Comment rédiger votre bail de location en 2021

Que vous soyez bailleur ou locataire, il est possible de rédiger vous-mêmes votre contrat de location, sans faire appel à un professionnel. Toutefois, pour que le bail soit valide, celui-ci doit être conforme au modèle légal et préciser plusieurs informations indispensables. Par ailleurs, il faut noter que le bail varie en fonction du type de location : vide ou meublé. Vous allez bientôt procéder à la rédaction de votre bail de location ? Cet article est pour vous.

Quelles informations mettre dans un bail de location en 2021 ?

Le bail est un contrat qui engage le bailleur à procurer la jouissance d’un bien à un locataire. Recensant les droits et obligations des deux parties, il donne des informations précises sur :

 

1. Les propriétaires et les locataires

 

- Noms et domicile du propriétaire

- Nom et siège social du gestionnaire : si le logement n’est pas directement géré par le propriétaire

- Noms des locataires

- Date de prise d’effet

- Durée du bail

 

2. Le logement à louer

 

- Destination et consistance du logement

- Description détaillée du logement : le bail doit préciser s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement. Par ailleurs, le nombre de pièces, les éventuels équipements à usage commun ou privatif doivent également être mentionnés.

- Travaux réalisés au sein du logement depuis le dernier bail : vous devrez souligner la nature et le montant de ces travaux.

- Surface habitable : dans le cas où celle-ci n’est pas mentionnée, le locataire risque d’intenter une action en diminution de loyer.

 

3. Le loyer, le dépôt de garantie, les charges

 

- Modalités de paiement et montant du loyer : vous devrez y préciser la date ainsi que la fréquence des paiements.

- Montant du loyer appliqué avec le dernier locataire : cette information ne sera pas nécessaire si le locataire a quitté le logement depuis plus de 18 mois.

- Modalités de paiement des différentes charges

- Montant du dépôt de garantie

 

4. Les frais d’agence immobilière

 

Si le bailleur est passé par un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit également contenir les informations suivantes :

 

- Les règles liées au partage des frais

- Les montants des plafonds de facturation

 

Bon à savoir

 

Il est possible que le locataire et le propriétaire incluent d’autres clauses dans le bail. Néanmoins, celles-ci ne doivent pas faire partie des clauses interdites, comme :

 

- Exiger le prélèvement automatique comme unique mode de paiement des loyers.

- Interdire le locataire d’accueillir des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui.

- Prévoir des frais de délivrance.

Rédiger un bail en 2021 : quid de la forme ?

Un contrat de location se fait obligatoirement par écrit. Par ailleurs, le bail de location doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Ce type de contrat peut se présenter sous deux formes :


- Un acte sous signature signée
- Un acte authentique


Pour qu’un bail soit valide, il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

Quelle est la durée du bail ?

Le bail conclu s’étend dans une durée minimum de :


- 3 ans : pour un propriétaire particulier

- 6 ans : pour une personne morale


Exceptionnellement, la durée du bail peut être plus courte, sans être inférieure à 1 an. C’est notamment le cas lorsque le propriétaire souhaite reprendre son logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Néanmoins, le motif de reprise justifiant cette durée du bail doit être mentionné dans le contrat.


Une fois que le bail touche à son terme, et que ni le locataire ni le propriétaire n’ont donné de préavis, deux options sont envisageables :


- Le contrat va être renouvelé sur proposition du bailleur

- Le bail sera reconduit automatiquement


Modèle #1 (Classique, 8 pages)

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Les annexes au bail de location

Réalisé par des professionnels assermentés, le dossier de diagnostic technique est joint au contrat de bail par le propriétaire >

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Les ANNEXES AU BAIL DE LOCATION


Important : n'oubliez pas que d'autres documents doivent également être annexés au bail de location :

 

- un dossier de diagnostic technique
- une notice informative
- l'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés
- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété