Bail de location meublée

Depuis le 1er août 2015, le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...) La rédaction du contrat de location meublée doit être conforme au contrat de location-type réglementaire. De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :


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Depuis le 1er août 2015, le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...) La rédaction du contrat de location meublée doit être conforme au contrat de location-type réglementaire. De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :


- la notice d'information à destination du locataire,
- l'état des lieux établi lors de la remise des clés,
- un inventaire et un état détaillé du mobilier,
- le dossier de diagnostics techniques immobiliers,
- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, une copie du règlement de copropriété.

La location meublée suppose la mise à disposition du locataire d'un logement décent et respectant les critères d'ameublement minimum. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

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