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Préparer la rédaction du bail, que savoir ?

Les annexes du bail de location

N'oubliez pas que d'autres documents doivent également être annexés au bail :

 

- un dossier de diagnostic technique

- une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

- l'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés

- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire

- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété

La rédaction du bail de location

Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit ; il s'agit d'un engagement entre le bailleur et le locataire. Il peut être établi soit à l'amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) soit par l'intermédiaire d'un professionnel dont les frais seront partagés par moitié.

État des lieux gratuit par modèle : (choisissez un modèle en cliquant dessus)

Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit ; il s'agit d'un engagement entre le bailleur et le locataire. Il peut être établi soit à l'amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) soit par l'intermédiaire d'un professionnel dont les frais seront partagés par moitié.

 

Chacun signe le bail de location et en garde un exemplaire.

 

Certaines clauses doivent être mentionnées dans le contrat de location :

 

- La durée de la location (date à date)

- La date d'entrée dans le logement

- La description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre)

- L'énumération des parties communes

- La destination du local loué, c'est à dire l'usage qui sera fait des locaux

- Le montant et le terme de paiement de loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle

- Le montant du dépôt de garantie

Bail de location pour logement meublé

3 modèles conformes et disponibles gratuitement pour une location meublée :

Bail de location vide

3 modèles conformes et disponibles gratuitement pour une location vide :

La rédaction du bail de location

Les documents ou annexes à joindre au bail

 

- L'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés.

- L'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)

- Si l'immeuble est en copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.

- L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit souscrire.

- Si le locataire présente la caution d'un proche : un engagement de caution comportant la durée et l'étendue de la caution, ainsi qu'une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation.

- Un dossier de diagnostic technique comprenant : un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949,  un état des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...),  un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

- Une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné.

- Une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une.

 

La durée légale d'un bail est de trois ans. Son renouvellement peut être reconduit tacitement (automatiquement) pour la même durée si ni le bailleur, ni le locataire n'a donné de congé (quitter les lieux) dans les règles légales (résiliation du bail).

 

La résiliation du bail (c'est à dire la fin du contrat de location) peut être signifiée soit par le bailleur soit par le locataire :

 

Sur l'initiative du locataire :

 

Il peut donner son congé à tout moment (par lettre recommandée avec accusé de réception) en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

 

- la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),

- le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.

 

Sur l'initiative du bailleur :

 

il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et seulement dans trois cas :

 

- Il reprend le logement pour lui-même ou quelqu'un de sa famille

- Il vend le logement (proposition faite en priorité au locataire)

- Il dispose d'un motif légitime et sérieux (apprécié par le juge)

 

Ce congé doit être adressé par le propriétaire six mois avant l'échéance du bail (par lettre recommandée avec accusé de réception) en indiquant le motif.

Points importants pour signer un bail de location vide

Ces points importants pour signer un bail de location vide vous permettront de connaître au mieux toutes les étapes à suivre avant de louer une maison ou un appartement non meublé.

 

Les points importants pour signer un bail de location vide, une fiche pratique pour les nouveaux locataires

 

Vous êtes sur le point de louer un bail de location vide ? Or, vous n’êtes pas sûr de comprendre ce que vous devez faire avant la signature du contrat. Pour vous aider à mieux cerner les dispositions, on vous recommande de suivre cet article concernant les points importants pour signer un bail de location vide. C’est une fiche pratique très intéressante qui vous permettra de savoir tout ce qu’il faut faire avant de signer un contrat de location de bail vide.

 

10 points importants pour signer un bail de location vide

 

Cette fiche sur les points importants pour signer un bail de location vide vous présente toutes les informations nécessaires avant de se lancer dans votre projet. Elle répond à 10 questions importantes :

 

- Qu’est-ce qu’un contrat type ?

- Quelle identification pour le bailleur et pour le locataire ?

- Quelle est la consistance du bien loué ?

- Qu’entend-on par surface habitable ?

- Quelle est la destination du bien loué ?

- Quelle est la date de prise d’effet et quelle est la durée ?

- Quelles informations doivent apparaître concernant le loyer et les charges ?

- Quelles informations doivent être indiquées concernant les travaux ?

- Le bail doit-il indiquer le montant du dépôt de garantie ?

 

Ce guide a l’avantage d’être clair et plutôt détaillé. À la fin de la lecture, vous trouvera sûrement les réponses que vous attendez.

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