Annexes au bail de location

Documents annexes obligatoires au bail de location.

Conformes à la Loi Alur, documents en version Word (.doc), 22 pages.

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Caractéristiques

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Conformité Loi AlurCertifié conforme loi Alur
Format du documentDocument au format .doc (Word)

Informations sur ce service

Détails du produit 'Annexes au bail de location' :

Contient 4 documents (22 pages au total) :

1. La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Notice obligatoire (annexe Loi Alur).

Depuis le 1er août 2015, une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, doit être annexée au bail (arrêté du 29.5.15).

2. Acte de cautionnement

Sous certaines conditions, le propriétaire peut demander au locataire la caution d’un tiers. Dans ce cas le cautionnement doit être soit inséré au bail, soit annexé.

3. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.

Cette liste fixe l'ensemble des réparations qui incombent au locataire d'un logement. Toutes les réparations qui ne figurent pas dans la liste sont à la charge du bailleur.

4. Liste des charges récupérables

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et s'applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence), ainsi qu'aux locations vides du secteur privé ( logement conventionné, logement "loi de 48") et du secteur social.

> Version originale librement modifiable, prête à imprimer (document Word)

> Documents téléchargeables de suite (envoi par email et disponibles en ligne)

> Documents réutilisables pour vos autres locations

Services associés :

- Bail de location Word

État des lieux (entrée/sortie)

Pack bailleur : Bail de location Word + annexes + état des lieux

L'avis Baildelocation.com :

" Garantie 100% satisfaction. Ces annexes sont indispensables pour la signature de votre contrat de bail. Documents conformes Loi Alur 2015. "

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