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Propriétaires : les points à noter pour choisir le bail de location idéal

Logement vide, meublé, saisonnier ou pour étudiants, chaque genre de bail de location présente des règles et des spécificités différentes. Avant de choisir le bail de location idéal, pensez à mieux vous renseigner sur la durée du bail, les modalités de préavis et de dépôt de garantie, sans oublier de consulter les profils des locataires.

Bail de location vide, un bail destiné à tous les locataires

Le bail de location vide constitue le contrat classique d’une location de bien immobilier. Que ce soit à destination d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire, ce contrat convient parfaitement à tout type de locataire : étudiants, couples, familles… Valide pour une durée de 3 ans avec une option de tacite reconduction, ce bail offre une solution très flexible. En effet, dans le cas où aucune des deux parties ne s’oppose à l’idée, le contrat est automatiquement reconduit pour 3 années de plus en fin du contrat.

Pour ce qui est du dépôt de garantie, la somme retenue doit être égale à la valeur d’un mois de loyer. Dans le cas où le locataire souhaite rompre le contrat, il a droit à 3 mois de préavis. Si la résiliation émane du propriétaire, il dispose de 6 mois avant la date prévue de cette rupture. Les charges locatives s’appliquent au réel, sous forme de forfait ou encore de provisions.

 

En cas de résidence principale, le locataire bénéficie d’un droit aux aides pour logement tout en respectant les conditions de ressources imposées.

 

Important à noter  : si le bail de location vide est destiné à un locataire de nature juridique morale, notamment une association, une société ou une entreprise, le bail doit être entrepris pour une durée de 6 ans.

l’état des lieux
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Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Gratuit

Bail de location meublée pour un contrat sur 9 mois à 1 an

Par rapport à la location vide, la location meublée permet de bénéficier directement de mobiliers et d’équipements nécessaires pour vivre. Ce bail convient surtout aux étudiants avec un délai renouvelable ou non de 1 an ou 9 mois. Il est renouvelable pour les locataires classiques et non renouvelable pour les étudiants. Les 9 mois de contrat pour un étudiant s’étalent de septembre à juin, le temps d’une année universitaire.

 

Par la suite, le locataire proposera un renouvellement de contrat de son plein gré pour la prochaine année universitaire.

 

Le dépôt de garantie équivaut à deux mois de loyer, le délai de préavis d’un mois pour le locataire et de 3 mois avec motif valable si émanant du propriétaire. Les charges locatives s’appliquent au réel, au forfait ou sous provisions.

 

Étant donné que ce type de contrat a lieu comme raison de résidence principale, le locataire peut bénéficier d’aides au logement ou APL.

Les différences entre une location meublée et vide

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

Bail de location pour logement meublé

4 modèles conformes et disponibles gratuitement pour une location meublée :

Bail de location vide

4 modèles conformes et disponibles gratuitement pour une location vide :

Bail de location meublée saisonnière, une option idéale pour une courte durée

Dans le cas où la durée de location est plus courte, on peut opter pour un bail de location meublée saisonnière. En effet, ce bail convient surtout aux vacanciers et aux personnes qui souhaitent séjourner dans un pays pour un délai court. Avec un délai de bail déterminé à l’avance, il est possible de signer à ce genre de contrat du moment qu’il s’agit d’un locataire de passage n’envisageant pas de rester à long terme.

 

On ne parlera donc pas ici de résidence principale, ni même de résidence secondaire. À cet effet, aucun dépôt ne sera demandé comme garantie au cours de la signature du contrat. Aussi, le propriétaire n’a pas droit à résilier le contrat, sauf sous réserve d’une faute provenant du propriétaire. De son côté, le propriétaire n’a pas aussi droit à résilier le bail sauf si le locataire a commis une erreur. En fin de la période présumée pour la location, le bail prend automatiquement fin. Pour ce qui est des charges locatives, elles s’appliquent au forfait.

 

Important à noter : renseignez-vous au maximum aux régimes fiscaux appliqués aux revenus perçus avant la signature et la réalisation du contrat de bail location meublée saisonnière.

Le dossier de diagnostic technique
Simulation en ligne

Le bail mobilité, une option intéressante pour les locataires professionnels ou les étudiants

Si aucun des trois baux précédents (vide, meublé et saisonnier) ne vous convient à vos attentes de propriétaire, optez pour le bail mobilité. Le bail mobilité propose une meilleure souplesse de conditions générales. Il convient principalement aux locataires en mobilité professionnelle ou encore à certains étudiants. Signé pour un délai non reconductible de 1 à 10 mois, il s’adresse aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires, aux personnes en mission temporaire, en formation ou mutation professionnelle.

 

Le bail mobilité peut se faire dans le cadre d’une résidence principale ou secondaire temporaire. Au cours de la signature du contrat, le locataire ne dépose aucun dépôt pour garantie pour la simple bonne raison d’une location temporaire n’excédant pas 10 mois successifs. En cas de résidence principale, le locataire a droit à des aides de logement et peut le résilier en respectant un mois de préavis. Si ce dernier commet une faute, le propriétaire est libre d’interrompre le contrat tout en présentant un motif légitime bien sûr.

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