Peut-on enlever quelqu'un du bail sans son accord ?
La réponse est non ! Il est impossible de retirer un colocataire ou un conjoint du bail sans son accord.
Voici ce qu'il faut savoir :
- initiative du colocataire : le colocataire ou conjoint qui souhaite quitter la colocation doit lui-même informer le propriétaire ou l’agence immobilière. Cela se fait généralement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour vous aider dans vos démarches, Goodassur met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation de bail d'un des deux locataires ;
- respecter le préavis : le colocataire ou conjoint doit respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat de location, souvent d'1 à 3 mois ;
- accord mutuel : pour modifier le bail, comme remplacer un colocataire, l’accord de tous les signataires du bail est nécessaire. Un avenant au contrat doit être signé par le nouveau colocataire et le propriétaire ;
- responsabilité continue : tant que le bail n’est pas officiellement modifié, le colocataire sortant reste responsable des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis ou jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit établi ;
- absence d’accord : si le colocataire refuse de coopérer, le propriétaire ne peut pas légalement le retirer du bail sans décision judiciaire. Il est recommandé de chercher une solution amiable ou de consulter un professionnel juridique.
Le retrait d’un colocataire ou conjoint nécessite sa propre initiative et l’accord du propriétaire. Sans cela, toutes les obligations liées au bail restent en vigueur jusqu’à la modification officielle du contrat.
Comment se retirer d'un bail de location signé à deux ?
Se retirer d'un bail après séparation
Marié ou pacsé, se retirer d'un bail après une séparation ou un divorce, demande quelques démarches qui varient selon la situation :
- Si vous vous séparez et voulez quitter le logement en même temps, vous devez envoyer une lettre pour se retirer du bail au propriétaire ou à l'agence immobilière. À la fin du préavis, vous quittez le logement, faites l'état des lieux de sortie et rendez les clés.
- Si l'un de vous décide de partir, cette personne doit donner son préavis de départ au propriétaire ou à l'agence, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si vous souhaitez tous les deux rester dans le logement après la séparation, c'est la justice qui déterminera qui pourra le conserver :
1. sans enfants : le juge des contentieux de la protection décidera ;
2. avec enfants : le juge aux affaires familiales tranchera.
Dans ce dernier cas, le conjoint qui quitte le logement n'a pas besoin de donner de préavis.
Attention, les couples mariés ou pacsés sont soumis à une clause de solidarité de 6 mois inscrite dans le bail de location. Cela signifie que le conjoint qui part reste responsable du paiement des loyers et des charges jusqu'au divorce officiel ou la dissolution du PACS, qu'il soit parti volontairement ou par décision de justice. Cette clause ne s'applique généralement pas aux colocations entre amis ou aux concubins.
Vous pouvez quitter le logement immédiatement ou à la fin du préavis, mais sachez que vous restez financièrement engagé jusqu'à la finalisation du divorce ou la rupture du PACS.
La résiliation de bail colocation
Les conditions pour quitter une colocation à deux sont spécifiques. Si vous décidez de partir, vous devez informer le propriétaire ou l'agence immobilière de votre départ par l'un des moyens suivants :
- courrier recommandé avec accusé de réception ;
- remise en main propre contre signature.
Le préavis à respecter est de :
- 3 mois pour un logement non meublé ;
- 1 mois pour un logement meublé ou situé en zone tendue (meublé ou non).
La procédure de rupture de bail colocation varie selon le type de contrat signé :
Colocation avec contrat individuel
Après l'envoi de votre lettre de fin de bail en colocation, le propriétaire vous contactera pour fixer la date de l'état des lieux de sortie et la restitution des clés. Selon l'état du logement, il vous restituera tout ou partie du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois. Vous êtes libéré de vos obligations à la fin de votre préavis.
Colocation avec contrat commun
Dans ce cas, l'état des lieux de sortie a lieu lorsque tous les colocataires quittent le logement en même temps ou lors du départ du dernier occupant, qu'il y ait une clause de solidarité de 6 mois ou non. Le dépôt de garantie est rendu une fois que tous les colocataires ont quitté le logement. Pour récupérer votre part, vous devrez trouver un accord à l'amiable avec l'autre colocataire, par exemple en vous arrangeant avec le nouveau locataire.
sans clause de solidarité : vous restez responsable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis ;
avec clause de solidarité : vous êtes solidaire du paiement du loyer et des charges pendant six mois après la fin de votre préavis.
En respectant ces démarches, vous pourrez effectuer la rupture de bail colocation en toute légalité et sans complications.
La clause de solidarité en cas de séparation
Si votre contrat de bail comporte une clause de solidarité de 6 mois, chaque colocataire est responsable de l'intégralité du loyer jusqu'à la fin du bail. Ainsi, même après avoir quitté une colocation à deux et donné votre préavis, vous pourriez être tenu de payer les loyers impayés par votre ex-colocataire. Pensez donc à vérifier les termes du contrat et prendre des mesures pour vous désengager.
Pour éviter cette situation lors d'une rupture de bail colocation, vous pouvez demander une désolidarisation de bail, mais cela nécessite l'accord du propriétaire. Sans cet accord, votre responsabilité financière peut se prolonger plusieurs mois après la fin de votre préavis.
