Combien de temps conserver un bail de location signé ?

Mis à jour le 15 octobre 2026Rédigé et vérifié par la rédaction juridique de Baildelocation.comJournal des mises à jour

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Gardez le bail pendant toute la location, puis au moins 3 ans après la fin : c'est le délai pendant lequel bailleur et locataire peuvent agir l'un contre l'autre. Le tableau ci-dessous donne la durée pour chaque document.

L'essentiel en 30 secondes

Bail et avenants : toute la location + 3 ans (prescription de l'article 7-1 de la loi de 1989).
Quittances et preuves de paiement : 3 ans.
Documents fiscaux du bailleur : 3 ans après l'année d'imposition.
Votre espace bailleur garde vos baux et quittances au même endroit.

Valable pour un logement situé en France (loi du 6 juillet 1989, lois Alur et Elan).

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Durées de conservation

Document	Durée conseillée	Pourquoi
Bail, avenants, annexes	Toute la location + 3 ans	Actions dérivant du bail : 3 ans
États des lieux, inventaire	Jusqu'à la restitution du dépôt + 3 ans	Preuve en cas de litige sur le dépôt
Quittances, relevés de paiement	3 ans	Prescription des loyers et charges
Régularisations de charges et justificatifs	3 ans	Contestation possible des charges
Déclarations de revenus fonciers ou BIC	3 ans après l'année d'imposition	Droit de reprise de l'administration fiscale
Diagnostics	Pendant leur durée de validité	À fournir au prochain locataire
Factures de travaux	Jusqu'à la revente du bien	Calcul de la plus-value, garanties

Papier ou numérique ?

Les deux sont valables. Un document numérisé a une valeur probante s'il est fidèle et durable ; conservez les originaux signés quand c'est possible, et une copie numérique datée.

Gagnez du tempsLe générateur remplit le bail pour vous, en 5 minutes.

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Questions fréquentes

Le locataire doit-il aussi conserver le bail ?

Oui : son exemplaire du bail, l'état des lieux et ses quittances pendant toute la location et 3 ans après, pour pouvoir contester une retenue ou une régularisation.

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Aussi :Créer un bail

Sources officielles

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
Combien de temps conserver ses papiers ? (Service-Public.fr)

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

Journal des mises à jour. Octobre 2026 : article mis à jour.