Loi Alur : le contrat de bail type

A partir du 1er août 2015, un contrat-type de bail de location entre en vigueur (instauré par la loi Alur, décret 2015-587 d'application de la loi ALUR), accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

Bail de location : des contrats de location types obligatoires à partir du 1er août 2015

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015.

C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

- désignation des parties,
- objet du contrat (description du logement et destination des locaux),
- date de prise d’effet et durée du contrat,
- conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...),
- travaux,
- garanties,
- annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

Un contrat-type de bail doit être défini par décret et doit notamment contenir de nouvelles mentions devenues obligatoires :

- nom du locataire, description des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication, montant et description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat.
- une notice informative rappelant le cadre juridique de la location (droits et obligations des parties, voies de recours, modalités de la garantie universelle des loyers…) est annexée au bail.

Entrée en vigueur : Ce modèle-type est entré en vigueur depuis le 1er août 2015.

Notre modèle de documents d'annexes pour le bail de location :

Modèle de bail de location nue

Modèle de bail de location meublée

Annexes au bail : Certaines documents destinés à mieux informer le locataire doivent être annexés au contrat de bail. Il s'agit :

- du dossier regroupant les diagnostics obligatoires en cas de location ;
- de la notice d'information du locataire instaurée par la loi Alur.

En savoir plus sur les annexes du bail de location et les annexes obligatoires

Notre modèle de documents d'annexes pour le bail de location :

Achat annexes bail de location

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera obligatoirement annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015. Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

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