21/02/2023
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est un document important pour les relations entre les deux parties.
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est un document important pour les relations entre les deux parties.
Parmi les documents obligatoires à annexer à un contrat de bail se trouve la notice d’information. Par définition, la notice d’information reprend la totalité des éléments contenus dans le bail, mais également des obligations et des droits du locataire.