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Combien de temps garder un bail, un état des lieux et les quittances de loyer ?

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Gardez tout ce qui concerne une location pendant toute sa durée, puis 3 ans après le départ du locataire : c'est le délai pendant lequel bailleur et locataire peuvent agir l'un contre l'autre. Certains documents, surtout fiscaux et de travaux, se gardent plus longtemps : voici le tableau, document par document.

L'essentiel en 30 secondes

  • Bail, avenants, états des lieux, quittances : toute la location + 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Justificatifs de charges : à la disposition du locataire 6 mois après le décompte annuel, à garder 3 ans.
  • Déclarations de revenus fonciers : jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit l'année d'imposition.
  • Factures de gros travaux : 10 ans, et jusqu'à la revente du logement pour le calcul de la plus-value.
Valable pour un logement situé en France (loi du 6 juillet 1989, lois Alur et Elan).

La règle à retenir

Toute la location, puis 3 ans. Les actions qui découlent du bail (loyers impayés, charges, dépôt de garantie, dégradations) se prescrivent par 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Tant que ce délai court, gardez les preuves. Seule exception : l'action du bailleur en révision du loyer se prescrit par 1 an ; le locataire, lui, a 3 ans pour contester une révision.

Combien de temps garder les quittances de loyer ?

Pendant toute la location, puis 3 ans après le départ du locataire. C'est le délai pendant lequel un loyer ou des charges impayés peuvent être réclamés (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). La règle vaut pour le locataire, qui garde ses quittances comme preuve de paiement, et pour le bailleur, qui garde une copie de celles qu'il a remises.

Exemple : pour une location terminée le 31 août 2026, les quittances se gardent au moins jusqu'au 31 août 2029. Service-Public.fr indique la même durée de 3 ans, sans distinguer logement privé et logement social (HLM).

  • Les avis d'échéance et relevés de paiement suivent la même règle.
  • Les 3 dernières quittances servent aussi de justificatif de domicile dans un dossier de location (décret n° 2015-1437).
  • Une quittance perdue ? Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi de 1989) : il peut en faire un duplicata.

Modèle gratuit et règles de la quittance : quittance de loyer.

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Le tableau des durées, document par document

DocumentDurée à respecterPourquoi
Bail, avenants, lettres de révision du loyerToute la location + 3 ansPrescription des actions nées du bail (3 ans)
Annexes : notice, diagnostics, acte de cautionnementAvec le bail : toute la location + 3 ansPreuve de leur remise ; le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans
États des lieux d'entrée et de sortie, inventaire du mobilierToute la location + 3 ansSeule preuve de l'état du logement en cas de litige sur le dépôt de garantie
Dépôt de garantie : preuve du versement et de la restitution, justificatifs des retenues3 ans après la restitutionContestation possible d'une retenue
Quittances, avis d'échéance, relevés de paiementToute la location + 3 ansPrescription des loyers et des charges (3 ans)
Décomptes de charges et justificatifs (factures, décompte du syndic)3 ans après la régularisationJustificatifs à tenir à la disposition du locataire 6 mois après l'envoi du décompte (article 23) ; contestation possible pendant 3 ans
Congés, mises en demeure, courriers recommandésToute la location + 3 ansPreuve de la date et du contenu
Déclarations de revenus fonciers (ou BIC en meublé) et justificatifsJusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant l'année d'impositionDélai de contrôle de l'administration fiscale ; plus longtemps si vous reportez un déficit foncier
Taxe foncièreJusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année d'impositionDélai de contrôle des impôts locaux
Documents de copropriété (procès-verbaux, appels de charges)5 ansService-Public.fr
Factures de petits travaux5 ansService-Public.fr
Factures de gros travaux10 ans, et jusqu'à la reventeGarantie décennale ; justificatifs pour le calcul de la plus-value
Titre de propriétéSans limitePreuve de propriété

Ces durées sont des minimums : rien n'interdit de garder vos documents plus longtemps. Pour un exemple : un bail terminé le 30 juin 2026 se garde au moins jusqu'au 30 juin 2029, et plus si un litige est en cours.

Et côté locataire ?

Le locataire garde les mêmes documents pendant la même durée : son exemplaire du bail, les états des lieux et ses quittances, pendant toute la location et 3 ans après. Ils lui servent à contester une retenue sur le dépôt de garantie ou une régularisation de charges, et à prouver qu'il a bien payé.

Les dossiers des candidats

Les pièces demandées aux candidats sont limitées par la loi (décret n° 2015-1437). Celles d'un candidat que vous ne retenez pas n'ont plus d'utilité : ne les gardez pas plus que nécessaire et détruisez-les une fois votre choix fait, conformément au RGPD. Celles du locataire choisi peuvent être conservées pendant la location.

Papier ou numérique ?

Les deux sont valables. Un document numérisé a une valeur probante s'il est fidèle à l'original et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. Gardez les originaux signés quand c'est possible (bail, états des lieux, acte de cautionnement), et une copie numérique datée de chacun.

Dans votre espace bailleur, le bail créé avec le générateur, les quittances et les documents de chaque location sont rangés au même endroit, datés, et consultables à tout moment.

Questions fréquentes

Combien de temps garder les quittances de loyer ?

Pendant toute la location, puis 3 ans : c'est le délai pendant lequel un loyer ou des charges peuvent être réclamés (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Cela vaut pour le bailleur (copies) comme pour le locataire.

Combien de temps garder les quittances de loyer d'un logement HLM ?

La même durée : toute la location, puis 3 ans. Service-Public.fr ne fait pas de différence entre un logement privé et un logement social.

Faut-il garder les quittances après avoir quitté le logement ?

Oui, 3 ans après la fin de la location. Elles prouvent que vous avez payé si l'ancien bailleur réclame un loyer ou une régularisation de charges.

Combien de temps garder un état des lieux de sortie ?

Au moins 3 ans après la fin de la location et la restitution du dépôt de garantie : c'est la pièce maîtresse en cas de litige sur une retenue.

Combien de temps garder un bail après le départ du locataire ?

Au moins 3 ans après la fin de la location, avec ses avenants et ses annexes. Plus longtemps si une procédure est en cours.

Combien de temps garder les justificatifs de charges ?

Le bailleur doit les tenir à la disposition du locataire pendant 6 mois après l'envoi du décompte annuel (article 23 de la loi de 1989). Gardez-les 3 ans, délai pendant lequel le locataire peut contester la régularisation.

Combien de temps garder ses déclarations de revenus fonciers ?

Jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit l'année d'imposition : par exemple, pour l'impôt établi en 2026, jusqu'au 31 décembre 2028. Plus longtemps si vous reportez un déficit foncier.

Le locataire doit-il aussi conserver le bail ?

Oui : son exemplaire du bail, l'état des lieux et ses quittances, pendant toute la location et 3 ans après.

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Sources officielles

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

Journal des mises à jour. 10 novembre 2026 : partie « Combien de temps garder les quittances de loyer ? » (exemple daté, avis d'échéance, justificatif de domicile, duplicata, logement social), 2 questions fréquentes. 28 octobre 2026 : article enrichi (tableau complet côté bailleur : dépôt de garantie, charges, courriers, impôts, copropriété, travaux ; dossiers des candidats ; questions fréquentes). Octobre 2026 : article mis à jour.

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