La règle à retenir
Combien de temps garder les quittances de loyer ?
Pendant toute la location, puis 3 ans après le départ du locataire. C'est le délai pendant lequel un loyer ou des charges impayés peuvent être réclamés (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). La règle vaut pour le locataire, qui garde ses quittances comme preuve de paiement, et pour le bailleur, qui garde une copie de celles qu'il a remises.
Exemple : pour une location terminée le 31 août 2026, les quittances se gardent au moins jusqu'au 31 août 2029. Service-Public.fr indique la même durée de 3 ans, sans distinguer logement privé et logement social (HLM).
- Les avis d'échéance et relevés de paiement suivent la même règle.
- Les 3 dernières quittances servent aussi de justificatif de domicile dans un dossier de location (décret n° 2015-1437).
- Une quittance perdue ? Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi de 1989) : il peut en faire un duplicata.
Modèle gratuit et règles de la quittance : quittance de loyer.
Le tableau des durées, document par document
| Document | Durée à respecter | Pourquoi |
|---|---|---|
| Bail, avenants, lettres de révision du loyer | Toute la location + 3 ans | Prescription des actions nées du bail (3 ans) |
| Annexes : notice, diagnostics, acte de cautionnement | Avec le bail : toute la location + 3 ans | Preuve de leur remise ; le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans |
| États des lieux d'entrée et de sortie, inventaire du mobilier | Toute la location + 3 ans | Seule preuve de l'état du logement en cas de litige sur le dépôt de garantie |
| Dépôt de garantie : preuve du versement et de la restitution, justificatifs des retenues | 3 ans après la restitution | Contestation possible d'une retenue |
| Quittances, avis d'échéance, relevés de paiement | Toute la location + 3 ans | Prescription des loyers et des charges (3 ans) |
| Décomptes de charges et justificatifs (factures, décompte du syndic) | 3 ans après la régularisation | Justificatifs à tenir à la disposition du locataire 6 mois après l'envoi du décompte (article 23) ; contestation possible pendant 3 ans |
| Congés, mises en demeure, courriers recommandés | Toute la location + 3 ans | Preuve de la date et du contenu |
| Déclarations de revenus fonciers (ou BIC en meublé) et justificatifs | Jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant l'année d'imposition | Délai de contrôle de l'administration fiscale ; plus longtemps si vous reportez un déficit foncier |
| Taxe foncière | Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition | Délai de contrôle des impôts locaux |
| Documents de copropriété (procès-verbaux, appels de charges) | 5 ans | Service-Public.fr |
| Factures de petits travaux | 5 ans | Service-Public.fr |
| Factures de gros travaux | 10 ans, et jusqu'à la revente | Garantie décennale ; justificatifs pour le calcul de la plus-value |
| Titre de propriété | Sans limite | Preuve de propriété |
Ces durées sont des minimums : rien n'interdit de garder vos documents plus longtemps. Pour un exemple : un bail terminé le 30 juin 2026 se garde au moins jusqu'au 30 juin 2029, et plus si un litige est en cours.
Et côté locataire ?
Le locataire garde les mêmes documents pendant la même durée : son exemplaire du bail, les états des lieux et ses quittances, pendant toute la location et 3 ans après. Ils lui servent à contester une retenue sur le dépôt de garantie ou une régularisation de charges, et à prouver qu'il a bien payé.
Les dossiers des candidats
Les pièces demandées aux candidats sont limitées par la loi (décret n° 2015-1437). Celles d'un candidat que vous ne retenez pas n'ont plus d'utilité : ne les gardez pas plus que nécessaire et détruisez-les une fois votre choix fait, conformément au RGPD. Celles du locataire choisi peuvent être conservées pendant la location.
Papier ou numérique ?
Les deux sont valables. Un document numérisé a une valeur probante s'il est fidèle à l'original et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. Gardez les originaux signés quand c'est possible (bail, états des lieux, acte de cautionnement), et une copie numérique datée de chacun.
Dans votre espace bailleur, le bail créé avec le générateur, les quittances et les documents de chaque location sont rangés au même endroit, datés, et consultables à tout moment.
Questions fréquentes
Combien de temps garder les quittances de loyer ?
Pendant toute la location, puis 3 ans : c'est le délai pendant lequel un loyer ou des charges peuvent être réclamés (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Cela vaut pour le bailleur (copies) comme pour le locataire.
Combien de temps garder les quittances de loyer d'un logement HLM ?
La même durée : toute la location, puis 3 ans. Service-Public.fr ne fait pas de différence entre un logement privé et un logement social.
Faut-il garder les quittances après avoir quitté le logement ?
Oui, 3 ans après la fin de la location. Elles prouvent que vous avez payé si l'ancien bailleur réclame un loyer ou une régularisation de charges.
Combien de temps garder un état des lieux de sortie ?
Au moins 3 ans après la fin de la location et la restitution du dépôt de garantie : c'est la pièce maîtresse en cas de litige sur une retenue.
Combien de temps garder un bail après le départ du locataire ?
Au moins 3 ans après la fin de la location, avec ses avenants et ses annexes. Plus longtemps si une procédure est en cours.
Combien de temps garder les justificatifs de charges ?
Le bailleur doit les tenir à la disposition du locataire pendant 6 mois après l'envoi du décompte annuel (article 23 de la loi de 1989). Gardez-les 3 ans, délai pendant lequel le locataire peut contester la régularisation.
Combien de temps garder ses déclarations de revenus fonciers ?
Jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit l'année d'imposition : par exemple, pour l'impôt établi en 2026, jusqu'au 31 décembre 2028. Plus longtemps si vous reportez un déficit foncier.
Le locataire doit-il aussi conserver le bail ?
Oui : son exemplaire du bail, l'état des lieux et ses quittances, pendant toute la location et 3 ans après.
Tout au même endroit
Dans votre espace bailleur, le bail, les quittances et les documents de chaque location sont rangés au même endroit et datés, gratuitement pour tous vos logements.
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À lire aussi
Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Durée de conservation des papiers (Service-Public.fr)
- Simulateur : combien de temps conserver ses papiers ? (Service-Public.fr)
- Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. 10 novembre 2026 : partie « Combien de temps garder les quittances de loyer ? » (exemple daté, avis d'échéance, justificatif de domicile, duplicata, logement social), 2 questions fréquentes. 28 octobre 2026 : article enrichi (tableau complet côté bailleur : dépôt de garantie, charges, courriers, impôts, copropriété, travaux ; dossiers des candidats ; questions fréquentes). Octobre 2026 : article mis à jour.
