Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera dressé lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permettra d'établir les responsabilités de chaque partie.
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire)
- à l'amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),
- ou par huissier de justice si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable.
Forme
La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :
- sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire".
- ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
Contenu
L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- le type d'état des lieux : état des lieux d'entrée,
- la date d'établissement de l'état des lieux,
- la localisation du logement,
- le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur,
- s'il y a lieu, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,
- s'il y a lieu, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie,
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun,
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,
- la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
L'état des lieux d'entrée, réalisé lors de la remise des clés et annexé au contrat de bail, décrit précisément l'état du logement et de ses équipements. Un second état des lieux est établi lors du départ du locataire. En cas de litige, la comparaison de ces deux documents permet de déterminer les responsabilités. Il doit être effectué conjointement par le propriétaire et le locataire, ou par un tiers mandaté, et doit être rédigé en deux exemplaires. La forme du document permet la comparaison entre l'état initial et l'état de sortie, et peut être unique ou distincte pour chaque étape. Les informations essentielles incluent la description détaillée du logement et de ses équipements, ainsi que la signature des parties concernées.
