Quelle est la durée d'un bail de location ?

En tant que locataires ou bailleurs, vous vous informez sur les démarches à suivre pour déménager. La plupart des locataires et bailleurs se posent mille et une questions relatives aux démarches de déménagement. Parmi ces questions, la plus fréquente touche la durée d’un bail de location. Qu’appelle-t-on durée d’un bail de location ? Quelle est la durée exacte d’un bail de location pour une résidence principale ? Quid pour le bail commercial, le bail étudiant et le bail d’une location saisonnière ?

Tout savoir sur la durée d'un bail de location

Faisons le point sur la durée d’un bail de location !

 

Durée d’un bail de location : définition

 

La durée d’un bail de location se définit comme le temps minimal permettant au propriétaire de récupérer son bien immobilier.

 

Donc, elle a pour rôle de mettre à l’abri le locataire. À noter que ce dernier a la possibilité de résilier le contrat de bail de location à toute heure, à condition de respecter le préavis de résiliation de bail.

 

En fonction du type de location, la durée d’un bail de location varie d’un an à six ans. Quant au renouvellement du bail de location, il se fait tous les ans de façon tacite après la fin du bail.

Quelle est la durée d'un bail de location ?

La durée d’un bail de location pour les résidences principales ?

Les locataires qui louent un bien immobilier en qualité de résidence principale sont assujettis au nouveau modèle de bail, bail type et conforme, loi Alur. Selon le type de logement loué, deux cas se présentent à eux :


- Un logement vide,

- Un logement meublé.


Un logement vide


La durée minimale d’un bail de location pour un logement vide est de 3 ans. Le logement en question doit obligatoirement être la résidence principale du locataire. Par ailleurs, le propriétaire n’a aucun droit d’exiger un bail de location ayant une durée au-dessous de ce seuil. Quoi qu’il en soit, la loi autorise le locataire d’exiger la durée de 3 ans, s’il n’y a aucune raison justifiable par la loi, et ce, même après avoir signé le bail de location.


Un logement meublé


La durée d’un bail de location d’un logement meublé n’est pas identique à celle d’un bien vide. Selon la loi Alur du 24 mars 2014, la durée minimale d’un bail de location d’un logement meublé est d’un an. Mais, qu’est-ce qu’un logement meublé ? Selon la loi, une maison est dite meublée quand elle est équipée de plusieurs éléments, comme :

- Le mobilier ;

- L’électroménager ;

- La vaisselle et les ustensiles de cuisine ;

- Le matériel pour dormir, manger et vivre.


À noter que cette liste n’est pas exhaustive. Concernant le renouvellement d’un bail de location pour une maison meublée, il se fait tous les ans.


Les autres types de baux de location


Comme dit antérieurement, le type de location influe beaucoup sur la durée d’un bail de location. Ainsi, les locataires peuvent faire un impair. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de faire le point sur les autres types de location.


Le bail de location professionnel


Le bail de location pour professionnel est conçu spécialement aux entrepreneurs voulant faire une activité non commerciale dans sa maison. Il est important de bien différencier le bail de location professionnel avec le bail de location commercial. Concernant la durée du bail professionnel, elle est de 6 ans. Au terme fixé par le contrat, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières et pour la même durée si une clause expresse du contrat le prévoit. Il n'y a pas de droit automatique au renouvellement, comme en matière de bail commercial. Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, à condition de l'avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Il n'est pas obligé de rester pendant une période minimale de 3 ans comme pour un bail commercial. Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au contrat qu'à son expiration. Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat à son expiration, il doit le notifier à l'autre partie avec un préavis de 6 mois, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière.


Le bail mobilité


Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce contrat est non renouvelable et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois. À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d'une location meublée.


Le bail pour les locations saisonnières


Aucune durée minimale n’est imposée par la loi pour les locations saisonnières. Comme pour le bail de location à durée indéterminée, les locataires et le propriétaire ont le choix de fixer le montant du loyer et la durée de la location. La singularité de ce type de bail concerne la variation du montant du loyer selon la saison.


Peut-on réduire la durée d'un bail ?

Selon la loi, le propriétaire doit respecter la durée d’un bail de location. Il n’a aucun droit de congédier son locataire qu’à la fin de la durée du bail de location. Dans ces conditions, il faut payer les charges et les loyers. Par ailleurs, le respect d’un délai de préavis d’un à trois mois est obligatoire.


Toutefois, le locataire et le bailleur ont le droit de résilier le contrat s’il y a un manquement grave de l’une des deux parties à ses responsabilités.



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Les annexes au bail de location

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Les ANNEXES AU BAIL DE LOCATION


Important : n'oubliez pas que d'autres documents doivent également être annexés au bail de location :

 

- un dossier de diagnostic technique
- une notice informative
- l'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés
- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété