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Résilier le bail de son locataire, c'est possible ?

Le propriétaire ou bailleur a le droit de mettre fin au contrat de bail de son locataire.

Le propriétaire peut choisir de demander une résiliation, anticipée ou non, du bail de son locataire. Mais ce dans certaines conditions et en suivant une procédure très stricte. Voici dans quelles mesures il est possible de résilier le bail de son locataire.

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Le contrat de bail peut effectivement être résilié par le propriétaire en respectant les termes du contrat, c’est à dire lorsqu’il prend fin si aucune demande de reconduite n’a été exprimée de la part du locataire. Il s’agit d’une résiliation ordinaire.

 

Dans certains cas, le propriétaire décide de mettre fin au contrat de avant la date prévue. Il s’agit dans ce cas d’une résiliation extraordinaire. Elle ne peut pas avoir lieu pour n’importe quelle raison, elle doit être justement motivée. Ces deux situations sont valables dans le cadre d’un bail d’habitation pour une location en logement meublé comme en logement non meublé.

 

Si le contrat est soumis aux conditions d’un bail mobilité, le propriétaire n’a pas le droit de donner congé à son locataire, sauf en cas de faute “grave” de sa part.

Quand le contrat de bail peut-il être résilié par le propriétaire ?

Les délais sont fixés selon le type de bail signé. Ils doivent permettre au locataire d'anticiper les démarches pour trouver un nouveau logement : recherche du logement, modifications auprès de l’administration, planification du déménagement, résiliation de ses contrats domestiques et souscription des nouveaux tels que pour l’énergie, les télécoms ou encore les assurances. Les démarches de résiliation dans le cadre d’un déménagement sont souvent simplifiées.

 

Dans ce cas, c’est l’occasion de revoir ses contrats et comparer les différentes possibilités d’offres en comparant, dans l’énergie, les assurances habitations (un exemple de comparatif est disponible ici), etc.

 

Dans un logement avec un bail de location en non meublé, le propriétaire doit avertir le locataire de son intention de résilier le contrat au moins 6 mois avant la fin du contrat. Dans le cas d’une location en meublé, le délais est plus court : il est de 3 mois.

Quels sont les délais pour résilier le contrat ?

Qu’il s’agisse d’une résiliation ordinaire ou extraordinaire, le congé doit être sérieusement motivé. Ce n’est pas obligatoire à l’occasion du terme du contrat mais le locataire peut demander une justification.

 

Dans le cadre d’une résiliation qui aurait lieu avant la date prévue dans le contrat, le propriétaire doit motiver sa décision et elle doit être en accord avec les exceptions prévues dans la loi. Il s’agit de donner congé pour motif légitime et sérieux, comme suivant :

 

- Défaut de paiement régulier et répété du locataire : il ne paie son loyer et/ou ses charges.

- Manque de respect auprès du voisinage : les troubles sont répétés et ne sont plus supportables pour le voisinage.

- Le locataire n’a pas respecté l’interdiction de sous-louer qui lui avait été dictée par le propriétaire bailleur.

- Le propriétaire va vivre dans le logement ou un membre de sa proche famille. Cette raison doit être sérieusement justifiée en bonne et due forme par le propriétaire par un courrier recommandé, devant prouver que le logement correspond à ses besoins, qu’il s’agit d’une réelle nécessité.

- Le logement va être vendu. Un transfert de propriété n’implique cependant pas le congé systématique du locataire, à moins que le logement soit destiné à être habité par son acheteur ou un proche en tant que résidence principale.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat ?

Pour notifier la résiliation du contrat au locataire, le propriétaire a 3 solutions :

 

- Il peut choisir d’émettre un courrier recommandé avec accusé de réception de la part du locataire;

- Il peut faire appel à un huissier qui avisera le locataire de la décision de son bailleur;

- Il a possibilité de présenter un avis de résiliation, donné en main propre au locataire, contre sa signature.

 

 

Par Alexiane Turcant

Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation ?

Résilier le bail de son locataire