Réaliser l'état des lieux, modèle type

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle d'état des lieux destiné à être utilisé dans le cadre des mises en location de logements. Les modalités de prise en compte de la vétusté doivent par ailleurs être déterminées par décret. Dans l'attente de la parution de ces textes, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

L'état des lieux doit être établi en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au bail. A défaut de pouvoir être établi de cette façon, l'état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié, comme auparavant.

A défaut d'état des lieux, la présomption de bon état figurant à l'article 1731 du Code civil (N° Lexbase : L1853ABA), ne pouvait être invoquée par celle des parties qui avait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. La loi nouvelle ajoute que cette présomption ne peut non plus être invoquée si un exemplaire de l'état des lieux n'a pas été remis à l'une des parties.

Une autre nouveauté concernant l'état des lieux tient au fait que le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission de conciliation.

L'article 3-2 était relatif à l'information sur les modalités de réception des services de télévision, qui figurent désormais à l'article 3-4, dont le contenu a été remplacé par l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication, qui doit figurer dans le bail-type (article 3, 5°).

Le nouvel article 3-2 réglemente l'état des lieux, lequel devra être établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Enfin, le locataire pouvait demander, pendant le premier mois de la période de chauffe, que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. La loi nouvelle prévoit que le bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, et que l'extrait de l'état des lieux correspondant soit mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique (DPE), sans préjudice de la mise à disposition des factures.

 

Loi ALUR et l'état des lieux

La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a d'importants impacts dans la procédure pratique de location d'un logement. Plus spécifiquement sur l'état des lieux, les conséquences sont les suivantes :

- un modèle-type, à définir par un décret qui n'a pas encore été publié, est imposé pour l'état des lieux.

- chaque partie doit en conserver un exemplaire.

- le locataire a 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander sa rectification.

 

Réalisation de l'état des lieux

L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, excepté pour la location meublée où il reste facultatif en début de bail, lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, et en fin de bail, lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire.

L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il doit obligatoirement être joint au bail de location.

Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire

C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. Le montant de ces réparations peut être retenu sur le dépôt de garantie.

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.

 

L'état des lieux du Logement vide : 

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.

Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire)

- à l'amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),
- ou par huissier de justice si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable.

La réalisation de l'état des lieux ne peut être facturée au locataire que sous certaines conditions.

A savoir : les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être établis sur un document unique comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire".

 

L'état des lieux du Logement meublé :

Dans le cadre d'un bail signé depuis le 27 mars 2014 : 

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.

Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire)

- à l'amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),
- ou par huissier de justice si l'état des lieux ne peut pas être réalisé à l'amiable.

La réalisation de l'état des lieux ne peut être facturée au locataire que sous certaines conditions.

A savoir : les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être établis sur un document unique comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire".

 

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