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Préparer la rédaction du bail, que savoir ?

Les annexes au bail de location

N'oubliez pas que d'autres documents doivent également être annexés au bail :

 

- un dossier de diagnostic technique

- une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

- l'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés

- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire

- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété

La rédaction du bail de location

Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit ; il s'agit d'un engagement entre le bailleur et le locataire. Il peut être établi soit à l'amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) soit par l'intermédiaire d'un professionnel dont les frais seront partagés par moitié.

Les état des lieux gratuit par logement :

État des lieux gratuit par modèle : (choisissez un modèle en cliquant dessus)

Modèle #1

Modèle #2

Modèle #3

Modèle #4

Modèle #5

Modèle #6

Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit ; il s'agit d'un engagement entre le bailleur et le locataire. Il peut être établi soit à l'amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) soit par l'intermédiaire d'un professionnel dont les frais seront partagés par moitié.

 

Chacun signe le bail et en garde un exemplaire.

 

Certaines clauses doivent être mentionnées dans le contrat de location :

 

- La durée de la location (date à date)

- La date d'entrée dans le logement

- La description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre)

- L'énumération des parties communes

- La destination du local loué, c'est à dire l'usage qui sera fait des locaux

- Le montant et le terme de paiement de loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle

- Le montant du dépôt de garantie

 

Les documents à joindre au bail

 

- L'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés.

 

- L'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)

 

- Si l'immeuble est en copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.

 

- L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit souscrire.

 

- Si le locataire présente la caution d'un proche : un engagement de caution comportant la durée et l'étendue de la caution, ainsi qu'une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation.

 

- Un dossier de diagnostic technique comprenant : un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949,  un état des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...),  un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

 

- Une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné.

 

- Une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une.

 

La durée légale d'un bail est de trois ans. Son renouvellement peut être reconduit tacitement (automatiquement) pour la même durée si ni le bailleur, ni le locataire n'a donné de congé (quitter les lieux) dans les règles légales (résiliation du bail).

 

La résiliation du bail (c'est à dire la fin du contrat de location) peut être signifiée soit par le bailleur soit par le locataire :

 

Sur l'initiative du locataire :

 

Il peut donner son congé à tout moment (par lettre recommandée avec accusé de réception) en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

 

- la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),

- le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.

 

Sur l'initiative du bailleur :

 

il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et seulement dans trois cas :

 

- Il reprend le logement pour lui-même ou quelqu'un de sa famille

- Il vend le logement (proposition faite en priorité au locataire)

- Il dispose d'un motif légitime et sérieux (apprécié par le juge)

 

Ce congé doit être adressé par le propriétaire six mois avant l'échéance du bail (par lettre recommandée avec accusé de réception) en indiquant le motif.

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