Les démarches pour une demande de résiliation et désolidarisation du bail
Résiliation du bail pour tous
Lorsque les deux co-signataires souhaitent quitter le bail d'habitation, suivez ces étapes simples :
1. Envoyer une lettre de désolidarisation du bail au propriétaire ou à l'agence immobilière, soit ensemble, soit séparément, en utilisant l'un des moyens suivants :
- courrier recommandé avec accusé de réception ;
- notification par huissier ;
- remise en main propre contre signature.
2. Respecter le préavis en fonction de votre situation :
- 1 mois pour une location meublée ;
- 3 mois pour une location vide ;
- 1 mois si l'une des 11 conditions de préavis réduit est remplie pour une location vide.
3. Réaliser l'état des lieux de sortie :
Le titulaire du bail organise l'état des lieux et la restitution des clés.
4. Finaliser la résiliation :
- À la fin du préavis, l'état des lieux et la remise des clés marquent la fin du contrat pour toutes les parties.
5. Restitution du dépôt de garantie :
- Le propriétaire doit restituer tout ou partie du dépôt de garantie dans un délai d’1 à 2 mois, selon l'état du logement.
En suivant ces démarches, vous mettrez fin au bail de manière légale et sans complications.
Comment se désolidariser d’un bail ?
La désolidarisation du bail ne dépend pas seulement de la volonté du locataire qui part :
- en colocation : pour libérer le colocataire sortant, il faut annuler la clause de solidarité. Cette responsabilité prend fin 6 mois après la fin du bail ou dès qu’un nouveau colocataire signe un avenant au bail ;
- pour les couples mariés ou pacsés : un époux ou un conjoint ne peut se désolidariser du bail qu’après la dissolution du PACS ou le prononcé du divorce.
Qui paye le loyer en cas de séparation ?
Les locataires mariés
Les couples mariés doivent payer ensemble le loyer et les charges du logement. Se retirer d'un bail après une séparation, signifie, quand même, qu’il continue à payer sa part. Cette responsabilité reste même si le juge accorde le logement à un seul époux. L'époux qui part pendant le divorce doit toujours payer le loyer et les charges au propriétaire. Si celui qui reste ne paie pas, le propriétaire peut demander à l'époux parti de régler les loyers impayés.
Si un époux quitte le domicile après une décision de non-conciliation et loue un autre logement, il est seul responsable du loyer de ce nouveau logement. Il ne partage pas la responsabilité des dettes du foyer pour ce loyer.
Les locataires pacsés
Les partenaires pacsés, que le bail soit signé par un seul ou par les deux, sont ensemble responsables du paiement du loyer et des charges pour les besoins quotidiens, jusqu'à la fin du PACS.
Les colocataires
Si deux colocataires sans lien juridique signent le bail et que l'un souhaite partir, il doit donner un congé en bonne et due forme. Le colocataire qui part doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis. Celui qui reste doit payer le loyer complet.
En cas de défaut de paiement du loyer par le colocataire restant, le propriétaire peut demander au colocataire parti de régler les loyers impayés pendant jusqu'à 6 mois après la fin du préavis, mais pas au-delà. Si le colocataire parti avait un garant, ce garant reste responsable comme avant.
Si un nouveau colocataire remplace le colocataire parti avec une lettre d’avenant au bail signé :
- le colocataire parti peut récupérer sa part du dépôt de garantie auprès du nouveau colocataire ;
- le colocataire parti n'est pas concerné par la responsabilité solidaire pendant 6 mois après son préavis si l'ancien colocataire ne payait pas le loyer.
FAQ
En cas de séparation qui garde le logement en location ?
En cas de séparation, les locataires mariés ou pacsés peuvent s'entendre sur qui reste dans le logement. Si vous souhaitez tous les deux y rester, un juge décidera qui pourra continuer à occuper le logement.
Mais tout dépend aussi de votre situation :
- concubins signant ensemble le bail : vous avez les mêmes droits. Si vous vous séparez, l’un doit quitter le logement après avoir informé le bailleur ;
- concubins avec un seul signataire : l’ex-partenaire non signataire ne peut rester sans l’accord du propriétaire et doit obtenir un nouveau bail ;
- couples mariés : les deux sont responsables du bail. En cas de désaccord, un juge peut intervenir ou résilier le bail conjointement ;
- couples pacsés : le bail continue au nom du partenaire restant si l’autre part. Si un seul a signé, il faut demander une cotitularité pour rester.
Peut-on annuler bail avant emménagement ?
Malheureusement, un locataire ne peut pas annuler le bail avant l’état des lieux, car aucune clause ne le permet.
Peut-on ajouter une personne sur un bail social ?
Vous pouvez demander à votre propriétaire d’ajouter votre concubin au bail. Le propriétaire peut choisir d’accepter ou de refuser.
Quel est le délai rétractation bail location ?
Il est impossible d'annuler un bail de location une fois signé. La loi ne prévoit aucun délai de rétractation d’un bail de location, que ce soit pour une location vide ou meublée.
