Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et
qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ; - des locations de
logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ; - des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant
pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 précité.
Modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :
- le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la
réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant
aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;
- au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre
public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées
utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat ;
- les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où
celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de
l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
– Nom et prénom, ou dénomination du bailleur 1 :
– Domicile ou siège social du bailleur :
– Adresse e-mail du bailleur (facultatif) 2 :
– Qualité du bailleur : ☒ Personne physique ☐ Personne morale
Le cas échéant, préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus : ☐ oui ☒ non
Le cas échéant, représenté par le mandataire : ☐ oui ☒ non
– Nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée :
– N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle 3 :
désigné(s) ci-après le « bailleur»
ET :
– Nom et prénom du locataire :
– Si second locataire, nom et prénom du second locataire :
– Adresse e-mail du locataire (facultatif) :
– Adresse e-mail du second locataire (facultatif) :
– Le cas échéant, nom et adresse du garant :
désigné(s) ci-après le «locataire»,
Il a été convenu ce qui suit :
1 Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus
2 A reproduire si pluralité de bailleur.
3 Mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :
– Localisation du logement (adresse, bâtiment, étage, porte, etc.) :
– Identifiant fiscal du logement :
– Type d'habitat : ☐ immeuble collectif ☐ individuel
– Régime juridique de l'immeuble : ☐ mono propriété ☐ copropriété
– Période de construction : ☐ avant 1949 ☐ de 1949 à 1974 ☐ de 1975 à 1989 ☐ de 1989 à 2005 ☐ depuis 2005
– Surface habitable (en m²) :
– Nombre de pièces principales :
– Le cas échéant, Autres parties du logement : ☐ grenier ☐ comble aménagés ☐ terrasse ☐ balcon ☐ loggia ☐ jardin
☐ Autres :
– Le cas échéant, Éléments d'équipements du logement (exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.) :
– Modalité de production de chauffage 4 : ☐ individuel ☐ collectif
Si collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :
– Modalité de production d'eau chaude sanitaire 5 : ☐ individuel ☐ collectif
Si collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :
Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
a) En France métropolitaine :
1. À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE
2. À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE
3. À compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
1. À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE
2. À compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.
La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
Niveau de performance du logement (classe du diagnostic de performance énergétique) :
☐ usage d'habitation ☐ usage mixte professionnel et d'habitation
(ex. n° de lot du garage, parking, cave, grenier, etc.) :
(Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.) :
4 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
5 En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
(ex. modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet etc.) :
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
☐ 3 ans (personne physique) ☐ 6 ans (personne morale) ☐ Durée réduite à (minimum 1 an, limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales 6)
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper luimême ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
a) Montant du loyer mensuel (en €) 7 :
b) Le cas échéant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues 8 :
– Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : ☐ oui ☐ non
– Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : ☐ oui ☐ non
– Montant du loyer de référence (€ / m²) :
– Montant du loyer de référence majoré (€ / m²) :
– Le cas échéant Complément de loyer : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer] :
c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire 9 : [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] :
a) Date de révision :
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL :
6 Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.
7 Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
8 Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret.
9 Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.
1. Modalité de règlement des charges récupérables :
☐ Provisions sur charges avec régularisation annuelle ☐ Paiement périodique des charges sans provision
En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait.
2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge :
3. Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges 10 :
1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat :
2. Éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution :
1. Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires 13 :
2. Montant récupérable par douzième :
– Périodicité du paiement 14 :
– Paiement : ☐ à échoir ☐ à terme échu
– Date ou période de paiement :
– Le cas échéant, Lieu de paiement :
– Le cas échéant, Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :
– Loyer (hors charges) : €
– Charges récupérables : €
– Contribution pour le partage des économies de charges : €
– En cas de colocation, à l’assurance récupérable pour le compte des colocataires : €
1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle :
2. Modalité d'application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer] :
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation : [montant ou fourchette inscrit dans le diagnostic de performance énergétique] (estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l'année :
10 Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal.
11 Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
12 Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.
13 Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'État.
14 Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire.
[année de référence des prix énergétiques du diagnostic énergétique à l'origine de l'estimation]) :
A. Le cas échéant, Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement (Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois) 15 :
B. Le cas échéant, Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur 16 : [nature des travaux, modalités d'exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer]
C. Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées]
Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire / Garantie autonome : [inférieur ou
égal à un mois de loyers hors charges].
€
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : pour l'exécution de toutes les obligations du présent contrat en cas de pluralité de locataires, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux
Le présent contrat sera résilié de plein droit :
– en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge ;
– en cas de défaut de versement du dépôt de garantie ;
15 Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois.
16 Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence
– en cas de défaut d'assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) ;
– en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice ;
– clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. (« Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit. ») de la notice d'information jointe au présent bail.
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Plafonds applicables :
– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de visite, constitution de dossier et rédaction de bail (€ / m²) : de surface habitable ;
– montant du plafond des honoraires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée (€ / m²) : de surface habitable.
1. Honoraires à la charge du bailleur :
– prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] :
– le cas échéant, Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] :
– autres prestations [détail des prestations et conditions de rémunération]:
2. Honoraires à la charge du locataire :
– prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] :
– le cas échéant, Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] :
[A définir par les parties]
17 A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
B. Un dossier de diagnostic technique comprenant
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
- une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante 18 ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes 19 ;
- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité 20 .
C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
D. Un état des lieux 21
E. Le cas échéant, Une autorisation préalable de mise en location 22
F. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables 23
18 A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés.
19 A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret
20 La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.
21 L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
22 Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
23 Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous évalué.
Le , à
Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas échéant]
Signature du locataire
Contrat type issu de l'annexe 1 du décret du 29 mai 2015
Rappel pour le locataire : n'oubliez pas de mettre votre compteur d’électricité à votre nom dès la signature du bail.
Toutes les formalités (administratives, redirection du courrier, …) et démarches (activation du compteur d'électricité et/ou gaz, transfert des contrats, assurance obligatoire, etc.) se font maintenant facilement en ligne ou par téléphone. Un service gratuit pour les locataires est disponible au 09 87 67 16 61.
Avis 4.7 /5 • Excellent ★★★★★
Appel et service 100% gratuits pour les locataires. Lundi-vendredi 8H-21H ; samedi 8H30-18H30 ; dimanche 9H-18H.