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Bail de location word (.doc)

ANNEXES AU BAIL

N'oubliez pas que d'autres documents doivent également être annexés au bail de location vide :

 

- un dossier de diagnostic technique

- une notice informative

- l'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés

- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs

- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété

Bail de location word

Bail au format word (.doc) pour location vide (non meublée).

Téléchargez gratuitement votre bail de location vide (format word). Bail modifiable, prêt à imprimer.

Modèle de bail word conforme

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger gratuitement le bail de location word :

État des lieux gratuit et conforme à annexer au bail word

Téléchargez un état des lieux gratuit (studio, appartement, maison, etc.).

Forme du bail de location vide :

 

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .

 

Contenu du contrat de bail de location vide :

 

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer. Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

 

Informations concernant les parties

 

Le bail doit préciser :

 

- le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;

- les noms du ou des locataires ;

- la date de prise d'effet et la durée du bail.

 

Informations concernant le logement

 

Le bail doit aussi préciser :

 

- la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;

- la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;

- la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;

- la surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

État des lieux gratuit par logement :

Modèle #1

État des lieux gratuit par modèle : (choisissez un modèle en cliquant dessus)

Modèle #2

Modèle #3

Modèle #4

Modèle #5

Annexes au bail