Quittance de loyer

Modèle de quittance de loyer (+ avis d'échéance).

Conforme à la législation en vigueur, document en version Word (.doc), 2 pages.

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9,00 €

Caractéristiques

Livraison du documentLivraison immédiate des documents par téléchargement (envoi par email et disponible en ligne)
PaiementPaiement en ligne sécurisé
DisponibilitéDisponible de suite (téléchargement)
Format du documentDocument au format .doc (Word)

Informations sur ce service

Détails du produit 'Quittance de loyer' :

Document de format Word (.doc) qui contient la quittance de loyer et l'avis d'échéance. Document complet conçu pour une saisie rapide :

1. Quittance à remplir remplir soi-même, facilement et rapidement

2. Version originale librement modifiable et prête à imprimer

3. La quittance est téléchargeable de suite (envoi par email et disponible en ligne)

4. Document réutilisable pour vos autres locations

Services associés :

Annexes au bail de location : notice obligatoire, caution, listes des réparations et charges

État des lieux (entrée/sortie)

Pack bailleur : Bail de location Word + annexes + état des lieux

L'avis Baildelocation.com :

" Garantie 100% satisfaction. Un document modèle complet qui permet une saisie rapide et facile. "

Version gratuite (pdf) : Quittance de loyer gratuite

Pour télécharger gratuitement le modèle de quittance, cliquez sur le bouton "Téléchargement gratuit du document (version pdf)" en bas de page.

Informations complémentaires sur la quittance de loyer :

La quittance de loyer

La quittance de loyer est non obligatoire mais conseillée. Les quittances de loyer permettent d’attester qu’un locataire à bien payer son loyer et ses charges conformément à son bail de location. Un propriétaire est dans l’obligation de fournir des quittances de loyer si le locataire en fait la demande.

Les mentions obligatoires

La rédaction d’une quittance de loyer est très simple et seules quelques mentions évidentes sont précisées : la période d’occupation des lieux (elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle), le montant du loyer hors charges, le montant des charges et la TVA applicable. L’ensemble de ces éléments figure par ailleurs sur le bail signé entre le propriétaire et le locataire au moment de l’entrée dans les lieux d’habitation.

Une quittance de loyer peut être adressée tous les mois au locataire par le propriétaire. Cette formalité constitue même une obligation légale pour le bailleur dès lors que le preneur lui adresse une demande de quittance. La quittance de loyer prend la forme d'une simple lettre dont voici un exemple sur lequel vous pouvez vous fonder pour rédiger ce document.

La quittance de loyer est un reçu attestant qu'un locataire a payé un loyer. Etablie par le propriétaire de façon gratuite, elle doit faire apparaître les informations suivantes : l'adresse du bien loué, les coordonnées du locataire et celles du propriétaire (ou gestionnaire), la période concernée par les paiements, le détail des éléments payés avec leur montant (loyer, charges, aides et allocations directement perçues...).

Si vous êtes locataire et que votre bailleur ne vous a pas adressé votre quittance, vous pouvez lui adresser une lettre de demande d'envoi de quittance de loyer.

La quittance de loyer est régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et a été modifiée en dernier lieu par la loi du 24 mars 2014. Cette dernière a introduit une nouvelle faculté en ce qui concerne la délivrance de la quittance du loyer.

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

Toute clause du contrat de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).

La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.

Aide d'un conseiller pour la rédaction du bail :

Baildelocation.com vous propose un service d'assistance à la rédaction du bail de location : un conseiller répond à vos questions pour vous aider dans la rédaction de votre bail.

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