Comment fonctionne notre outil de bail en ligne ?
Créez un contrat de location meublée personnalisé, gratuitement. Vous remplissez les rubriques du contrat type, l'aperçu se met à jour à chaque saisie, puis vous téléchargez un bail meublé PDF conforme 2026, avec l'inventaire du mobilier, prêt à être signé et imprimé.
- 1Les partiesBailleur, locataire(s), garant et, le cas échéant, mandataire.
- 2Le logementLocalisation, identifiant fiscal, surface, DPE, locaux privatifs et communs.
- 3Durée et loyerDate d'effet, 1 an ou 9 mois étudiant, loyer, charges, dépôt de garantie.
- 4InventaireMobilier minimum déjà listé, ajoutez les autres meubles fournis.
- 5PDF et signatureTéléchargez, joignez les annexes, faites signer les deux parties.
Ce qui change dans le bail au 1er octobre 2026
Le décret du 6 juillet 2026 modifie le contrat type de location meublée pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux signés avant cette date restent valables.
Les documents obligatoires à annexer au bail meublé
- Notice d'informationDroits et obligations des locataires et des bailleurs
- État des lieux d'entréeÉtabli lors de la remise des clés
- Inventaire et état détaillé du mobilierJoint à ce bail : à compléter avec le locataire à la remise des clés
- Dossier de diagnostic techniqueDPE, et selon le logement : plomb, amiante, électricité et gaz, état des risques
- Le cas échéantExtrait du règlement de copropriété, autorisation préalable de mise en location, références de loyers
Questions fréquentes
Le générateur de bail de location meublée est-il gratuit ?
Oui. Le générateur est 100 % gratuit et sans engagement : vous remplissez le bail en ligne et téléchargez le PDF immédiatement, avec l'inventaire du mobilier.
Le bail meublé est-il conforme à la loi en 2026 ?
Oui. Il reprend l'intégralité du contrat type de location de logement meublé (annexe 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), dans sa version issue du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Qu'est-ce qui change dans le bail meublé au 1er octobre 2026 ?
Le décret n° 2026-596 rend obligatoire la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges et pour non-versement du dépôt de garantie : elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Il complète les cas facultatifs (défaut d'assurance, troubles de voisinage, non-respect de la servitude de résidence principale), ajoute la mention de la servitude de résidence principale et le numéro de téléphone portable facultatif du bailleur et du locataire.
Quelle est la durée d'un bail de location meublée ?
Un an minimum, reconduit tacitement pour un an. La durée peut être de neuf mois lorsque la location est consentie à un étudiant ; ce bail n'est alors pas reconduit tacitement. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois ; le bailleur, à l'échéance, avec un préavis de trois mois et pour un motif prévu par la loi (reprise, vente, motif légitime et sérieux).
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie en meublé ?
Pour une location meublée, le dépôt de garantie est au plus égal à deux mois de loyer hors charges.
Quels meubles sont obligatoires dans un logement meublé ?
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 impose au minimum : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation (-6 °C ou moins), vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager. Ces éléments figurent dans l'inventaire joint au bail.
Quels documents faut-il annexer au bail meublé ?
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, l'état des lieux, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier, le dossier de diagnostic technique (DPE, et selon le logement : plomb, amiante, électricité et gaz, état des risques), et le cas échéant l'extrait du règlement de copropriété, l'autorisation préalable de mise en location et les références de loyers du voisinage.
Puis-je laisser des champs vides ?
Oui. Tout le contenu du contrat type figure toujours dans le bail : une information non renseignée laisse simplement le champ vide, à compléter à la main avant la signature.
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Source : décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, annexe 2, dans sa version issue du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (JO du 7 juillet 2026).