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Peut-on louer sans contrat de location ?

Normalement, la loi exige la signature d’un contrat de bail écrit. Cependant, parfois, un bail verbal pourrait être suffisant pour louer sa maison ou son appartement. Certains propriétaires ne font pas signer de bail à leur locataire soit parce que le locataire en question est un proche, soit parce qu’ils ne veulent tout simplement pas s’encombrer de démarches. Et même si la jurisprudence accorde quand même une certaine importance au bail verbal, la signature d’un contrat de bail écrit reste tout de même nécessaire pour éviter les risques.


Est-il possible de louer sans contrat de location ?


La loi du 6 juillet 1989, qui régit la location, exige l’établissement d’un contrat de location écrit et signé par le propriétaire, mais aussi par le locataire. La signature de ce contrat de location écrit permet de protéger le locataire comme le propriétaire par les différentes mesures prises.


Certes, signer un contrat de location avec un locataire engage le propriétaire à honorer les diverses réglementations en cours, mais aussi elle le protège. Cependant, la jurisprudence considère le bail verbal valable à condition qu’il y ait des preuves qui témoignent du paiement des charges et du loyer par votre locataire. Dans ce cas-là, même en l’absence de bail écrit, le locataire sera considéré comme un locataire bénéficiant d’un contrat de location.


Les risques en cas de location sans bail


1. Absence d’état des lieux


En l’absence d’état des lieux, lors de la remise des clés, la loi exige que le logement soit en bon état. Si au moment du départ, le propriétaire remarque des dégradations dans sa propriété, c’est au locataire de prouver que le bien était détérioré au moment de l’entrée dans les lieux ce qui joue plutôt en faveur du propriétaire. Sauf si le locataire a des preuves que le propriétaire n’a pas voulu faire l’état des lieux d’entrée.


2. Non-versement du dépôt de garantie


Généralement, pas de contrat de location écrit et signé veut aussi dire qu’à l’entrée du locataire dans le logement, il n’y a pas de versement de dépôt de garantie. En réalité, souvent, le dépôt de garantie couvre les manquements de votre locataire (par exemple, il y a le loyer non payé, les dégradations, etc.). Lors d’une location sans bail, si aucun dépôt de garantie n’est versé alors le propriétaire n’aura pas cette sécurité. Par conséquent, celui-ci devrait se tourner vers un juge afin d’obtenir le recouvrement des dettes en cas de manquements du locataire.


3. Impossibilité de réviser le loyer


Dans une location sans bail, il est réellement impossible de réviser le montant du loyer. S’il n’y a pas de clause de révision dans le bail de location, la révision du loyer ne peut pas se faire.


4. En cas de loyer impayé, les démarchages sont bien plus difficiles


Même dans un contexte légal, les démarches pour se faire rembourser quand survient un loyer impayé sont déjà assez difficiles, alors dans le cas de location sans bail, ce dernier devient vraiment un casse-tête. En tant que propriétaire bailleur, vous êtes en tort de ne pas avoir signé un contrat de location écrit. Par conséquent, il est extrêmement difficile de vous faire rembourser les loyers impayés. Toutefois ce n’est pas impossible si le propriétaire peut prouver l’occupation des lieux par un locataire.


Mais pour cela, il devrait faire appel à un juge pour obtenir le recouvrement des dettes de son locataire. En cas d’une location sans bail, le propriétaire n’a malheureusement pas la possibilité de faire jouer l’assurance loyer impayé. En plus, sans l’accord du juge, le propriétaire ne peut pas expulser son locataire, car l’absence du contrat écrit entraîne l’absence de clause résolutoire. Alors, seul le juge aura le pouvoir de prendre la décision de résilier le bail.


Location sans bail : vous pouvez à n’importe quel moment régulariser la situation


Si vous avez un locataire avec qui vous n’avez pas encore signé de contrat de bail écrit, il vous est conseillé d’établir un contrat de location. Ce dernier vous aidera à régulariser votre situation, mais aussi vous permettra une gestion plus sereine de votre location. À propos de la date d’effet de ce bail, il existe 2 solutions :


- Soit vous précisez la date d’entrée effective du locataire ce qui veut donc dire de façon rétroactive. Alors l’échéance du bail doit se calculer par tranches selon le type de bail à partir de la date d’entrée dans les lieux.


- Soit vous précisez la date d’établissement du bail écrit avec échéance dans 1 ou 3 ans selon le type de bail.