinture, rebouchage de trous | Remplacement des fenêtres vétustes |
Charges récupérables
Le bailleur ne peut récupérer que les charges listées par le décret n° 87-713 : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes et de l'ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères… La taxe foncière, les frais de gestion et l'assurance du propriétaire ne sont pas récupérables. Les provisions sont régularisées une fois par an, avec le décompte par nature de charges.
Travaux et visites
Le locataire doit laisser exécuter les travaux d'amélioration, d'entretien ou de performance énergétique, après notification. Pour une vente ou une relocation, les visites sont possibles dans la limite de 2 heures par jour ouvrable, jamais les jours fériés, selon des horaires convenus.
Questions fréquentes
Qui paie l'entretien de la chaudière ?
Le locataire, pour une chaudière individuelle : l'entretien annuel fait partie des réparations locatives.
Le bailleur peut-il entrer dans le logement sans accord ?
Non. Le logement est le domicile du locataire ; toute visite doit être acceptée par lui.
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À lire aussi
Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Décret n° 87-712 (réparations locatives) (Légifrance)
- Décret n° 87-713 (charges récupérables) (Légifrance)
- Logement à louer décent (Service-Public.fr)
- Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. Octobre 2026 : guide créé, regroupe nos articles sur les obligations du propriétaire et du locataire.