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Mettre fin à un bail de location

La résiliation d’un bail de location peut se présenter sous plusieurs formes. Parfois, ce sont les locataires qui décident de déménager et parfois c’est le bailleur qui veut terminer le bail. Par ailleurs, la durée de la date d’échéance varie selon la demande de résiliation. Nous vous avons donc préparé quelques explications pour vous aider à y voir plus clair.

Comment mettre fin à un bail de location ?

D’une manière générale, on peut mettre fin à un bail de location à tout moment sous certaines conditions. En effet, le locataire est dans l’obligation d'avertir son propriétaire par le biais d’un préavis de trois mois d’avance. C’est ce qu’on appelle préavis de départ. Mais dans certains cas, des locataires ne donnent pas du temps à leur bailleur ce qui va réduire le temps de congé du locataire.

 

Dans ce cas, le temps pour trouver un nouveau locataire sera réduit à un mois au lieu de trois mois. Les raisons qui poussent les locataires d’agir ainsi sont souvent un changement de lieu de travail ou bien son entourage ne lui convient pas ou autres … Le locataire peut partir sans donner de raisons. Cependant il doit respecter la date de préavis et quitter les lieux à la date indiquée.

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Les conditions pour une demande congé venant du propriétaire

Pour pouvoir mettre à terme un bail de location, le propriétaire doit se présenter avec des raisons valables.

 

Respect de la date d’échéance du bail

Le propriétaire ne peut pas demander à ses locataires de déménager sans prévenir à l’avance. En effet, il doit délivrer un préavis en avance de six mois de la date d’échéance. Le locataire a le droit de poursuivre le bailleur en justice s’il y a non-respect de ses devoirs et violation de ses droits.

 

Présentation de motifs valables

Il n’est pas rare de rencontrer des cas où c’est le propriétaire qui demande à mettre fin au bail de location. Mais pour pouvoir procéder, il doit présenter un des trois motifs acceptés par la loi. Ce sont la vente, la récupération pour être occupé par le propriétaire lui-même ou un de ses proches ou un non-respect des conditions de locations venant du locataire comme le non-paiement du loyer …  On entend par proche les personnes qui ont un étroit lien de parenté avec le locataire, c’est-à-dire un membre de sa famille. Mais si par hasard le locataire vient à découvrir que le propriétaire a faussé le motif de renvoi, il va être poursuivi par la loi en payant une amende de 6000 euros, mais en payant également un dédommagement à son locataire.

 

Cas de la présence de locataire de plus de 65 ans

Certains propriétaires pourraient avoir une personne âgée de plus de 65 ans. Plus précisément, si le locataire a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et qu’il gagne sa vie modestement, le bailleur ne peut le renvoyer qu’en lui proposant une nouvelle demeure à pas plus de 5 kilomètres aux alentours avec un loyer dans ses moyens.

 

Il est à noter que la durée du préavis est réduite à un mois dans les cas suivants :

- Le logement n’est pas dans la zone urbaine,

- L’habitat n’est pas bien aéré c’est-à-dire que les conditions nuisent à la santé,

- Il y a mutation,

- Le locataire est victime d’un chômage, etc.

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Cas des couples mariés

Pour pouvoir mettre fin à un bail de location, la signature des deux couples devrait être affichée sur le congé. Cette condition concerne tous les couples mariés, car ils sont cotitulaires du bail. Même si une seule des deux personnes a signé lors de l’engagement, leurs signatures sur le congé sont un signe de la mise à terme du bail. Sans quoi, celle qui n’a pas signé continuera le bail de location.

 

Cas des personnes divorcées

Parfois, lorsqu’il y a eu un divorce dans un couple, il y a toujours un conflit sur la garde et l’utilisation des biens. Dans ce cas, c’est au juge de décider de qui va jouir de l’usage des biens. Le juge va faire un bilan pour voir qui peut bénéficier de ce privilège.

 

Cas des couples pacsés et en rupture conflictuelle

Lorsqu’une seule des deux personnes dans un couple signe le congé, l’autre doit aussi quitter. Dans ce cas, la personne qui n’a pas signé n’est pas considérée comme cotitulaire du bail. C’est le concubin titulaire qui a donc le dernier mot sur l’usage des biens.

Cas d’un abandon de logement

On dit qu’il y a abandon de logement, lorsque le locataire décide de quitter le logement sans donner le préavis ni le congé comme prévu. Souvent, le locataire en question laisse des loyers non réglés derrière lui. Cependant, le propriétaire n’est pas autorisé à mettre la main sur ses biens mêmes si les preuves sont déjà flagrantes. L’huissier doit intervenir. C’est ce dernier qui va envoyer une lettre de demande aux locataires s’ils occupent encore les lieux. Sous une durée d’un mois sans réponse, l’huissier responsable de l’affaire pourra entrer dans la demeure pour faire des constats. Il va effectuer un inventaire du mobilier et analyser l’état du lieu. Puis, l’affaire va passer au tribunal. C’est le tribunal qui va proclamer la résilience du bail et le paiement de tous les impayés. Les biens qui ont été laissés seront vendus aux enchères si le locataire ne réagit pas pendant un mois. La durée de cette procédure est d’environ trois mois et le propriétaire récupère son logement.