Les locataires qui louent un bien immobilier en qualité de résidence principale sont assujettis au nouveau modèle de bail, bail type et conforme, loi Alur. Selon le type de logement loué, deux cas se présentent à eux :
Un logement vide
La durée minimale d’un bail de location pour un logement vide est de 3 ans. Le logement en question doit obligatoirement être la résidence principale du locataire. Par ailleurs, le propriétaire n’a aucun droit d’exiger un bail de location ayant une durée au-dessous de ce seuil. Quoi qu’il en soit, la loi autorise le locataire d’exiger la durée de 3 ans, s’il n’y a aucune raison justifiable par la loi, et ce, même après avoir signé le bail de location.
Un logement meublé
La durée d’un bail de location d’un logement meublé n’est pas identique à celle d’un bien vide. Selon la loi Alur du 24 mars 2014, la durée minimale d’un bail de location d’un logement meublé est d’un an. Mais, qu’est-ce qu’un logement meublé ? Selon la loi, une maison est dite meublée quand elle est équipée de plusieurs éléments, comme :
- Le mobilier ;
- L’électroménager ;
- La vaisselle et les ustensiles de cuisine ;
- Le matériel pour dormir, manger et vivre.
À noter que cette liste n’est pas exhaustive. Concernant le renouvellement d’un bail de location pour une maison meublée, il se fait tous les ans.
Les autres types de baux de location
Comme dit antérieurement, le type de location influe beaucoup sur la durée d’un bail de location. Ainsi, les locataires peuvent faire un impair. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de faire le point sur les autres types de location.
Le bail de location professionnel
Le bail de location pour professionnel est conçu spécialement aux entrepreneurs voulant faire une activité non commerciale dans sa maison. Il est important de bien différencier le bail de location professionnel avec le bail de location commercial. Concernant la durée du bail professionnel, elle est de 6 ans. Au terme fixé par le contrat, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières et pour la même durée si une clause expresse du contrat le prévoit. Il n'y a pas de droit automatique au renouvellement, comme en matière de bail commercial. Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, à condition de l'avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Il n'est pas obligé de rester pendant une période minimale de 3 ans comme pour un bail commercial. Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au contrat qu'à son expiration. Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat à son expiration, il doit le notifier à l'autre partie avec un préavis de 6 mois, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière.
Le bail mobilité
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce contrat est non renouvelable et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois. À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d'une location meublée.
Le bail pour les locations saisonnières
Aucune durée minimale n’est imposée par la loi pour les locations saisonnières. Comme pour le bail de location à durée indéterminée, les locataires et le propriétaire ont le choix de fixer le montant du loyer et la durée de la location. La singularité de ce type de bail concerne la variation du montant du loyer selon la saison.
