La réponse courte
Oui, tant qu'aucun nouveau texte n'est publié. Le contenu d'un bail de résidence principale, vide ou meublé, est imposé par un contrat type fixé par décret (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015). Ce texte ne change pas chaque 1er janvier : il change quand un nouveau décret le modifie, à une date fixée par ce décret.
La dernière modification est le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, applicable aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. C'est cette version que reprennent nos modèles et nos générateurs. Un bail téléchargé chez nous depuis cette date reste donc conforme pour une signature en 2027, sauf si un nouveau texte paraît entre-temps : c'est ce que nous vérifions chaque mois, et la date de notre dernière vérification figure ci-dessous.
Ce qui compte : la date de signature
Le contrat type et la notice qui s'appliquent sont ceux en vigueur le jour où le bail est signé (ou renouvelé), et non le jour où le locataire entre dans les lieux. Un bail signé le 15 décembre 2026 pour une entrée le 1er janvier 2027 suit les textes du 15 décembre.
| Bail signé | Contrat type à suivre | Notice d'information à joindre |
|---|---|---|
| Avant le 1er octobre 2026 | Décret n° 2015-587, version antérieure | Arrêté du 29 mai 2015, version antérieure |
| Du 1er au 17 octobre 2026 | Version issue du décret n° 2026-596 | Arrêté du 29 mai 2015, version antérieure |
| Depuis le 18 octobre 2026 | Version issue du décret n° 2026-596 | Version issue de l'arrêté du 9 octobre 2026 |
| En 2027 | La même, sauf nouveau décret | La même, sauf nouvel arrêté |
Un bail en cours n'est pas à refaire quand le contrat type change : il garde la version en vigueur à sa signature. La reconduction tacite, sans nouveau contrat, n'impose pas non plus d'en signer un nouveau.
Un changement peut s'appliquer très vite
Un nouveau texte fixe lui-même sa date d'application. L'automne 2026 montre que le délai peut être très court :
| Texte | Daté du | Applicable aux baux signés depuis | Délai |
|---|---|---|---|
| Décret n° 2015-587 (contrats types) | 29 mai 2015 | 1er août 2015 | Environ 2 mois |
| Décret n° 2026-596 (nouveau contrat type) | 6 juillet 2026 | 1er octobre 2026 | Près de 3 mois |
| Arrêté du 9 octobre 2026 (nouvelle notice) | 9 octobre 2026 | 18 octobre 2026 | 9 jours |
C'est pourquoi le plus sûr est de générer ou télécharger le bail juste avant la signature, plutôt que de réutiliser un document préparé des semaines plus tôt. C'est gratuit, et le générateur garde vos réponses sur votre appareil : quelques secondes suffisent pour obtenir un PDF à jour.
Signer en 2027 : les 7 points à vérifier
- 1. Le bon modèle
Un bail qui reprend le contrat type en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (mention du décret n° 2026-596). Évitez les vieux fichiers Word qui circulent en ligne.
- 2. La bonne notice
Joignez la notice d'information dans sa version issue de l'arrêté du 9 octobre 2026.
- 3. Le DPE, et son nouveau calcul
Au 1er janvier 2027, le calcul change pour les logements chauffés à l'électricité : l'étiquette peut s'améliorer, jamais se dégrader. Mise à jour gratuite possible (voir plus bas).
- 4. La décence énergétique
Un logement classé G n'est plus décent depuis 2025 en métropole. Un logement classé F ne le sera plus au 1er janvier 2028 : un bail de 3 ans signé en 2027 sera concerné.
- 5. Le loyer, s'il est classé F ou G
Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté : ni révision annuelle, ni hausse entre deux locataires.
- 6. Le loyer en zone tendue
Plafond du loyer à la relocation en zone tendue et, dans les villes concernées, encadrement des loyers (voir son statut ci-dessous).
- 7. Les diagnostics encore valables
DPE de moins de 10 ans et réalisé depuis le 1er juillet 2021, état des risques de moins de 6 mois, électricité et gaz de moins de 6 ans si les installations ont plus de 15 ans.
Le nouveau calcul du DPE au 1er janvier 2027
Un arrêté du 19 août 2026 abaisse, à partir du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE : il passe de 1,9 à 1,7. C'est le deuxième changement en deux ans : ce facteur était déjà passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026.
- Logements concernés : ceux qui utilisent l'électricité pour le chauffage, la climatisation ou l'eau chaude. Leur étiquette peut gagner une classe (rarement deux pour les petites surfaces).
