Contrat de bail mobilité : modèle gratuit et conforme 2026
Le bail mobilité est un contrat de location meublée simplifié, créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire. Conçu spécifiquement pour les personnes en mobilité professionnelle ou en études, il offre une grande souplesse aux propriétaires bailleurs comme aux locataires.
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Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Réglementé par la loi ELAN (loi n° 2018-1021), le bail mobilité est une convention d'occupation temporaire réservée aux logements meublés. Il s'adresse aux locataires se trouvant dans une situation de mobilité à la date de prise d'effet du contrat :
- Étudiants en enseignement supérieur ou en formation professionnelle
- Apprentis et stagiaires
- Salariés en mutation temporaire ou en mission professionnelle
- Volontaires en service civique
Les 5 règles d'or du bail mobilité en 2026
1. Une durée flexible de 1 à 10 mois (non renouvelable)
Le contrat est conclu pour une durée ferme comprise entre 1 et 10 mois maximum. Il n'est pas reconductible ni renouvelable tacitement. Si le locataire souhaite rester au-delà des 10 mois, un contrat de bail meublé classique devra être signé.
2. Interdiction stricte du dépôt de garantie
C'est l'une des caractéristiques majeures du bail mobilité : le propriétaire ne peut exigera aucun dépôt de garantie (caution encaissée). Pour se prémunir contre les impayés et dégradations, le bailleur peut en revanche demander la garantie gratuite Visale (Action Logement) ou un garant physique.
3. Charges forfaitaires obligatoires
Contrairement à un bail de location vide où les charges sont régularisées annuellement, le bail mobilité impose des charges sous forme de forfait fixe. Ce montant est versé en même temps que le loyer et ne donne lieu à aucune régularisation ultérieure (l'eau et l'électricité restent généralement au nom du propriétaire).
4. Équipement meublé complet
Le logement doit être décemment équipé pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement avec ses seuls effets personnels : literie avec couette/couverture, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, étagères de rangement et luminaires.
5. Préavis de départ ultra-souple
Le locataire peut résilier le bail à tout moment moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le propriétaire, quant à lui, s'engage pour la durée totale du contrat et ne peut pas donner congé avant le terme prévu.
Modèles et documents annexes à joindre au bail mobilité
Pour garantir la validité juridique de votre location, le dossier doit inclure :
- L'état des lieux d'entrée et de sortie (à réaliser lors de la remise des clés)
- L'inventaire détaillé du mobilier
- Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : DPE, ERP (risques et pollutions), et diagnostic plomb/électricité/gaz selon l'ancienneté de l'immeuble. Consultez notre guide complet sur les diagnostics immobiliers obligatoires.
- Le justificatif du motif de mobilité du locataire (attestation d'employeur, convention de stage, carte d'étudiant, etc.).
Vos questions fréquentes sur le bail mobilité (FAQ)
Peut-on prolonger un bail mobilité ?
Oui, une seule fois par avenant, à condition que la durée totale du contrat (durée initiale + prolongation) ne dépasse pas 10 mois au total.
Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation ?
Oui, le locataire en bail mobilité est tenu d'assurer le logement contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie) et de fournir une attestation d'assurance lors de la remise des clés.
Faut-il mettre le compteur d'électricité au nom du locataire ?
En pratique non. Du fait de la courte durée de la location et du système de charges au forfait, les compteurs d'électricité, de gaz et d'internet restent au nom du propriétaire et leur coût est intégré dans le forfait de charges.
