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Exemple de bail de location rempli, rubrique par rubrique

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Comment remplir concrètement un bail ? Voici un exemple complet de bail de location vide, avec des données fictives, rubrique par rubrique, et les erreurs que nous voyons le plus souvent.

L'essentiel en 30 secondes

  • Le bail suit l'ordre du contrat type : parties, logement, durée, conditions financières, travaux, garanties, clauses, annexes.
  • Les rubriques les plus souvent mal remplies : surface habitable, identifiant fiscal, loyer du précédent locataire, date de révision.
  • Tous les noms et montants ci-dessous sont fictifs.
Valable pour un logement situé en France (loi du 6 juillet 1989, lois Alur et Elan).

I. Les parties

RubriqueExempleConseil
BailleurM. Paul Exemple, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon, personne physiqueIndiquez l'adresse où le locataire peut vous écrire
Locataire(s)Mme Léa ModèleChaque locataire signataire est inscrit, y compris le conjoint
GarantM. Marc Modèle, 4 place du Marché, 21000 DijonIl signe un acte de cautionnement séparé

Pour remplir ces rubriques directement en ligne, suivez le mode d'emploi du générateur de bail.

II. Le logement

RubriqueExempleConseil
Localisation8 avenue Berthelot, bât. B, 3e étage, porte gauche, 69007 LyonPrécis au point de retrouver la porte
Identifiant fiscal69 123 456 789 0À relever dans « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
Surface habitable42,5 m²Mesurée selon le code de la construction ; une erreur de plus de 5 % permet une baisse de loyer
Pièces principales2Cuisine, salle de bain et couloir ne comptent pas
DPEClasse DUn logement classé G n'est plus décent
Annexes privativesCave n° 14Garage, cave, parking : avec leur numéro de lot
Gagnez du tempsLe générateur remplit le bail pour vous, en 5 minutes.

III. Date et durée

RubriqueExempleConseil
Prise d'effet1er novembre 2026Date de remise des clés en général
Durée3 ans (bailleur personne physique)6 ans pour une société ; durée réduite seulement avec motif écrit

IV. Conditions financières

RubriqueExempleConseil
Loyer mensuel720 € hors chargesVérifiez l'encadrement des loyers dans votre commune
Loyer du précédent locataire700 €, versé en juin 2026, dernière révision en janvier 2026Obligatoire s'il est parti depuis moins de 18 mois
RévisionLe 1er novembre de chaque année, IRL du 2e trimestreSans cette clause, pas de révision possible
ChargesProvision de 60 € par mois, régularisation annuelleSeules les charges récupérables par décret
PaiementMensuel, à échoir, avant le 5 du moisLe prélèvement automatique ne peut pas être imposé
Dépôt de garantie720 €1 mois hors charges maximum en location vide

V. Clauses et annexes

Laissez la clause résolutoire et la clause de solidarité du contrat type. Ajoutez vos conditions particulières (animaux, entretien du jardin, interdiction de fumer dans les parties communes si le règlement le prévoit) en vérifiant qu'elles ne figurent pas parmi les clauses interdites. Joignez enfin la notice d'information, l'état des lieux, les diagnostics et, en copropriété, l'extrait du règlement.

Les 6 erreurs les plus fréquentes

  • Surface habitable absente ou approximative
  • Loyer du précédent locataire oublié
  • Pas de date ni d'indice de révision
  • Dépôt de garantie supérieur au plafond
  • Charges non récupérables ajoutées (taxe foncière, frais de gestion)
  • Annexes non jointes, notice d'information oubliée

Questions fréquentes

Peut-on laisser des rubriques vides ?

Les rubriques « le cas échéant » qui ne vous concernent pas peuvent rester vides ou porter la mention « sans objet ». Les mentions obligatoires doivent toutes être remplies.

Faut-il parapher chaque page ?

Ce n'est pas exigé par la loi, mais c'est la meilleure preuve qu'aucune page n'a été remplacée.

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Sources officielles

Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous

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