- Aucune étiquette ne se dégrade du fait de ce changement.
- Les DPE déjà réalisés restent valables 10 ans. Si le nouveau calcul vous est favorable, vous pouvez mettre à jour gratuitement votre DPE, sans nouvelle visite, sur l'observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
- Pour le bail : la classe énergétique et l'estimation des dépenses d'énergie indiquées dans le bail doivent correspondre au DPE annexé. Si vous mettez votre DPE à jour, reportez les nouvelles valeurs avant de signer.
Ce que l'on sait déjà de 2027 et 2028
| Date | Ce qui change | Statut au 27 octobre 2026 |
|---|---|---|
| 23 novembre 2026 | Fin prévue de l'expérimentation de l'encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Est Ensemble, Plaine Commune, une partie de Grenoble-Alpes Métropole et du Pays basque) | En discussion : une proposition de loi qui la prolonge de deux ans a été votée par le Sénat le 21 octobre 2026. Elle doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale. |
| 1er janvier 2027 | Nouveau calcul du DPE (facteur électricité 1,7) | Officiel (arrêté du 19 août 2026) |
| Mi-janvier 2027 | Publication par l'Insee de l'IRL du 4e trimestre 2026 | Calendrier habituel de l'Insee (un indice par trimestre) |
| 1er janvier 2028 | Un logement classé F n'est plus décent en métropole | Officiel (loi Climat et résilience) |
| 1er janvier 2034 | Un logement classé E n'est plus décent en métropole | Officiel (loi Climat et résilience) |
| Contrat type et notice | Aucun changement annoncé pour 2027 | Vérifié le 27 octobre 2026 |
Nous mettrons cette page à jour dès que l'Assemblée nationale se sera prononcée sur l'encadrement des loyers. Dans les communes concernées, le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré tant que le dispositif s'applique.
Comment nous suivons les changements
Baildelocation.com est le 1er site de modèles de baux gratuits en France, depuis 2012. Pour que nos modèles restent conformes, la rédaction juridique de Baildelocation.com suit une méthode simple :
- Chaque mois, nous relisons le Journal officiel et Légifrance (lois, décrets et arrêtés sur la location), les actualités de Service-Public.fr et de l'ANIL.
- Dès qu'un texte est publié, nous mettons à jour les modèles, les générateurs et les pages concernées avant sa date d'application, quand le délai le permet.
- Chaque page indique sa date de mise à jour et un journal des changements, avec les sources officielles citées : vous pouvez tout vérifier.
- Les textes officiels sont repris mot pour mot : le contrat type et la notice d'information ne sont pas réécrits.
Une question sur l'utilisation d'un modèle ou du générateur ? Une personne de l'équipe vous répond sous 24 heures ouvrées : voir notre assistance. Pour une question juridique sur votre situation, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Questions fréquentes
J'ai téléchargé mon bail en 2026 et je le signe en 2027 : est-il valable ?
Oui, s'il reprend le contrat type en vigueur depuis le 1er octobre 2026 et qu'aucun nouveau texte n'est paru entre-temps (vérifié au 27 octobre 2026). Le plus sûr reste de le générer à nouveau juste avant la signature : c'est gratuit et vos réponses sont gardées sur votre appareil.
Faut-il télécharger un nouveau modèle au 1er janvier 2027 ?
Pas à cause du changement d'année. Le contrat type change avec un nouveau décret, pas avec le calendrier. En revanche, prendre le modèle le plus récent avant chaque signature vous évite de passer à côté d'un texte publié entre-temps.
Existe-t-il un « bail 2027 » officiel ?
Non. Il n'y a pas de modèle officiel par année : il existe un contrat type (décret n° 2015-587 modifié), qui s'applique jusqu'à sa prochaine modification. L'année affichée dans le nom d'un modèle indique seulement qu'il est à jour.
Comment savoir si le contrat type a changé ?
Un changement passe par un décret publié au Journal officiel, consultable sur Légifrance ; Service-Public.fr l'annonce en général dans ses actualités. Nos pages de modèles indiquent la date de leur dernière vérification et un journal des mises à jour.
Je signe en décembre 2026 un bail qui commence en janvier 2027 : quel modèle ?
Celui en vigueur le jour de la signature, en décembre 2026. La date d'entrée dans les lieux ne change pas le contrat type applicable.
Mon bail en cours doit-il être refait en 2027 ?
