Comment fonctionne notre outil de bail en ligne ?
Créez un contrat de location vide personnalisé, gratuitement. Vous remplissez les rubriques du contrat type, l'aperçu se met à jour à chaque saisie, puis vous téléchargez un bail PDF conforme 2026, prêt à être signé et imprimé.
- 1Les partiesBailleur, locataire(s), garant et, le cas échéant, mandataire.
- 2Le logementLocalisation, identifiant fiscal, surface, pièces, chauffage, DPE.
- 3Durée et loyerDate d'effet, durée, loyer, charges, dépôt de garantie, révision.
- 4VérificationRelisez l'aperçu : les champs non renseignés restent vides.
- 5PDF et signatureTéléchargez, joignez les annexes, faites signer les deux parties.
Ce qui change dans le bail au 1er octobre 2026
Le décret du 6 juillet 2026 modifie le contrat type de location vide pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux signés avant cette date restent valables.
Les documents obligatoires à annexer au bail vide
- Notice d'informationDroits et obligations des locataires et des bailleurs
- État des lieux d'entréeÉtabli lors de la remise des clés
- Dossier de diagnostic techniqueDPE, et selon le logement : plomb, amiante, électricité et gaz, état des risques
- Le cas échéantExtrait du règlement de copropriété, autorisation préalable de mise en location, références de loyers
Questions fréquentes
Le générateur de bail de location vide est-il gratuit ?
Oui. Le générateur est 100 % gratuit et sans engagement : vous remplissez le bail en ligne et téléchargez le PDF immédiatement.
Le bail est-il conforme à la loi en 2026 ?
Oui. Il reprend l'intégralité du contrat type de location de logement vide (annexe 1 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), dans sa version issue du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Qu'est-ce qui change dans le bail au 1er octobre 2026 ?
Le décret n° 2026-596 rend obligatoire la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges et pour non-versement du dépôt de garantie : elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Il complète les cas facultatifs (défaut d'assurance, troubles de voisinage, non-respect de la servitude de résidence principale), ajoute la mention de la servitude de résidence principale et le numéro de téléphone portable facultatif du bailleur et du locataire.
Quelle est la durée d'un bail de location vide ?
Trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique (ou une société civile familiale), six ans lorsqu'il est une personne morale. Une durée réduite, d'un an au moins, est possible lorsqu'un événement précis justifie que le bailleur personne physique reprenne le logement pour des raisons professionnelles ou familiales.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Pour une location vide, le dépôt de garantie est au plus égal à un mois de loyer hors charges.
Quels documents faut-il annexer au bail ?
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique (DPE, et selon le logement : plomb, amiante, électricité et gaz, état des risques), et le cas échéant l'extrait du règlement de copropriété, l'autorisation préalable de mise en location et les références de loyers du voisinage.
Les baux signés avant le 1er octobre 2026 restent-ils valables ?
Oui. Le nouveau contrat type s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 ; les baux signés avant cette date ne sont pas à refaire.
Puis-je laisser des champs vides ?
Oui. Tout le contenu du contrat type figure toujours dans le bail : une information non renseignée laisse simplement le champ vide, à compléter à la main avant la signature.
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Source : décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, annexe 1, dans sa version issue du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (JO du 7 juillet 2026).