Qu’est-ce qu’un bail de location entre particuliers ?
Un bail de location désigne le contrat qui recense tous les droits et obligations du propriétaire et du locataire d’un logement.
Que doit contenir un bail de location entre particuliers ?
Un bail de location entre particuliers contient deux principales clauses dont :
- Les clauses obligatoires
- Et les clauses facultatives
Les clauses obligatoires :
Parmi les clauses obligatoires figurent :
- Les signataires du contrat (le propriétaire et le locataire)
- Une description complète du bien mobilier (surface habitable, équipements fournis, nombre de pièces…)
- Le cas échéant, la répartition des honoraires de l’agence immobilière entre les deux parties
- Le loyer (mensuel ou annuel)
- Les procédures de recouvrement du loyer
Les clauses facultatives :
Outre les clauses fixées par la loi, vous pouvez également ajouter les détails suivants dans votre bail de location :
- Un dépôt de garantie
- Une clause de révision annuelle du loyer
- Interdire la présence de certains animaux domestiques dans le logement
Quels sont les documents à annexer au bail de location ?
Le contrat de bail requiert obligatoirement une notice d’information qui précise tous les droits et obligations de chaque partie ainsi que les annexes :
S’il s’agit d’un logement en copropriété, les dossiers suivants doivent être aussi annexés au bail :
Quelle est la durée d’un bail locatif pour particulier ?
Un bail locatif est toujours associé à une durée bien déterminée. Elle compte dès lors que le contrat est signé par les deux parties jusqu’à la remise des clés. Cette durée varie à la fois sous l’influence du type de location et du type de locataire. Voici donc quelques références lorsque le locataire est un particulier :
- Au minimum, le bail de location vide est fixé pour 3 ans
- Pour un bail de location meublée, la durée est fixée pour 1 an
- Pour les locataires en mission temporaire pour leur activité professionnelle ou leurs études, cette durée sera comprise entre 1 et 6 mois.
Étant signé pour une durée illimitée, le bail pour le logement social présente alors un cas exceptionnel. Pour le résilier, il faut d’abord que les ressources de l’occupant des lieux dépassent le plafond autorisé.
Quelle différence y a-t-il entre un bail locatif et un contrat de location ?
Beaucoup de gens ont tort de penser que bail de location et contrat de location désignent tous les deux la même chose. En effet, un bail de location renvoie à un accord valable sur une durée bien définie. Selon le cas, cela peut prendre une durée allant de 6 mois jusqu’à 5 ans. Cette durée ne peut pas être modifiée avant l’expiration du contrat, à moins que les deux parties le souhaitent. À cela, il faut ajouter que son renouvellement n’est pas automatique.
De son côté, un contrat de location est un contrat valable sur une durée plus courte, par exemple pour une location de vacances. Il ne dure pratiquement pas plus de 30 jours. Contrairement au bail, le contrat de location est n'est pas automatiquement renouvelé à la fin de la période. Seule une annulation par écrit de l’une des deux parties peut mettre un terme à son renouvellement automatique.
Qu’arrive-t-il si le propriétaire ne respecte pas les termes ?
Si le propriétaire du logement ne respecte pas la durée mentionnée dans le bail de location alors, le contrat perdra sa force d’obligation. Par conséquent, il peut faire l’objet d’une action en justice. Le tribunal compétent pourra alors lui imposer une sanction pécuniaire. Cela lui mettra dans l’obligation d’indemniser et de réparer les préjudices occasionnés par la rupture du contrat.
Le locataire peut-il quitter le logement avant la fin du bail ?
Bien sûr, le locataire a le droit de quitter le logement avant l’échéance du bail. Pour cela, on lui demande simplement d’envoyer au propriétaire une lettre de préavis indiquant la date de son départ par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune durée n’est fixée pour un bail de location vide, elle peut notamment s’établir à :
- 3 mois par défaut
- 1 mois si la location se trouve dans une zone tendue
- 1 mois si le locataire quitte le logement après avoir trouvé ou perdu un travail
- 1 mois si le locataire est allocataire du RSA ou de l’AAH.
- 1 mois s’il s’agit d’un bail de location meublée à durée déterminée
Pour en savoir plus : Lire Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Comment prolonger la durée d’un bail locatif ?
Aucune démarche particulière n’est imposée au locataire s’il envisage de continuer à occuper le logement après la date d’échéance du bail. D’ailleurs, le bail de location est reconductible de manière tacite. Autrement dit, il se renouvelle automatiquement à la fin de la période, et ce pour la même durée. Ce renouvellement concerne tous les baux de location à l’exception du bail étudiant de 9 mois. En effet, ce dernier est fixé pour une durée ferme ne fait jamais l’objet d’un changement. Une fois arrivé à l’échéance, un nouveau bail devra être signé si les deux parties le souhaitent.
Pourquoi opter pour un bail locatif ?
La fixation d’une durée légale au bail de location a pour principal intérêt de protéger le locataire et le bailleur. Grâce à elle, ce dernier pourra occuper le logement sans avoir peur d’être délogé par son propriétaire avant la date prévue.
Néanmoins, il existe un cas où le propriétaire peut éventuellement résilier le contrat avant son échéance prévue. Ce cas arrive seulement s’il veut vendre le bien, reprendre le logement pour y habiter ou autres conditions particulièrement restrictives. Aussi, il doit annoncer un préavis d’au moins 6 mois.
Bref, la durée légale du bail de location est pour le locataire un droit important. Cela ne l’empêche pas toutefois de quitter le logement plus tôt ou plus tard que la date d’échéance sauf si le propriétaire souhaite reprendre le logement.
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