Non. Un bail signé reste valable : il n'est pas à refaire quand le contrat type change, ni lors de sa reconduction tacite. Un nouveau contrat n'est nécessaire qu'en cas de nouveau locataire ou de renouvellement avec de nouvelles conditions.
Un bail signé avec un ancien modèle est-il nul ?
Pas automatiquement. Mais une clause contraire à la loi est réputée non écrite, et si le bail ne comporte pas les mentions obligatoires, chaque partie peut exiger à tout moment l'établissement d'un contrat conforme (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Le loyer augmente-t-il au 1er janvier 2027 ?
Non, pas automatiquement. Si le bail prévoit une révision, elle a lieu une fois par an, à la date indiquée dans le bail (à défaut, à sa date anniversaire), selon l'IRL du trimestre prévu au bail. Elle est impossible pour un logement classé F ou G. Calculez-la avec notre outil de révision IRL.
Puis-je louer un logement classé G en 2027 ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus aux critères de décence en métropole : le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité, et le loyer ne peut pas être augmenté. Si le logement est chauffé à l'électricité, vérifiez d'abord si le nouveau calcul du DPE au 1er janvier 2027 change son classement.
Puis-je signer un bail en 2027 pour un logement classé F ?
Oui, il est encore décent en 2027. Mais au 1er janvier 2028, il ne le sera plus en métropole : un bail de 3 ans signé en 2027 sera donc concerné en cours de bail. Prévoyez les travaux, ou vérifiez si la mise à jour du DPE améliore son classement.
Mon DPE date de 2020 : est-il encore valable ?
Non. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 au plus tard. Il faut un nouveau DPE pour signer un bail. Ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Faut-il refaire le DPE à cause du nouveau calcul de 2027 ?
Non : les DPE déjà réalisés restent valables 10 ans. Si votre logement utilise l'électricité, vous pouvez le mettre à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l'observatoire DPE-Audit de l'Ademe, et reprendre les nouvelles valeurs dans le bail.
L'encadrement des loyers s'applique-t-il encore en 2027 ?
L'expérimentation prend fin le 23 novembre 2026, sauf prolongation. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans ; l'Assemblée nationale doit encore l'adopter. Nous mettrons cette page à jour dès son vote.
Quelle notice d'information joindre au bail en 2027 ?
La notice de l'arrêté du 29 mai 2015 dans sa version issue de l'arrêté du 9 octobre 2026, obligatoire pour les baux signés ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Elle est téléchargeable gratuitement, et déjà incluse dans nos kits de location.
Le bail meublé et le bail de colocation sont-ils concernés ?
Oui. Le même décret fixe le contrat type de la location vide et celui de la location meublée ; un bail de colocation suit l'un ou l'autre. Le raisonnement est donc le même : la version en vigueur le jour de la signature.
Et si la loi change après la signature ?
Le bail signé n'a pas à être refait. Certaines règles nouvelles s'appliquent toutefois aux baux en cours quand la loi le prévoit : c'est le cas des critères de décence énergétique (classe F au 1er janvier 2028).
Votre bail à jour, le jour de la signature
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- Contrat type officiel à jour du 1er octobre 2026
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À lire aussi
Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location (Légifrance)
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant les contrats types de location (Légifrance)
- Arrêté du 9 octobre 2026 relatif au contenu de la notice d'information (Légifrance)
- Location : nouveaux modèles de bail et nouvelle notice d'information (Service-Public.fr)
- Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ? (1er septembre 2026) (Service-Public.fr)
- 1er janvier 2026 : abaissement du coefficient de conversion de l'électricité des DPE (Institut national de la consommation)
- Observatoire DPE-Audit (Ademe)
- Encadrement des loyers : le Sénat vote une prolongation de deux ans (22 octobre 2026) (Journal de l'Agence)
- Bail d'habitation : contenu et annexes (Service-Public.fr)
- Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Méthode. Cette page est rédigée par la rédaction juridique de Baildelocation.com, l'équipe qui publie des modèles de bail gratuits depuis 2012. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) ; une veille mensuelle signale les changements de loi et de contrat type. Nous ne donnons pas de conseil personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département (conseil gratuit). Qui sommes-nous
Journal des mises à jour. 27 octobre 2026 : page créée. Textes vérifiés : contrat type (décret n° 2026-596), notice (arrêté du 9 octobre 2026), DPE (arrêté du 19 août 2026), encadrement des loyers (vote du Sénat du 21 octobre 2026, en attente de l'Assemblée nationale).