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Bail de location vide

Bail de colocation gratuit

Modèle de bail de colocation type conforme - téléchargez gratuitement nos modèles type pour votre colocation.

Bail de colocation type modèle #1

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Modèle #3 bail colocation (Classique avec champs remplissables, 7 pages)

Bail de colocation type modèle #3

Modèle #1 bail colocation (Classique, 7 pages)

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État des lieux gratuit à annexer au bail de colocation

État des lieux modèle #1État des lieux modèle #3État des lieux modèle #4État des lieux modèle #5État des lieux modèle #2État des lieux modèle #6

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Modèle #2 bail colocation (Présentation moderne resserrée, 4 pages)

Bail de colocation type modèle #2

Disponible aussi en version Word (.doc)

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques. La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

 

Fonctionnement du bail de colocation / loi Alur

 

Chacun des colocataires signe le même bail qui est commun à tous. Chacun doit comme le bailleur en  conserver  un exemplaire. Chacun des colocataires a les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur. La loi Alur prévoit l’instauration d’un bail de colocation type. Le bail type comporte maintenant des mentions obligatoires :

 

- La désignation du bailleur et des colocataires

- La date de début du bail et sa durée

- La surface habitable du logement et le nombre de pièces

- Le montant du loyer, des provisions pour charges et les modalités de révision du loyer

- Le loyer payé par le précédent locataire

- Le montant du dépôt de garantie

- Les travaux réalisés dans le logement en location

- En annexes : une notice explicative d’une dizaine de pages sur les droits et obligations des bailleurs et locataires, les diagnostics techniques, l’état des lieux etc.

 

A savoir : si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.

Les points importants pour le bail de colocation :

L'obligation et l’importance d'utiliser un bail type pour une colocation :

Pour formaliser la location d’un logement, le bail type de colocation est obligatoire. Il définit les obligations des parties : les colocataires et le bailleur. Rédiger un bail de colocation permet de prévenir mais surtout de limiter les éventuels litiges.

 

Le propriétaire bailleur rédige le contrat de bail (à partir du bail type) et le fait signer par les colocataires qui doivent dater, signer et parapher sur chaque page du contrat.

 

Baildelocation.com met à votre disposition gratuitement plusieurs modèles de baux types que vous pouvez télécharger en 1 clic sur notre site.

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