Où trouver la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs 2021 ?

La signature d’un bail passe par plusieurs étapes, notamment la création d’un dossier de location de la part du candidat locataire. Ce dossier renferme plusieurs documents personnels, qui sont facultatifs et obligatoires. Outre ce dossier, le bail doit également respecter des règles dans son énoncé en regroupant des informations relatives au locataire, au bailleur et au logement.

Parmi les documents obligatoires à annexer à un contrat de bail se trouve la notice d’information. Par définition, la notice d’information reprend la totalité des éléments contenus dans le bail, mais également des obligations et des droits du locataire.

 

Mais, où trouver la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs 2021 ? Avant de répondre à cette question, découvrons la définition de cette notice d'information.

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La loi ALUR a introduit la notice informative et a rendu obligatoire son annexion au contrat de bail. La notice d’information renferme plusieurs informations relatives aux devoirs et aux droits des parties prenantes. Elle mentionne également les mesures légales qui encadrent ledit contrat. L’amélioration des relations entre les bailleurs et les locataires est la principale ambition de ce document. À noter qu’elle est déterminée par l’arrêté du 29 mai 2015.

 

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 29 mai 2015, la notice d’information est devenue un document obligatoire à annexer dans le contrat de bail. Par conséquent, afin d’établir le contrat, depuis août 2015, le propriétaire a l’obligation d’insérer une notice d'information dans l’annexe.

 

Le contenu de la notice d’information est régi par le droit immobilier et le Code civil. Ainsi, aucune modification, ni annotation, ni signature ne peut être réalisée par les deux parties.

 

Si telle est la définition de la notice d’information, où peut-on la trouver ?

 

Télécharger la notice d’information sur Baildelocation.com

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs 2021 est un document téléchargeable gratuitement sur Baildelocation.com. Après l’avoir téléchargé, il suffit de l’imprimer avant de l’annexer au contrat de location.

 

Baildelocation.com est un site sur lequel vous trouverez facilement tous les documents utiles pour la signature d’un contrat de bail avec un locataire. Ainsi, outre la notice d’information, vous pouvez également télécharger sur Baildelocation.com d’autres notes, comme le bail de location, les états des lieux, toutes les annexes obligatoires. À noter que le téléchargement de l’ensemble de ces documents est totalement gratuit sur ce site.

 

Les informations contenues dans la notice d’information

Plusieurs informations se trouvent dans la notice d’information, servant de guide au bailleur et au locataire lors de la signature du contrat. Mais, quelles sont les principales informations mises dans une notice d’information ?

 

La notice d’information renferme les données suivantes :

 

- La durée minimale du bail, qui change en fonction de la variété du logement : meublé ou nu.

- Les clauses financières : loyer, révision du loyer, charge de la location, modalités de paiement de la location.

- Les garanties.

- L'état des lieux.

- Les congés donnés par le propriétaire et par le locataire.

- Les méthodes de règlement des conflits.

- Les formalités d'expulsion.

 

Foire à questions

Quelle est l’importance de la notice d’information ?

Le principal rôle de la notice informative est de clarifier les rapports entre propriétaires et locataires. Par le biais de la notice d’information, les parties prenantes connaissent leurs obligations et leurs droits lors d’une location d’un bien immobilier, notamment d’une résidence principale.

 

En plus de cette principale utilisation, cette notice invoque également les voies de recours et de conciliation dans le but de régler les conflits entre propriétaire et locataire. Elle mentionne aussi les dispositions qui encadrent le contrat, comme l’institution du bail, mais aussi sa cessation.

 

Bref, la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, un document d’une dizaine de pages, sert à formaliser et à clarifier les rapports entre les deux parties.

 

Quand doit-on remettre le document de notice ?

Au même titre que les autres documents obligatoires, la notice d’information se remet lors de la signature du contrat de bail par les deux parties. Comme mentionné antérieurement, ce document doit être annexé au contrat de location. Le mieux est de remettre la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs avant la conclusion du contrat de bail. Pourquoi ? Car, cette démarche permet aux deux parties d’avoir du temps pour comprendre son utilité.

 

Quels sont les devoirs d’un propriétaire ?

La principale obligation du propriétaire envers le locataire est de lui louer un bien décent et salubre. Il doit réaliser des travaux afin d’offrir aux locataires un logement confortable et normalisé. La gestion de l’entretien global du logement figure également parmi les principaux devoirs du propriétaire. C’est aussi le premier responsable de la sécurité du locataire au regard du logement. Enfin, le propriétaire a le devoir de faire des réparations suite aux dégâts de la maison causés par son vieillissement.

 

Quels sont les devoirs du locataire ?

Tout comme le propriétaire, le locataire a également des obligations, aussi bien envers le bien loué que son propriétaire. Le locataire doit entretenir quotidiennement le logement pour que son état soit correct lors de l’état des lieux.

 

Outre cette obligation, le locataire doit également :

 

- Payer un loyer ;

- Payer les charges locatives ;

- Contracter une assurance habitation ;

- Respecter les règles de copropriété.

Le mot de la fin

 

Instaurée par la loi ALUR, la notice informative fait partie des notes à insérer obligatoirement dans l’annexe d’un contrat de bail. Elle renferme toutes les informations concernant les devoirs et les droits de chaque partie. Sa principale ambition est d’optimiser les relations entre les propriétaires et les locataires.

 

Cliquez-ici pour télécharger gratuitement le modèle de notice d’information sur Baildelocation.com.


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Les annexes au bail de location

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Les ANNEXES AU BAIL DE LOCATION


Important : n'oubliez pas que d'autres documents doivent également être annexés au bail de location :

 

- un dossier de diagnostic technique
- une notice informative
- l'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés
- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété